CHAPITRE IV

57. — Dans ce chapitre, nous étudierons les règles de fond, applicables aux actions relatives à la propriété et aux servitudes des différentes catégories de voies privées, ainsi qu'aux litiges, de la compétence des tribunaux judiciaires auxquels peuvent donner lieu les actes juridiques que nous avons étudiés au chapitre III.

58. — Notre Droit Public est dominé par le principe fondamental dit « de la séparation des pouvoirs > que MoNïEsQUIEU justifiait par ce postulat : «Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Ce principe a été appliqué pour la première fois par la Révolution dans la loi sur l’organisation judiciaire des 16, 24 août 1790, titre Il, art. 10 et 13, puis solennellement proclamé et rappelé par les constitutions du 3 septembre 1791 et de fructidor an Ill.

La constitution de 1875 a organisé la séparation des pouvoirs exécutif et législatif, sans cependant aller jusqu'aux conséquences extrêmes.

Le pouvoir judiciaire n’est, selon certains, qu’une forme du pouvoir exécutif : juger le droit et administrer sont les deux formes de l’exécution des lois dont le pouvoir exécutif est chargé. Cette discussion est pu-

rement philosophique, car la doctrine est unanime pour exiger la plus grande autonomie possible des organes judiciaires à l’égard du pouvoir exécutif.

Le principe posé par MONTESQUIEU ne peut d’ailleurs pas être rigoureusement appliqué. Les divers organes de PEtat doivent collaborer en vue de l’accomplissement de la mission commune qui leur est dévolue.

De l'impossibilité pour les tribunaux judiciaires de l’ordre judiciaire de connaître des actes de l’Administration, est née la juridiction administrative d’abord retenue puis déléguée, spécialement chargée de juger les litiges mettant en cause l’action administrative. Cette subdivision qui ne s’imposait théoriquement pas, est issue de la nécessité de garantir les administrés contre les abus de l’Administration. L’interdiction faite aux tribunaux judiciaires de s’immiscer dans la fonction administrative, se justifie par le souvenir des abus de l’'intrusion judiciaire, et notamment des Parlements, dans le gouvernement et l'Administration, sous l’Ancien Régime. Cette raison historique a aujourd’hui disparu, mais la règle à laquelle elle a donné naissance, a des avantages incontestables qui commandent son maintien.

Les pays anglo-saxons (Angleterre et Etats-Unis), dont le régime politique est cependant voisin du nôtre, connaissent un véritable pouvoir judiciaire, confié à un seul ordre de magistrats. Aux Etats-Unis, même, le pouvoir judiciaire s’est fait le gardien des règles constitutionnelles, ainsi que nous le rappellent les conflits récents qui ont mis aux prises la Cour Suprême des Etats-Unis et le Président Roosevelt au sujet de la politique économique et sociale inaugurée par ce dernier.

En Angleterre, cependant, dans ces dernières années, sont apparus en certaines matières administratives, des

tribunaux spécialisés ; cette réforme est donc la reconnaissance des avantages que présente le système français malgré son imperfection technique.

Il est en effet regrettable que la délimitation entre le contentieux administratif et le contentieux judiciaire soit trop souvent imprécise, d’où lenteur et complexité des procès, sur lesquels se greffent des conflits de compétence, que le Tribunal des Conflits est appelé à trancher (1).

Au titre Il, nous examinerons le contentieux administratif à l’occasion des nombreuses interventions administratives dont les voies privées sont l’objet, et au titre If, nous étudierons l’application des règles de la procédure criminelle à la répression des infractions commises sur les voies privées, et notamment le jugement des exceptions et questions préjudicielles accessoires à des poursuites pénales.

59. — Contestations sur le caractère de la voie. — En règle générale, les contestations de cette nature sont de la compétence des tribunaux ordinaires lorsque leur solution dépend de l'interprétation des titres ou documents privés, ou de l’application des règles du Code civil. Si la solution dépend de l'interprétation d’un acte administratif, la compétence appartient aux tribunaux administratifs.

Aïnsi, lorsque la commune soutient à l’encontre du demandeur que le terrain revendiqué a fait partie de temps immémorial d’une place publique, cette question de possession ou de prescription est de la compé-

() La loi du 20 avril 1932 (D.P. 32-4-273) ouvre un recours devant le Tribunal des Conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs, lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice.

tence judiciaire (2). De même, c’est aux tribunaux civils de juger l’action possessoire intentée par un particulier contre l’Administration pour un terrain que celle-ci soutient faire partie d’une place publique (3).

Le Tribunal civil est compétent pour statuer dans une affaire où un particulier soutient avoir acquis par prescription une parcelle usurpée de la voie publique (4), ou au sujet d’une vente de terrain en vue de l’ouverture d’une rue, l’acquisition par la ville n’ayant pas été transcrite et le terrain ayant été vendu ensuite à un deuxième acquéreur par le vendeur (5).

Dans les affaires où un particulier soutient comme demandeur ou défenseur, qu’il est propriétaire d’une voie considérée comme publique, les tribunaux judiciaires sont compétents toutes les fois que la contestation ne porte que sur une question de droit civil, et un conseil municipal ou un préfet excéderait ses pouvoirs, s’il classait une voie faisant l’objet d’un procès quant à sa propriété (6).

Par contre, c’est à la juridiction administrative qu’incombe le soin d’interpréter les arrêtés pris par les préfets en matière de voirie (7), de reconnaître l'assiette et les limites de la voie publique pour décider si une maison peut être considérée comme riveraine (8).

Si les tribunaux judiciaires étaient saisis de ces ques-

tions, ils devraient surseoir à statuer, jusqu’à ce que la

(2) Cons. d’Et. sur conflit, 27 nov. 1856, Massot, Rec. Leb. 1856, p. 676.

(3) Cons. d’Et. sur conflit, 14 déc. 1862, Lamy, Rec. Leb. 1862, p. 778 et note.

(4) Ch. civ. 20 nov. 1901, Bergheaud, D.P. 1902-1-537.

(5) Cour d’Appel de Paris, 20 février 1914, Rev. Gén. adm., 1914- 3-289.

(6) Cons. d’Et. 19 mars 1886, Bonnebeau, Rec. Leb. p. 247.

(7) Cons. d’Et. sur conflit, 27 nov. 1856, Rec. Leb. p. 680.

(8) Ch. civ. 26 mars 1923, Masson, Ann. voirie, 1924-2-12

juridiction ou l’autorité administrative se soit prononcée sur leur solution (9).

Deux arrêts de la Cour de Cassation du 25 février 1857 et du.25 janvier 1859 ont admis la compétence judiciaire pour statuer sur la délimitation d’une voie publique. Ces arrêts sont anciens et sont intervenus dans des procès entre particuliers. Ces circonstances ont pu justifier les décisions prises, mais de toute façon, la jurisprudence ultérieure Îles a infirmées.

En ce qui concerne la voirie rurale, l’art. 7 de la loi du 20 août 1881 dispose «les contestations qui peuvent « être élevées par toute partie intéressée, sur la pro- « priété ou sur la possession totale ou partielle des « chemins ruraux, sont jugées par les tribunaux ordi- « naires ». Cette disposition confirme la règle générale que nous avons exposée au début de ce paragraphe (10). Toutefois, si la question de publicité est rattachée à des questions de la compétence administrative, les tribunaux administratifs ont qualité pour déterminer le caractère publie ou non public du chemin. Il en est ainsi s’il y a un recours contre la décision de la Commission départementale reconnaissant un chemin (11), s’il y a demande en indemnité pour suppression d’un droit d’accès (12), à condition que la solution du litige ne dépende pas d’une question de propriété.