SECTION II. —— POLICE DE LA CIRCULATION

71. — Le décret du 31 décembre 1922, dit « Code de la Route», relatif à la police de la circulation et du roulage, dispose dans son article 1” « l’usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent règlement ». Il s'applique donc aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Une jurisprudence abondante tant civile que pénale, rarement contredite par quelques décisions relatives au droit de priorité, applique dans les espèces qui lui sont soumises (accidents de la circulation), les règles fixées par le Code de la Route. Il faut cependant signaler, qu’en raison du pouvoir souverain des juges dans les questions de fait et de la subtilité de la doctrine en matière d’accidents et de présomptions de fautes, il est admis que l'usager d’une voie privée abordant une voie publique doive redoubler d’attention, malgré le droit de priorité de passage dont il pourrait, le cas échéant, bénéficier.

Les pouvoirs des maires et des préfets en matière de

circulation, qui résultent des dispositions générales de la loi du 5 avril 1884, ont été intégralement maintenus par l’art. 62 du décret du 31 décembre 1922 (13).

Le maire peut ainsi prescrire que l’éclairage des voies privées sera assuré aux mêmes jours et heures que celui des voies publiques (14). Dans l'intérêt de la circulation également, il peut interdire aux marchands ambulants forains ou autres commerçants débitant leurs marchandises sur la voie publique, de circuler dans le marché et sur tout le territoire communal, sur les voies publiques et sur les voies privées, les jours et heures de marchés (15).

Le maire peut interdire sur les voies privées, toutes manifestations susceptibles d'entraîner des troubles et notamment les processions ou toutes autres cérémonies - religieuses. Un tei droit n’existerait pas sur un terrain privé, et notamment sur une voie privée, inaccessible aux regards du public (16). Le Conseil d'Etat qui a le pouvoir d’apprécier l'opportunité des mesures prises, grâce au pourvoi pour détournement de pouvoirs, exerce sur cette matière un contrôle heureux et éclairé. Le fait qu’une manifestation ou une cérémonie quelconque doit

(13) «Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au droit, conféré par les lois et règlements aux préfets et aux maires, de prescrire dans les limites de leurs pouvoirs et lorsque l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, des- mesures plus rigoureuses que celles édictées par le présent règlement ». Cons. d’Et. 7 août 1906, Mines de Douchy, Rec. Leb. p. 765,

(14) Cons. d’Et. 31 mars 1905, Pluquet, Rec. Leb. p. 323.

Cons. d’Et. 21 mai 1909, Gay, Rec. Leb. p. 516. Cons. d’Et. 24 février 1911, Mathieu, Rec. Leb. p. 233. Cons. d’Et. 5 mai 1922, Oyonnax, Ann. Chem. vic., 1922-2-260.

(15) Cass. crim. 23 avril 1910, Lamothe, B. cr. 221.

(16) Cass. crim. 5 janvier 1912, Cappelaere, Bull. Min. Int. 1912, p. 428, Gaz. des Trib., 13 janvier 1912.

Cons. d’Et., Leclercq, 5 août 1908, Rec.Leb. p. 867. Cons. d’Et., Abbé Olivier, 19 février 1909, Rec. Leb. p. 180,

se dérouler sur une voie privée est un élément qui lui permet de reconnaître plus facilement l’existence d’un détournement de pouvoirs (17). Des travaux préparatoires de la loi de la séparation des Eglises et de l'Etat (18}, il résulte que l’art. 28 de la loi du 9 décembre 1905 relatif à l’interdiction, pour l’avenir, des emblèmes religieux sur les édifices non affectés au culte, n’est pas applicable aux chemins privés.

Le maire peut prescrire sur les voies privées l’enlèvements de poteaux ou de tous autres embarras de nature à entraver la circulation (19), mais il ne saurait par arrêté de police, défendre de cette manière une servitude de passage au profit du public (19). Il peut de même enjoindre aux propriétaires riverains de ces voies, de placer des clôtures à la limite de leur propriété et de la rue (20). Un maire ne peut, sans porter atteinte à la liberté du commerce et au droit de propriété, interdire en tout temps le passage sur un chemin du bétail et la circulation de tous véhicules autres que les tombereaux attelés d’un seul cheval, et priver ainsi tous les riverains de tous moyens d’assurer le service normal des bâtiments d’exploitation situés en bordure dudit chemin (21).

En ce qui concerne la viabilité proprement dite, c’est-

(17) Pour autorisation de cortège à une société de gymnastique, voir Cons. d’Et. 17 décembre 1909, Rec. Leb. p. 989. Pour le port du viatique ou d’ornements sacerdotaux, voir Cons. d’Et. 2 août 1907, Rec. Leb. p. 755 ; 27 janvier 1911, Abbé Noroy, Rec. Leb. p. 97.

(18) Sirey, Lois annotées, 1906, p. 251.

(9) Cons. d’Et. 7 août 1906, Sir. 1909-3-21. — L’arrêté pris en l’espèce et déclaré légal visait essentiellement la sécurité publique, les poteaux gênaient en effet la circulation sur les chemins privés appartenant à la Cie des Mines de Douchy mais ouverts au public. L'arrêt du Conseil d’Et. du 27 janvier 1911, Rec. Leb. p. 105, reconnait d’ailleurs la possibilité, pour les propriétaires, de clore les voies leur appartenant. Voir arrêt Ceccaldi déjà cité D.P. 1910-1-273.

à-dire la commodité du passage, les pouvoirs du maire en matière de police des voies privées sont assez limités. Nous avons vu à la section précédente que les mesures prises à cet effet ne peuvent avoir pour but la conservation de la voie, elles ne peuvent que viser la sécurité publique. Le maire ne peut pas déterminer la largeur des voies privées s’il n’a pas en vue la défense de la salubrité, de même il ne peut pas fixer la hauteur des maisons ou ordonner l'élargissement ou l’alignement de la voie. Il ne peut pas prescrire des travaux de pavage ou la construction de trottoirs (22), ni obliger les riverains à se conformer aux règlements de voirie applicables aux voies publiques (23).

Dans un arrêt du 6 janvier 1933, reproduisant la formule d’arrêts antérieurs (24), le Conseil d'Etat dispose : « Considérant, en ce qui concerne les immeubles à construire, tant sur les voies publiques que sur les voies privées, que s’il appartenait au maire de veiller à ce que ces voies aient une largeur suffisante pour permettre la circulation de l’air et de la lumière et de déterminer, en raison de cette largeur, la hauteur maximum des constructions en bordure, il n’a pu sans excéder ses pouvoirs, fixer indistinctement à 10 mètres la largeur minimum desdites voies. » L'arrêté attaqué était intitulé « règlement de voirie », mais il constituait aussi, dans certaines de ses dispositions, un «< règlement

(20) Cons. d’Et. 27 février 1914, Kraft, Rec. Leb. p. 250.

(21) Cons. d’Et. 5 juin 1929, Le Droit nouveau, 10 janvier 1931.

(22) Cour de Cass. Ch. crim., Carton, 16 février 1883 B. 47, D.P. 83-1-436.

(23) Cons. d’Et. 21 mai 1909, Gay, Rec, Leb. p. 520.

(24) Cons. d’Et. 6 janvier 1933, Associat. des propr. algériens, D.P. 1933-3-26, note de M. Monsarrat, Rec. Leb. p. 14.

Cons. d’Et. 24 février 1911, D.P. 1913-3-83, Rec. Leb. p. 233 ;

5 mai 1922, Oyonnax, précité.

sanitaire». Le Conseil d'Etat ne pouvait pas annuler cet arrêté en raison de sa dualité, mais cependant la section administrative de l'Intérieur du Conseil d'Etat recommande deux arrêtés distincts et elle les exige lorsqu’elle est appelée à émettre son avis sur les dossiers tendant à déclarer d’utilité publique les projets d’aménagement, d’embellissement et d’extension des villes (Cire. min. Int., 20 décembre 1931, Bull. Off. Min. Int. p. 297). Le règlement de voirie et le règlement sanitaire ont en effet deux préoccupations bien différentes et leurs procédures d’élaboration et de vote sont également distinctes.

En matière de sécurité de la circulation, les pouvoirs de police du maire sont donc assez restreints. Si la Cour de Cassation se contente des motifs apparents ou fictifs, le Conseil d'Etat, par contre, grâce à sa théorie du détournement de pouvoirs, se permet de rechercher les raisons majeures, souvent inexprimées, qui ont motivé la mesure prise et s’il y a lieu, l’annule pour excès ou détournement de pouvoirs.

En matière d'hygiène, au contraire, les pouvoirs des autorités de police sont plus étendus et nous verrons que la préoccupation d'hygiène peut motiver des mesures qui seraient illégales en elles-mêmes sans l’intérêt supérieur de la santé publique qui les justifie.

Dans un arrêt du 18 juillet 1919, le Conseil d'Etat a réduit au minimum la portée d’un arrêté du maire de la commune d’Hirson soumettant à une autorisation préalable l’ouverture de toute voie privée sans aucune distinction.

En vertu de l’art. 97 de la loi du 5 avril 1885, le maire d’une commune peut légalement prescrire que l’ouverture au public des voies privées de la commune sera

subordonnée à une autorisation de l’autorité municipale. Il peut obliger les propriétaires de ces voies à en entretenir le sol en parfait état, d’y établir des rigoles pour l’écoulement des eaux, d’y effectuer les nivellements et empierrements nécessaires et de les éclairer d’une manière suffisante aux mêmes heures et pendant la même durée que la commune éclaire les voies publiques ; — il peut en outre défendre aux propriétaires ou locataires et à toutes autres personnes d’embarrasser ces voies privées, d’y déposer des matériaux ou véhicules gênant la circulation, décider que les passages existants continueront à être tolérés dans les conditions ainsi fixées.

Par contre, aucun texte de loi n’autorise le maire à subordonner à une permission de l’autorité municipale l’ouverture de toutes les impasses et autres voies établies par les particuliers, lorsqu'elles ne sont pas livrées à la circulation publique, et à soumettre ainsi à son appréciation discrétionnaire l’aménagement des terrains privés qui constitue le libre exercice du droit de propriété (25).

En disposant « qu’en cas de contravention les rues et passages seraient fermés » et qu’il serait posé des barrières à leurs extrémités en bordure des voies publiques, par les soins de l’autorité municipale, aux frais des propriétaires, le tout sans préjudice des poursuites contre les contrevenants devant les tribunaux compétents », le maire donne à son arrêté par voie d'exécution d'office une sanction qui n’est pas prévue par la loi et qui ne saurait être admise que dans les cas d'urgence ou d’ab-

(25) Cons. d’Et. 18 juillet 1919, Commune d’Hirson, commissaire du gouvernement M. Léon Blum, Rec. Leb. p. 646.

solue nécessité (26). La seule sanction possible de l’oblisation de clore est l’amende prévue par l’art. 471 Code pénal.

La coercition administrative constitue une voie extraordinaire,. soumise pour son emploi à des règles très strictes. Nous avons déjà eu l’occasion de le voir au sujet de l'affaire Ceccaldi, l'arrêt du 19 juillet 1919 en est un nouveau témoignage. Pour les règlements, comme pour les lois, le principe est que la sanction ne doit être obtenue que par des procédés judiciaires (27). Nous retrouverons cette question au titre IT.

Ce même arrêt pose le principe de la liberté de dénomination des voies privées. Aucun texte législatif ou réglementaire n’oblige les propriétaires des voies privées à obtenir l’approbation ou l'agrément des autorités administratives dans le choix des noms et appellations à donner auxdites voies, sous réserve que ces noms et appellations ne portent pas atteinte à l’ordre public et à la morale (28).

En ce qui concerne les édifices menaçant ruine, le décret-loi du 30 octobre 1935, modifiant le chapitre premier du titre I de la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale, étend à tous les immeubles les pouvoirs de police du maire en cas de péril d'immeuble et non plus seulement à ceux qui bordent la voie publique, et sont susceptibles par leur effondrement de causer des accidents. Cette législation nouvelle s’applique donc aux voies privées.

(26) Signalons que la sanction de la déclaration royale du 10 avril 1783 relative à la Ville de Paris, ne saurait s'appliquer à ces arrêtés.

(27) Hauriou : « Précis de Dr. adm., p. 582.

(28) Réponse du Ministre de l’Intérieur à la question écrite de M. Deudon, député, Journ. Off. du 4 avril 1936. Voir également : Décision min. int., 2 juin 1928, Fréjus.