ET DE LA SALUBRITÉ PUBLIQUE

M. TEISSIER, commissaire du gouvernement, dans une

affaire Marc et Chambre Syndicale des Propriétés immobilières qui a fait l’objet d’un arrêt du Conseil d'Etat du 5 juin 1908 (29), déclarait dans ses conclusions :

De nombreux maires ignoraient les règles de l'hygiène publique et négligeaient d’exercer les fonctions qui leur étaient dévolues dans l’intérêt de la salubrité de leur commune. D’autres, soit par des considérations électorales, soit pour des raisons d’amitié afin de ne pas léser des intérêts particuliers ou même personnels, se refusaient à prescrire des mesures commandées par les nécessités les plus certaines de la santé publique. Enfin, quand les municipalités faisaient leur devoir, le plus souvent les prescriptions qu’elles édictaient étaient sans efficacité, à raison des limites étroites apportées à l’exercice de leurs pouvoirs de police par une jurisprudence extrêmement protectrice des intérêts individuels et du droit de propriété !

« En ce qui concerne l’hygiène de l'habitation, la salubrité des voies privées, des maisons et des garnis, les pouvoirs dévolus par ia loi des 16-24 août 1790 et Part. 97 de la loi du 5 avril 1884 étaient presque inefficaces, attendu que si les maires pouvaient enjoindre

« aux propriétaires de faire disparaître des causes d’in- « salubrité notoire, ils ne pouvaient suivant les juris-

prudences généralement concordantes de la Cour de

(29) Cons. d’Et. 5 juin 1908, Marc, Rec. Leb. 1908, p. 623.

« Cassation et du Conseil d'Etat, prescrire des travaux « déterminés ou imposer des moyens d’assainissement « obligatoires, sauf dans les cas tout à fait exception- « nels où il n’y avait qu’un seul moyen possible de sup- « primer la cause d’insalubrité.

« À la vérité, dans les communes où le décret-loi du « 26 mars 1852 avait été rendu applicable, les maires « avaient la possibilité d'imposer des conditions de salu- « brité sérieuses pour les maisons à bâtir, mais ils ne

« pouvaient que fort peu de chose en ce qui concerne « les immeubles existants. »

Telle était la situation de l’hygiène publique en France, lorsque fut votée la loi du 15 février 1902 sur la santé publique (30).

En ce qui concerne les voies privées, les pouvoirs de police du maire s'étendent en matière d'hygiène aux voies qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique. Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 3 ventôse an XIII (31), la jurisprudence avait décidé que le propriétaire d’une voie privée, en y déposant du fumier, ne faisait qu’user d’un droit légitime et les voisins ne pouvaient agir que devant le Tribunal civil. Dès 1823 (32), la Cour Suprême décidait au contraire que les lieux privés, comme les lieux publics, devaient être éloignés des exhalaisons putrides et malfaisantes ; le maire pouvait donc à bon droit, prescrire l’enlèvement : du fumier déposé dans une rue privée. Par un arrêt du 15 mai 1856 (33), elle reconnut le bien fondé de l’extension à une voie privée livrée à la circulation, d’un rè-

(30) Un décret-loi du 30 octobre 1935 complète la loi du 15 février 1902 par l'institution d’un règlement sanitaire départemental.

(31) B. crim. 92.

(32) Ch. crim. 6 février 1828 B. crim. 20.

(33) B. crim. 181.

glement municipal interdisant d'étendre des fougères sur la voie publique. Par un arrêt du 13 novembre 1884, elle soumet à l’obligation du balayage, les riverains d’une voie privée ouverte au public, mais n’étend pas cette obligation aux voies fermées (34).

Avant la loi de 1902, les voies privées devaient au point de vue de l’hygiène, être divisées en deux catégories. Celles qui étaient closes à leurs extrémités étaient soumises au régime de la loi du 13 avril 1850 sur les logements insalubres. Les voies non closes étaient soumises aux pouvoirs de police généraux du maire, de Part. 97 de la loi du 5 avril 1884.

Dans son art. 1” la loi du 15 février 1902 dispose : « Dans toute commune, le maire est tenu, afin de pro- « téger la santé publique, de déterminer après avis du « conseil municipal et sous forme d’arrêtés portant rè- « glement sanitaire : 1° …; 2° Les prescriptions desti- « nées à assurer la salubrité des maisons et de leurs « dépendances, des voies privées, closes ou non à leurs « extrémités, des logements loués en garni et des autres « agglomérations quelle qu’en soit la nature, notamment « les prescriptions relatives à l’alimentation en eau po- « table ou à l’évacuation des matières usées. » Dans son rapport au Sénat, déposé le 21 janvier 1902 (35), M. Cor- NIL précisait la portée de la loi en ce qui concerne les voies privées : « Dans beaucoup de villes, grandes ou « petites, il existe beaucoup de voies privées qui sont « ouvertes sans qu’il soit en rien tenu compte des don- « nées de l’hygiène. Dans la seule ville de Paris, on

(34) B. crim. 298. Voir également Cass. Crim. 2 juin 1837, Guernella B. crim. 171.

Cass. crim. 22 avril 1842, Martin B. crim. 92, De Champagnÿ : « Traité de la police municipale », t IX, p. 302. (35) Journ. Off., mai 1902, p. 43.

« compte 130 kilomètres de voies privées, dont la plu- « part ont une largeur insuffisante, 3 mètres par exem- « ple, alors que les maisons en bordure sont très hautes, « et qui n’ont ni eau potable, ni écoulement des eaux « usées, ni éclairage suffisant. Lorsque fonctionnera la « loi actuelle, les propriétaires de terrains, avant d’ou- « vrir une voie privée, devront se soumettre au règle- « ment municipal, de même que les personnes qui élè- « vent des constructions en alignement sur ces voies. »

C’est toute la portée du règlement sanitaire que le rapport de M. Cornil a ainsi précisé. Le règlement sanitaire ne pouvait s’appliquer qu'aux voies privées à créer ou à transformer (36). Si l’arrêt Hirson (37) refusa au maire le droit d’exiger une autorisation pour l’ouverture de voies privées qui ne seraient pas destinées à l’usage du public, l’arrêté municipal ainsi annulé n’invoquait pas la loi du 15 février 1902, mais la loi du 5 avril 1884 (38). Dans d’anciens arrêts, la Cour de Cassation admettait que les voies privées destinées au public ne pouvaient être créées sans une autorisation, maïs elle ne l’admettait pas pour les voies absolument privées et ne prévoyait qu’une seule sanction : le droit pour le maire d’obliger le propriétaire contrevenant à clore ladite voie. L’amende prévue par la déclaration royale du 10 avril 1783 relative aux rues de Paris, ne pouvait s'appliquer.

Aïnsi, sous l’empire de la loi du 15 février 1902, le maire est doté de pouvoirs exceptionnels dans l’intérêt de la santé publique, mais le Conseil d'Etat, respectueux des droits individuels, annule pour détournement de

(36) Voir également rapport de M. Edouard Vaillant à la Chambre des Députés du 8 juillet 1912 : Journ. Off., n° 2133.

(37) Rec. Leb. 1919, p. 646.

(38) Voir également lois 22 juillet 1912 et 14 mars 1919.

pouvoirs les mesures qui seraient prises sans que l’hygiène publique les exigeât.

Il reconnaît la validité des arrêtés municipaux prescrivant des creusements de caniveaux, nivellements, empierrements pour assurer l'écoulement des eaux de surface (39), le balayage ou le lavage quotidien des trottoirs (40), interdisant le dépôt de fumiers ou immondices (41), fixant la largeur des voies, de manière à assurer la circulation de l’air et de la lumière (42); la hauteur maximum des maisons, servitude non altius tollendi, l’établissement des canalisations d’eau potable, lécoulement des eaux usées et des vidanges (43).

Il établit cependant des restrictions aux pouvoirs de réglementation des maires en vue de concilier les inté-

-rêts primordiaux de la santé publique avec le respect

dû au droit de propriété et à la liberté de l’industrie (44).

Il a annulé les règlements sanitaires stipulant que les chaussées et trottoirs seront établis conformément aux règles fixées pour les voies publiques (45), prescrivant que les voies privées auront une largeur minimum de 10 mètres sans tenir compte de la hauteur des maisons en bordure (46), prescrivant aux propriétaires des voies privées la construction d’égouts ou une canalisation

(39) Cons. d’Et. 18 juillet 1919, Magnier, D.P. 22-3-39 et note H.P. Cons. d’Et. 5 mai 1922, Oyonnax, Ann. Chem. vic. 1922-2-259. (40) Crim. 12 avril 1902, Carrère, Rev. gén. adm. 1902-3-181. Cons. d’Et. 21 mai 1909, Gay, Rec. Leb. p. 514. (41) Cons. d’Et. 5 juin 1908, Marc, Rec. Leb. p. 623. (42) Cons. d’Et. 6 janvier 1933, Alger, D.P. 1933-3-26, note de M. Monsarrat.

(43) Cons. d’Et. 24 février 1911, Mathieu, Rec. Leb. p. 233. Cons. d’Et. 27 février 1914, Kraft, Rec. Leb. p. 250. (44) Voir conclusions de M. Teissier, Rec. Leb. 1908, p. 613. Rapports de M. Cornil au Sénat des 27 décembre 1895, et 21 janvier 1902.

(45) Cons. d’Et. 21 mai 1909, Gay, Rec. Leb. p. 515. (46) Cons. d’Et. 6 janvier 1933, précité, D.P. 1933-3-26.

d’eau potable lorsque la voie publique à laquelle les voies se raccordent ne sont pas déjà pourvues d’égouts ou de canalisations d’eau potable (47). L’enlèvement des herbes croissant sur les trottoirs ou revers de la voie peut être justifié par le souci de la salubrité publique (48).

Pour les voies urbaines, et les chemins ruraux reconnus ou non, le préfet est également compétent pour réglementer l’hygiène dans les conditions prévues par l’art. 99 de la loi du 5 avril 1884, c’est-à-dire lorsque le maire mis en demeure d’agir, néglige de le faire. Le décret-loi du 30 octobre 1935 a d’ailleurs institué un règlement sanitaire départemental.

(47) Cons. d’Et. 5 mai 1922, Oyonnax, Ann. Chem. vic. 1922-2-260. Cf. : Cons. d’Et. 24 février 1911, Mathieu, Rec. Leb. p. 232. (48) Voir Monssarat : « Les Voies urbaines », p. 301, note 1. Cons. d’Et. 20 décembre 1872, Billette, D.P. 73-3-45 ; 4 juin 1886 (Pubreil), Rec. Leb. p. 480.

-C. de Cass. 13 novembre 1884 ; 27 décembre 1909, D.P. 1910-2- 151, Trib. simple police Marennes.

Trib. simple pol. Saintes, 27 avril 1928, Le Droit Nouveau, 15 ocotobre 1928.