CHAPITRE PREMIER

APPLICATION AUX VOIES PRIVÉES DES POUVOIRS GÉNÉRAUX DES AUTORITÉS DE POLICE

Nous emprunterons à M. Hauriou l'excellente défini-

tion qu’il a donnée de la police administrative générale :

« La police administrative a pour objet d’assurer l’ordre public en prévenant les troubles éventuels par une réglementation appropriée et en réprimant par la coercition ceux qui ont pu se commettre ». « L’ordre public au sens de la police est l’ordre matériel et extérieur considéré comme état de fait opposé au désordre, l’état de paix opposé à l’état de trouble. Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque le désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point. Le désordre matériel est le symptôme qui guide la police comme la fièvre est le symptôme qui guide le médecin. Et la police emploie, comme la médecine, une thérapeutique qui tend uniquement à faire disparaître les symptômes ; elle n’essaie point d'atteindre les causes profondes du mal social, elle se contente de rétablir l’ordre matériel, et même,

(1) Hauriou : « Précis de droit administratif », p. 548,

« le plus souvent l’ordre dans la rue ; en d’autres ter- « mes, elle ne poursuit pas l’ordre moral dans les idées « et dans les sentiments (2), elle ne pourchasse pas les « désordres moraux, elle est pour cela radicalement « incompétente ; si elle l’essayait, elle verserait immé- « diatement dans l’inquisition et dans l’oppression des « consciences à cause de la lourdeur de son mécanis- « me... Les éléments de l’ordre public matériel, dégagés « par la législation, sont la tranquillité publique, la sécu- « rité publique, la salubrité publique (3) ». La loi du 5 avril 1884 dans ses art. 91 à 99 définit et détermine par des exemples, les pouvoirs de police du maire, dans les limites de la circonseription territoriale qu’il a la charge d’administrer.

M. Hauriou estime que la police est essentiellement agissante et qu’elle ne doit s’abstenir d’agir que lorsqu’une loi lui interdit l’action. Il reconnaît cependant qu’en cette matière, la fin ne justifie pas les moyens. Aucune mesure particulière de police n’est légale sans un règlement général préétabli et les règlements de police sont subordonnés à la légalité. Les autorités de police exercent leurs pouvoirs en prescrivant certains actes, en interdisant certaines manifestations de la vie sociale, en soumettant certains faits à l’autorisation préalable. En principe, une loi serait nécessaire pour autoriser ces atteintes à une liberté quelconque des individus, mais, en fait, une liberté n’échappe à l’action du pou-

(2) Exceptions : art. 6 du décret du 18 février 1928 sur la censure ‘cinématographique, police de la radiodiffusion.

(3) La loi du 14 décembre 1789 notre première loi municipale reconnaissait au pouvoir municipal le soin de faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité des rues, lieux et édifices publics.

voir réglementaire que si elle est organisée par une loi (liberté des cultes, liberté de la presse, par exemple). L'exercice des diverses libertés individuelles à labri de la propriété privée et du domicile se trouve garanti par la loi ; les pouvoirs de réglementation de la police, sont ici réduits au minimum, parce que l’inviolabilité de la propriété privée et du domicile est très déterminée. Le propriétaire, chez lui, a le droit de se livrer à toute sorte de faits et d'activités, sauf à ceux qui sont interdits ou subordonnés par la loi à l’autorisation de la police (les bals privés (4) échappent à la surveillance et à la réglementation du maire, les cercles privés restent soumis à l’art. 410 du Code pénal : loi du 30 juin 1923 et décrets des 22 juillet et 12 novembre 1923, 18 mars 1924 ; les maisons de tolérance sont par contre des lieux publics soumis à la réglementation du préfet de police à Paris (5) et des maires dans les autres villes, leur ouverture peut être soumise à une autorisation et celles qui seraient clandestines pourraient être fermées, elles peuvent même être absolument interdites ; les établissements dangereux, incommodes ou insalubres doivent être autorisés : loi du 19 décembre 1917 modifiée par la loi du 20 avril 1932). Sauf dispositions contraires, les autorités de police n’ont donc aucun droit d’interdiction et leurs pouvoirs d’injonction doivent se borner à prescrire la cessation du trouble sans indiquer de moyen particulier : le propriétaire devra assurer luimême l’ordre public en gardant le choix des moyens. Les lois du 21 juin 1898 et du 15 février 1902 sont venues augmenter considérablement les pouvoirs d’injonc- (4) Crim. 2 mars 1894, Prugnard, D.P. 97-1-800. — Nn bal peut être public lorsque le public y est admis, même lorsqu'il est donné dans

une propriété privée.

(5) Ordonnance du 6 novembre 1778.

tion du maire en matière d’hygiène, mais le principe général n’en subsiste pas moins.

Donc, en règle générale, l'Administration ne peut pénétrer dans les propriétés privées que dans la mesure où ce qui s’y passe trouble très certainement l’ordre de la communauté nationale ou locale.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 juin 1924 et le Conseil d'Etat dans un arrêt du 4 juillet 1924 (6), ont eu à statuer sur un pourvoi et un recours formés contre un arrêté du maire de Biarritz interdisant aux personnes qui voudraient se baigner, de s’habiller ou de se déshabiller sur les plages ou falaises ou dans tout autre lieu que les établissements de bains, et contenant des prescriptions relatives aux costumes de baïin dont le port serait autorisé. La Cour de Cassation a reconnu Ja légalité de l’arrêté, pris par souci du bon ordre et de la décence, maïs elle a précisé que ces dispositions ne sauraient légalement s’appliquer aux lieux privés. Le Conseil d'Etat a admis le même principe, maïs a annulé pour détournement de pouvoirs, l’arrêté pris qui, à raison de la généralité des termes, avait pour effet d’interdire aux baigneurs de se déshabiller en un point quelconque du rivage. Par un arrêt du 30 mai 1930 (7), le Conseil d'Etat a annulé un arrêté du maire de Biarritz, portant interdiction de circuler en costume de bain «même avec un peignoir » en dehors des zones réservées aux baïigneurs, il l’a maintenu par contre dans sa disposition interdisant aux baigneurs de s’habiller ou de se déshabiller dans les lieux fréquentés par le public.

Cette affaire montre clairement quelles sont les limites

(6) Rec. Leb. p. 641.

(7) D.H. 1930, p. 417, Beaugé, Rec. Leb. p. 582.

des pouvoirs de police des autorités publiques, ce qu’elles peuvent prescrire et ce qu’elles ne peuvent pas prescrire suivant les circonstances et le lieu.

Ces principes s'appliquent aux voies privées et à leur sujet la jurisprudence a eu souvent à les employer. Par leur nature, en effet, les voies privées lorsqu’elles sont ouvertes au public jouissent d’une certaine publicité qui doit attirer sur elles les regards et l’action de l’Administration. Dans un arrêt de la Cour de Cassation, toutes Chambres réunies (8), il a été décidé que « tout terrain, « livré par son propriétaire à la circulation publique, « est nécessairement soumis aux mesures de police et « de vigilance applicables à toute voie publique et que « l’autorité municipale a le droit de faire les règlements « propres à y assurer la commodité et la sûreté du pas- « sage, ainsi que la salubrité publique >». Dans un autre arrêt (9), la Cour Suprême dispose au sujet d’un terrain privé ouvert bénévolement au public : « Tant que ce « consentement donné plus encore dans l’intérêt du « propriétaire ou de ses locataires que dans l'intérêt du « public subsiste, tant qu’il conserve son caractère et « produit son effet de confondre provisoirement le ter- « rain privé avec la rue ou la place contiguë, celui qui « le donne se soumet aux mesures de police applicables « à toute voie publique indistinctement. »