ASSAINISSEMENT DES VOIES PRIVÉES

SECTION I. — Loi pu 15 FÉVRIER 1902

73. — Nous avons vu au chapitre précédent que la loi du 15 février 1902 avait précisé et rendu légalement obligatoire l’exercice des attributions des maires en matière d'hygiène publique, telles qu’elles résultent de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884 (1).

Le décret-loi du 30 octobre 1935 (2), a modifié les art. 1° et 2 de la loi du 15 février 1902. Le préfet doit sur la proposition de l’inspecteur départemental d'hygiène et après avis du conseil départemental d'hygiène, établir un règlement sanitaire départemental applicable à toutes les communes du département et déterminant les précautions à prendre par les maires en vue de prévenir ou de faire cesser les maladies transmissibles, les prescriptions pour assurer la salubrité des maisons, des voies privées closes ou non, des garnis et autres agglomérations, les prescriptions relatives à l’alimentation en

(1) Cass. 31 décembre 1903, Knittel, D:P. 1904-1-281 ; 26 février 1910, Delcloque, S. 12-1-121, note Roux.

(2) Journ. Off. du 31 octobre, p. 11622.

eau potable, à la surveillance des puits, à l'évacuation des matières usées et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les fosses d’aisance.

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du maire de prendre, après avis du conseil municipal, tous arrètés propres à sa commune. Les règlements sanitaires municipaux restent provisoirement en vigueur jusqu’à la publication du règlement sanitaire départemental.

L’art. 11 dispose en outre que dans les agglomérations de plus de 5.000 habitants, le permis de bâtir sera nécessaire avant toute construction d'habitation. Il est délivré par le maire sur avis motivé du médecin-inspecteur d'hygiène. Un permis d’habiter sera nécessaire après l'exécution des travaux, l'interdiction d’habiter pourra être prononcée d'office.

Le maire peut donc, en invoquant la nécessité de l’hygiène, prescrire des mesures qui seraient considérées comme attentatoires à la liberté individuelle, si la préoccupation de sauvegarder la santé publique n’était pas invoquée, mais la loi du 15 février 1902, malgré l’avis contraire exprimé par certains auteurs (3), n’a pas pu conférer au maire des pouvoirs de contrainte qui lui sont refusés d’ordinaire en d’autres matières (4).

Les pouvoirs de police du maire en matière d’hygiène, ne peuvent donc efficacement s’appliquer qu’aux immeubles à construire ou à transformer. « Considérant « qu’en ce qui concerne les immeubles déjà construits, « le règlement sanitaire ne doit pas, en principe, pres- « crire des conditions ayant pour effet de modifier la « construction ou l’aménagement du bâtiment, à moins

(3) Martin et Bruzet, Commentaire de la loi du 15 févier 1902 relative à la protection de la santé publique, 1903, p. 41.

() Voir Teitgen : «La police municipale générale», Sirey 1934, p. 466.

« qu’il ne s’agisse de mesures dont la nécessité est abso- « lument démontrée, pour assurer la salubrité publique, « notamment de travaux en vue de l’évacuation des eaux « et matières usées ; qu’en dehors de ce cas de néces- « sité absolue, les travaux de semblable importance ne « doivent pas être prescrits par voie de disposition ré- « glementaire s’appliquant à l’ensemble des habitants, « mais peuvent seulement être imposés le cas échéant, « à titre de mesures individuelles, aux immeubles dont « l’insalubrité viendrait à être constatée (5). »

Par arrêt du 30 décembre 1927 (6), le Conseil d'Etat a reconnu la validité d’un arrêté municipal ordonnant des travaux de réparations dans un immeuble, alors que l’état de délabrement de la maçonnerie entraînait un danger certain pour la salubrité des occupants. Par arrêt du 18 février 1931 (7), il a annulé un arrêté interdisant tout dépôt de fumier et en ordonnant la suppression ; le maire ne pouvait que mettre les propriétaires en demeure de faire cesser les causes d’insalubrité que pouvaient présenter lesdits dépôts.

74. —— Une nouvelle loi, promulguée le 13 août 1926, a été nécessaire pour exiger à Paris l’établissement dans les anciennes constructions du système dit du «tout à l'égout » que la loi du 10 juillet 1894 avait imposé. Le décret du 26 mars 1852, modifié par la loi du 10 avril 1912, autorisait la ville de Paris à exproprier intégralement tout immeuble dont une démolition partielle serait nécessaire pour la création et l’élargissement des rues, lorsqu'elle jugerait que les parties restantes ne sont pas

(5) Arrêt du Conseil d'Etat du 7 novembre 1934, Ville d'Alger cité dans la « Vie municipale» du 1°" juin 1937, p. 351, Rec. Leb. p. 1014.

(6) Le Droit Nouveau, 20 septembre 1928.

(7) Le Droit Nouveau, 10 mai 1931.

d’une étendue ou d’une forme qui permette d’y élever des constructions salubres, ni des constructions en rapport avec l'importance ou l'esthétique de la voie.

75. -— Même avant la loi de 1902, les tribunaux n’ont jamais contesté que les autorités municipales pussent ordonner des mesures de salubrité applicables à l’intérieur des immeubles. La jurisprudence a tenu pour légaux les règlements exigeant l'établissement des fosses d’aisances dans les immeubles qui n’en avaient pas, mais les dispositions prises à cette fin ont toujours été considérées comme abusives lorsqu'elles ont perdu leur caractère de généralité, ou ont porté atteinte aux droits des propriétaires en exigeant d’eux l’emploi de procédés particulièrement dispendieux.

Par arrêté du 5 novembre 1924 (8), le Conseil de préfecture de la Seine a jugé que l’autorité municipale ne pouvait pas, en vertu de la loi du 15 février 1902, contraindre le propriétaire d’un immeuble à transformer les dépendances d’un logement qui ne sont, par leur situation, leurs dispositions et leurs dimensions, pas destinées à l’habitation proprement dite de jour et de nuit, ‘en locaux habitables jour et nuit et pouvant servir de chambres à coucher. Il lui appartient seulement, s’il apparaît qu’une pièce impropre à l’habitation est, contrairement à sa destination, transformée en chambre à coucher, interdire l’habitation de nuit de ce local. L’autorité municipale excède ses pouvoirs en ordonnant des travaux propres à rendre habitable de nuit, un cabinet qu’elle qualifie «alcôve» qui est « dépourvu de toute ouverture pour l’aération et l’éclairage et séparé de la cuisine par une porte ».

(8) Le Droit Nouveau du 25 avril 19925.

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Par arrêté du 12 novembre 1930 (9), le Conseil de préfecture de la Seine a jugé que l’arrêté d’un maire prescrivant des travaux d’assainissement dans un immeuble insalubre, devait aussi réserver au propriétaire la faculté de substituer à l’exécution desdites prescriptions, l’interdiction d'habitation de son immeuble.

Pour les maisons à construire, les règlements peuvent ordonner des dispositions formelles en ce qui concerne l'alimentation en eau potable et l'évacuation des matières usées (10). Les travaux imposés par le règlement sanitaire sont sanctionnés par le juge de simple police qui, en vertu de l’art. 161 du Code d'instruction criminelle, a le droit de prescrire les travaux nécessaires pour faire cesser la contravention ; l’art. 12 de la loi du 15 février 1902 autoriserait le maire, après une procédure qui sauvegarde les intérêts particuliers, à interdire par arrêté l’habitation dans l’immeuble insalubre ou à ordonner l’exécution des travaux nécessaires.

77. — Pour les maisons déjà construites, les pouvoirs des règlements sanitaires sont donc peu étendus ; les travaux ne peuvent être prescrits que par la procédure des art. 12 et suivants qui met en mouvement la commission sanitaire.

L'art. 11 de la loi du 15 février 1902 met à la charge de la propriété bâtie dans les agglomérations de 5.000 habitants et au-dessus, l’obligation du permis de bâtir délivré par le maire préalablement à toute construction. Le permis de bâtir n’existait jusqu’en 1902 que dans les villes où le décret du 26 mars 1852 avait été rendu appli-

(9) Le Droit Nouveau du 10 avril 1931. (10) Cons. d’Et. 24 février 1911, Mathieu, Rec. Leb. p. 232.

Cons. d’Et. 5 mai 1922, Oyonnax, Ann. Chem. vic. 1922-2-260. Cons. d’Et. 21 janvier 1927, Haslé c/ Fougères, Rec. Leb. p. 81.

cable. Le permis de bâtir est le seul procédé pratique pour assurer l’observation des règlements sanitaires relatifs à la disposition intérieure des immeubles (art. 11 de la loi du 15 février 1902, modifié par l’art. 2 du décretloi du 30 octobre 1935).

78. — Nous avons rappelé les dispositions de la loi du 15 février 1902 relatives aux constructions — rappel qui dépasse les limites de notre sujet — pour montrer la difficulté que peut présenter l’assainissement des voies privées en raison du respect dû aux principes de liberté individuelle de notre droit public (11). Les règlements sanitaires types élaborés par le Conseil supérieur d'hygiène publique en France, ne contiennent pas de nombreux articles relatifs à la salubrité des voies privées. Le règlement modèle A applicable aux agglomérations, stipule seulement dans son art. 11 bis, que la largeur des voies privées entre l’alignement ne sera jamais inférieure à 10 mètres. Le règlement modèle B pour les communes rurales, ne vise que les habitations, cuisines, chambres à coucher, eaux d’alimentation, écuries et étables, fosses à fumier et à purin (12), celliers, pressoirs et cuvages, mares, rouissoirs, vidanges, gadoues, cabinets et fosses d’aisances, animaux morts, etc. sans contenir aucune disposition sur les voies privées rurales. Le règlement modèle C relatif aux stations hydrominérales, climatiques, balnéaires et de tourisme, dispose dans son art. 12 : « Les bâtiments élevés en bor-

(11) Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d’une voie privée de la clore, mais il ne saurait fixer le mode de clôture (Cons. d’Et. 24 décembre 1886, Sté des Terrains de la Gare de St-Ouen, Rec. Leb. p. 914) ou procéder d’office à la clôture aux frais du contrevenant (Cons. d’Et. 18 juillet 1919, Magnier).

Nous verrons au titre III les sanctions des règlements de Police.

(12) Voir arrêté précité du 18 février 1930 du Cons. Préf. Seine,

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dure des voies privées sont régis par les mêmes règles que les bâtiments élevés sur cour, le minimum exigible restant de 12 mètres de largeur entre deux façades opposées (13). » « Les propriétaires et locataires des immeubles en bordure des voies privées, sont tenus de balayer le sol au devant de ces bâtiments dans les conditions imposées aux propriétaires et locataires des bâtiments en bordure des voies publiques. »

79. — En raison même de la nature des travaux destinés à assurer la salubrité des voies (construction d’égouts, adduction d’eau potable, réfection du pavage, régularisation de la pente des ruisseaux, installation des bouches de lavage, etc.), les poursuites contre les propriétaires qui refusaient d’obtempérer aux injonctions des règlements municipaux étaient longues, onéreuses et complexes, surtout lorsqu'elles devaient être dirigées simultanément contre tous les propriétaires riverains. La loi du 22 juillet 1912, essentiellement loi de procédure, a eu pour but de fournir aux municipalités des moyens plus opérants pour assurer l’hygiène des voies privées (14).