SECTION I. — POLICE DE LA CONSERVATION DE LA VOIE

69. — Nous avons vu que les voies publiques étaient protégées par des règles rigoureuses contre les antici-

(8) 5 février 1844, Bulletin de la Chambre criminelle B. 36. (9) Cass. Crim. 5 mars 1863, B. 82.

pations, les usurpations, les dégradations dont elles pourraient être l’objet de la part des particuliers. Ces règles déterminées par les lois et règlements administratifs constituent la police de la conservation de la voie. Les infractions à ces dispositions sont des contraventions de grande voirie dont la connaissance était autrefois attribuée aux Conseils de Préfecture et en appel- au Conseil d'Etat ; les juridictions administratives étaient ainsi dans une faible mesure, des juridictions répressives. Le décret du 28 décembre 1926 a confié aux seuls tribunaux judiciaires la connaissance des contraventions de grande voirie.

La police de la conservation des voies publiques est assurée par la délivrance d’alignements individuels en

conformité des plans généraux d’alignement, quand il en existe, et d’autorisations de réparer ou de construire

les immeubles en bordure des voies publiques, par la délivrance de permissions de voirie pour les travaux à effectuer ou les ouvrages à installer sur le sol ou dans le sous-sol de ces voies, enfin par l’exécution des travaux de viabilité nécessaires.

L'art. 12 de la loi du 14 mars 1919 emploie le mot alignement pour désigner les limites de la voie privée et des propriétés riveraines, le sens de ce mot est ici déformé, car en droit strict, l'alignement produit des effets juridiques que la détermination des limites de fait des voies privées ne saurait entraîner. Le Conseil d'Etat, à diverses reprises, a bien défini la distinction à faire entre l’alignement des voies publiques et la fixation des limites des voies privées : « Considérant que « si le maire de la commune de Montbrun, saisi par « le sieur Dès d’une demande d’alignement sur le che- < min rural non reconnu de Gamas à Dammazou, lui a

« indiqué par l'arrêté attaqué, en réponse à cette de- « mande, les limites de cette voie au droit de sa pro- « priété, cet arrêté n’a pas eu pour objet et ne pouvait « avoir pour effet de soumettre ladite propriété aux « servitudes résultant de la législation de lalignement « laquelle ne s'applique pas aux immeubles riverains « des chemins ruraux non reconnus, qu’il ne peut être « regardé que comme contenant l’énonciation des pré- « tentions de la commune à la propriété du chemin com- « pris entre les limites qu’il détermine (10). »

Si l’alignement ne s’applique pas aux chemins du domaine privé communal ouverts au public, il ne s’applique pas a fortiori aux voies appartenant à des particuliers, les tribunaux civils seuls, par l’action en revendication ou l’action en bornage, ont à connaître des contestations que la détermination des limites des voies privées peut susciter. Lorsque les limites ne sont pas contestées, les riverains peuvent construire sur leur propriété sans être assujettis à l’édit de décembre 1607 (11) relatif aux voies publiques, et à aucune des servitudes de voirie ; seules les règles du Code civil relatives aux héritages contigus trouvent ici leur application.

Si des particuliers désirent utiliser le sol de la voie privée pour y installer divers ouvrages, c’est au propriétaire de la voie qu’ils doivent demander l’autorisation nécessaire et non à l’autorité administrative. Si la voie était ouverte à la circulation du public, l'installation des ouvrages susceptibles de gêner la circulation pourrait être réglementée par le maire. Ainsi, la loi du 15 juin

(10) Cons. d’Et. 18 février 1921, Rec. Leb. p. 193 ; voir également Cons. d’Et. 21 mai 1909, D.P. 1911-3-24. — Cons. d’Et. 2 avril 1909, D.P. 1911-3-7 ; Trib. Corr. Seine, 9 novembre 1936, D.H. 1937, p. 29.

(11) Art. 5, Edit décembre 1607 fait défense de « faire aucunes avances sur ladicte voyerie sans le congé de nostredict grand voyez»,

1906 soumet au régime des permissions de voirie la distribution d'énergie électrique empruntant le parcours des voies publiques ; cette loi ne s’applique pas aux voies privées, et un tribunal répressif ne saurait punir l'installation de lignes électriques sans autorisation du maire (12).

Si la voie privée est ouverte à la circulation du public, des travaux de viabilité peuvent être prescrits pour que cette circulation s’exerce dans des conditions suffisantes de sécurité. Mais ici encore les pouvoirs du maire sont relatifs, ils sont limités par la nécessité d’assurer la sécurité des usagers ou la salubrité de la voie. La Cour de Cassation reconnaît la légalité d’arrêtés pris en vue d’assurer la «commodité» du passage sur les voies privées ouvertes à la circulation. Il y a là une exagération certaine ; d’ailleurs, si la Cour Suprême emploie quelquefois l'expression «commodité », c’est par abus de langage, car elle n’en accepte pas l’idée. Elle déclare illégaux les arrêtés pris pour remédier à l’incommodité du passage alors qu’il n’y a absolument aucun danger. De même les préoccupations d’esthétique ne sauraient avoir de valeur en matière de voies privées.

Donc, en matière de police de la conservation de la voie, les pouvoirs du maire sont nuls. Les arrêtés validés et prescrivant des mesures qui apparemment sembleraient concerner la conservation de la voie, sont en réalité justifiés par le souci d’ordre public que l’art. 97 de la loi du 5 avril 1884 prend seulement en considération.

70. — Police de la conservation et de la circulation des chemins ruraux non reconnus. — Les pouvoirs de police

(12) Ch. crim., Patrouilleau, 4 mars 1910 B. crim. 109.

du maire en cette matière résultent de Part. 9 de la loi du 20 août 1881. Pour les chemins ruraux reconnus, c’est le préfet qui établit le règlement de voirie applicable; pour les chemins ruraux non reconnus, le préfet ne peut agir que dans les conditions de l’art. 99 de la loi du 5 avril 1884 (voir loi des 16, 24 août 1790; art. 91, loi du 5 avril 1884 ; art. 1°”, loi du 21 juin 1898).

Le Code pénal punit certains faits de nature à compromettre l’ordre, la sécurité et la tranquillité publiques sur les chemins ruraux non reconnus (v. infra, titre IID).