SECTION II. —— ASSOCIATIONS SYNDICALES

80. — Lois de 1865 et de 1888. — L'art. 12 de la loi du 15 février 1902 permettait d'obtenir l’exécution de travaux aux immeubles existants et par suite aux voies déjà créées présentant un danger pour la sécurité pu-

(13) Voir arrêt Cons. d’Et. 6 janvier 1933 précité, supra 71.

(14) Rapp. Suppl. de M. Strauss en date du 29 déc. 1911, D.P. S. 397, Circulaire Min. Int. 20 avril 1914, Bull. min. int. 1914, p. 259.

blique. D'autre part, les lois des 21 juin 1865 et du 22 décembre 1888 prévoyaient la possibilité de constituer des associations syndicales pour les travaux d’assainissement, mais les formalités étaient longues et difficiles.

Nous allons exposer brièvement les règles des associations syndicales autorisées, du type des lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888.

Les associations syndicales autorisées, comme les associations libres que nous avons étudiées au titre I, n° 50, ont la personnalité morale, mais en outre, le Conseil d'Etat et le Tribunal des Conflits les considèrent comme des établissements publics (15) soumis aux règles qui régissent ces derniers. Les travaux qu’elles exécutent sont des travaux publics ; elles peuvent recourir à l’expropriation, elle sont soumises aux règles de la comptabilité publique, leurs biens sont insaisissables, mais elles sont astreintes à l’inscription d'office, leurs litiges sont de la compétence des tribunaux administratifs. M. BER- THÉLÉMY et la Cour de Cassation (16) leur dénient ce caractère parce qu’elles ne sont pas chargées d’un service public.

Les associations autorisées ont un pouvoir de coercition à l’égard des dissidents. Elles se constituent sur l’initiative d’un ou de plusieurs des propriétaires intéressés, ou sur l'initiative du maire, du préfet ou du sous-préfet.

Jusqu’en 1888, la majorité ne pouvait contraindre la minorité que pour les cas de défense contre les dommages éventuels et non pour de simples améliorations aux propriétés (défense contre la mer ou les inondations,

(5) Règlement d’Adm. public du 9 mars 1894, Trib. des Conf. 9 décembre 1899, D.P. 1901-3-42.

(6) Berthélémy, Traité de Dr. Adm. p. 744, C. de C. 1°" décembre 1886, Sir. 87-1-105.

Late fu

assainissement des terres insalubres). La loi du 22 décembre 1888, a ajouté aux cas ordinaires de défense contre un dommage, la nécessité d’assainissement dans les villes. |

Les travaux qui, avant la loi de 1888, donnaient lieu à formation de syndicats autorisés, peuvent faire l’objet d’une association syndicale, si la moitié des propriétaires possédant plus des deux tiers de la superficie ou deux tiers des propriétaires possédant plus de la moitié de la superficie y consent. Pour les autres travaux qui ne sont admis que depuis 1888, le quorum de la majorité est deux tiers des propriétaires possédant les trois quarts de la superficie ou les trois quarts des propriétaires possédant les deux tiers de la superficie.

Il faut l’assentiment de l’administration, puisque c’est par arrêté du préfet que le syndicat sera constitué, mais l’assentiment ne saurait être refusé si les conditions légales étaient remplies. Le président de la première assemblée générale, doit être désigné par le préfet dans l’arrêté qui la convoque et ordonne l’enquête. Le préfet n’est pas obligé de choisir ce président parmi les intéressés. Le préfet et le maire qui ont pris l’initiative de la constitution du syndicat ont entrée à l’assemblée générale et peuvent s’y faire représenter, même si le département ou les communes ne figurent pas au nombre des intéressés (art. 11). Ils y ont seulement voix consultative.

L'arrêté est précédé d’une enquête et d’une assemblée de propriétaires. En vertu du décret-loi du 21 décembre 1926, tous les intéressés qui, avertis et convoqués par l’arrêté préfectoral n’auraient pas, avant la réunion de l’assemblée ou au cours de cette réunion, formulé leur opposition par écrit, sont déclarés adhérents.

L'arrêté fera mention des voies et moyens financiers de l’association, et indiquera le périmètre des terrains compris dans le syndicat.

L'enquête portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux est ouverte par le préfet en même temps que celle qui porte sur la création de l’association, quand il prévoit que les travaux projetés par l’association exigeront une déclaration d'utilité publique.

L’assemblée générale réunie, dégage les majorités nécessaires pour constituer l’association. Elle fixe le délai pendant lequel les intéressés peuvent s'affranchir de Passociation en délaissant leurs biens, moyennant paiement d’une indemnité fixée, à défaut d'entente amiable, par le jury. Cette faculté de délaissement n’existe pas pour certains travaux, et notamment les travaux d’assainissement des terres et immeubles.

Le préfet statue ensuite sur l’autorisation de constitution, sauf recours au ministre compétent et appel au chef de l'Etat en Conseil d'Etat.

Les organes administratifs de l’Association sont l’assemblée générale, le syndicat, le directeur, le receveur.

L'assemblée générale présidée par le directeur est composée des propriétaires qui réunissent les conditions exposées dans le projet d’acte d’association ; ils y jouissent dans la limite des maxima prévus, d’une influence proportionnelle à importance des biens engagés ou des intérêts représentés. Elle est valablement constituée quand le nombre des voix représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l’association, en principe, les décisions sont prises à la majorité absolue. Elle nomme les syndics, délibère sur les emprunts qui dépassent le maximum prévu à l’acte de constitution, sur les mo-

difications des statuts, la dissolution de l’association, les questions réservées et notamment la gestion annuelle du syndicat.

Le syndicat comprend des syndics élus par l’Assemblée générale (ou à défaut désignés par le Préfet), et des syndics désignés par les collectivités qui ont subventionné l’association en nombre proportionnel à l’importance que représente cette subvention dans l’ensemble de l’entreprise. Il élit le directeur et règle par ses délibérations les affaires de l’association ; notamment il fait rédiger les projets de travaux, les discute, approuve les marchés, vote le budget, dresse le rôle des taxes imposées aux membres de l'association, délibère sur les emprunts, contrôle les comptes du directeur et du receveur, autorise les actions en justice. Ses délibérations sont -exécutoires par elles-mêmes, sauf sur les points où l’approbation de l’Assemblée générale ou de l’Administration est requise (les emprunts dépassant le maximum prévu sont autorisés par l’Assemblée, les emprunts de plus de 200.000 francs par le préfet).

Le directeur préside l’Assemblée générale et le syndicat, il représente l’Association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actes intéressant la personnalité morale de l’Association. Il fait exécuter les décisions du syndicat, prépare le budget, présente le compte administratif des dépenses, passe les marchés, assure le paiement des dépenses, etc.

Un receveur spécial, nommé par le syndicat et agréé par le Préfet, est chargé de la comptabilité. Le percepteur de la commune de la situation des lieux, désigné par le Préfet sur la proposition du syndicat, peut remplir ces fonctions.

Le syndicat fait procéder aux opérations nécessaires

pour déterminer les bases d’après lesquelles les dépenses de l’Association seront réparties entre les intéressés, ces bases doivent être établies de telle sorte que chaque propriété soit imposée en raison de l'intérêt qu’elle a à l’exécution des travaux. Les intéressés peuvent présenter des observations qui seront appréciées par le syndicat, sauf recours au Conseil de Préfecture interdépartemental.

L'Association peut user des servitudes administratives et exproprier suivant les règles générales en la matière. Les projets de travaux neufs et de grosses réparations sont approuvés par le Préfet, les projets de travaux d'entretien ne sont pas soumis à cette formalité. Les travaux urgents sont ordonnés par le directeur, qui en informe le Préfet et doit aussitôt convoquer le syndicat. Le Préfet peut ordonner la suspension des travaux non approuvés par lui, ou prescrire d’office les travaux urgents. Il peut toujours visiter les travaux et faire vérifier l'entretien des ouvrages. Le Préfet met le syndicat en demeure d’exécuter les travaux nécessaires lorsque l’intérêt public est en jeu, il fixe un délai d'exécution, passé lequel il ordonne l'exécution d'office ; pour les travaux urgents il n’y a aucun délai.

Le directeur rédige chaque année, avant le 1° janvier, un projet de budget qui est soumis à diverses mesures de publicité. Le projet est voté par le syndicat et réglé par le Préfet qui doit, après mise en demeure, inscrire d'office les crédits qui auraient été omis pour payer les dettes exigibles (puisque les biens des associations sont insaisissables), ou ceux qui seraient destinés à pourvoir aux dépenses nécessaires pour empêcher la destruction des ouvrages, ou les conséquences nuisibles à l’intérêt général qui résulteraient de leur défaut d’entretien.

L'association peut imposer aux associés des redevances et taxes proportionnelles aux biens et intérêts engagés dans l'association ; elles sont recouvrées et perçues comme des contributions directes par le receveur, suivant le rôle préparé par lui, d’après les bases exposées ci-dessus, arrêté par le syndicat et rendu exécutoire par le Préfet. Le recouvrement en est garanti par un privilège portant sur les récoltes des terrains compris dans le périmètre de l’association. Le Préfet peut faire procéder d'office à la confection des rôles, les modifier (taxation d’office) dans le but d’assurer le paiement de toutes les dépenses inscrites au budget. On applique les règles de la comptabilité publique pour l’ordonnancement et l’acquittement des dépenses, la gestion, la présentation, l'examen des comptes.

Les tribunaux administratifs sont compétents non seulement pour juger les litiges nés de l’exécution des travaux et de l’usage des servitudes administratives, mais encore pour juger toutes contestations relatives à Ia fixation du périmètre des terrains compris dans l’association, à la répartition et à la perception des taxes.

Une association syndicale autorisée peut subroger à ses droits et obligations autres que l’exécution des travaux, la ou les communes (réunies dans ce cas en syndicat) sur le territoire desquelles elle est située. Pour cela, il faut des délibérations concordantes de PAssemblée générale et du ou des Conseils municipaux intéressés, approuvées par le Préfet. La gestion municipale est de dix ans avec faculté de renouvellement, elle est facilitée par la perception d’une taxe sur les membres de l’Association. Cette taxe est votée par le Conseil municipal ou le Comité du Syndicat des Communes, et son montant est employé à l’entretien et à l’exploitation des

travaux de l’association ou au remboursement des emprunts et au paiement des dettes. On espère ainsi engager les communes à poursuivre l’œuvre des associations, sans que le budget municipal soit grevé.

La modification de l’acte social, l'extension du périmètre, donnent lieu aux mêmes formalités que la constitution de l’association.

La dissolution ne produit des effets qu’après l’accomplissement par l’association des conditions imposées, s’il y a lieu, par le Préfet, en vue de l’acquittement des dettes ou dans l’intérêt public.

81. — Associations forcées. — Il existe des associations forcées qui diffèrent des précédentes par leur origine, c’est l'administration qui impose la constitution du syndicat (même sans la majorité nécessaire pour les syndicats autorisés). Les travaux pour lesquelles elles sont prévues sont : le desséchement des marais, la défense contre la mer et les cours d’eau, le curage des rivières, l'entretien des voies privées, l’aménagement des lotissement défectueux.

Avant d’ordonner la constitution de l’association syndicale, l'Administration devra provoquer sa constitution volontaire. Si elle n’y réussit pas, un décret en Conseil d'Etat constatera la nécessité des travaux, précisera le mode d’exécution des travaux, déterminera les zones dans lesquelles les propriétaires peuvent être appelés à contribuer, et arrêtera les bases de la répartition des dépenses. Les statuts des associations forcées peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat, sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure requise pour les associations libres,

82. — Loi du 22 juillet 1912. — Pour les voies privées, la loi du 22 juillet 1912 (17) dispose :

Art, 1* : « Les lois et règlements relatifs à l'hygiène « des voies publiques et des maisons riveraines de ces « voies sont applicables aux voies privées, notamment « en Ce qui concerne l'écoulement des eaux usées et des « vidanges et l'alimentation en eau. Toutes les parties « d’une voie privée dans laquelle doit être établi un « égout ou une canalisation d'eaux, sont grevées d’une « servitude légale à cet effet.

Art. 2 : « Pour l'exécution de tous les travaux intéres- « sant l’ensemble de la voie, les propriétaires de toute « voie privée et les propriétaires des immeubles rive- « rains sont tenus, sur la réquisition du maire ou, à son « défaut, du Préfet, et apres avis de la commission sani- « taire de la circonscription, de se constituer en syndi- « cat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécu- « tion des travaux et de pourvoir à l'entretien de la « voie (18). »

La procédure complexe des lois de 1865-1888 avait été rarement appliquée pour l’assainissement des voies privées. Celle de la loi de 1912 n’est pas moins complexe. Les travaux nécessaires entraînent le plus souvent des dépenses disproportionnées avec la valeur des immeubles et la capacité financière des propriétaires. Il est plus opérant pour les municipalités de mettre en œuvre la procédure de la loi du 17 juin 1915 sur l’expropriation pour cause d’insalubrité (19).

La loi de 1912 ne modifie pas la loi du 15 février 1902,

(18) Voir Circulaire du Ministre de l’Hygiène du 8 mars 1923. Journ. Off. 18 mars, p. 2554 qui constate l’incurie des commissions sanitaires d’arrondissement.

(9) Voir rapports Strauss des 13 avril 1911 et 29 décembre 1911.

elle la complète. Elle n’est applicable qu’aux travaux nécessités par le souci de la salubrité publique, elle laisse donc hors de son domaine les prescriptions concernant la viabilité. À la séance du Sénat du 12 décembre 1911, M. AUDIFFRED avait déposé un amendement à la proposition de loi de M. Paul Srrauss, tendant à compléter l’art. 1° par les dispositions suivantes :

« Dans les communes de moins de mille habitants, il « ne pourra être établi de constructions nouvelles sur « les voies privées sans laisser à la chaussée une largeur « de huit mètres.

« Cette largeur sera de dix mètres dans les communes « de plus de mille habitants.

« La hauteur des maisons ne pourra pas dépasser la « largeur de la voie privée.

« Ces dispositions s’appliqueront également aux voies « publiques, sans préjudice des règlements de voirie «qui prescrivent pour la chaussée une largeur plus « grande. » =

M. Srrauss combattit cet amendement et malgré les termes de l’art. 2: « Pour l’exécution de tous les travaux intéressant l’ensemble de la voie », on doit considérer que les travaux de viabilité sont exclus. A la séance du 13 avril 1911 (20), le rapporteur de la loi au Sénat déclarait : «Il s’agit d’assurer les municipalités « de moyens de contrainte, de leur donner la possibilité « de tenir la main à l’application de l’art. 1° de la « loi du 15 février 1902, c’est-à-dire des prescriptions « établies par le règlement sanitaire en vue, notamment, « d'assurer la salubrité des voies privées closes ou non « à leurs extrémités. »

(20) Journal officiel du 14 avril 1911, p. 477 et suivantes,

La loi de 1912 est donc bien une loi de procédure ; elle a pour but de remédier à l'insuffisance constatée des lois de 1865 et de 1888 sur les associations syndicales de propriétaires ; elle n’a nullement pour objet de modifier le régime des voies privées.

Il n’est d’ailleurs pas douteux que certains travaux de viabilité puissent être indispensables à l’assainissement des voies privées (21).

83. —— Le maire et le préfet ne doivent intervenir que si les intéressés sont défaillants : « Il est bien désirable, disait M. SrrAUSS à la séance du Sénat du 27 juin 1912 (Journ. off. du 28 déc., p. 1068), que les propriétaires forment de plein gré des syndicats libres, au contraire les maires peuvent et doivent faire appel à la libre association syndicale des propriétaires, nous organisons purement et simplement la procédure de façon que les moyens de conciliation ayant échoué, la loi de 1902 reçcoive son exécution ». La circulaire du Ministre de l’Intérieur du 20 avril 1914 précise : « La spontanéité des propriétaires doit être respectée et même encouragée. La loi, dans un intérêt général, en vue d’une action nécessaire, a armé l’administration de vastes pouvoirs. Il importe d’user de ces pouvoirs avec fermeté, mais aussi avec discernement, et, en tous cas, de respecter partout où elle se présente, l'initiative individuelle. C’est ainsi qu’il convient de ne pas substituer la loi du 22 juillet 1912 à la loi de 1865-1888, qui autorise la constitution d'associations syndicales entre propriétaires intéressés

(21) Cons. d’Et. 16 juillet 1913, Boucard et Jollivet c/ Maire de la Rochelle, Rec. Leb. p. 860 pour travaux de nivellement et d’empierrement et construction de caniveaux prescrits par le Maire en vertu de la loi de 1902 et sur l’avis de la Commission sanitaire, pour cause d'hygiène.

à l'exécution et à l’entretien des travaux d’assainissement dans les villes et faubourgs, bourgs, villages et hameaux. Si, soit d'eux-mêmes, soit sur votre intervention, les propriétaires décident de se constituer volontairement en association, afin d’effectuer les travaux d’assainissement jugés indispensables, il convient de se reporter aux dispositions de la loi du 21 juin 1865, 22 décembre 1888. Au contraire, si les intéressés refusent de se constituer en syndicat, il y a lieu de faire intervenir la loi du 22 juillet 1912 et par conséquent, d’observer la procédure fixée par cette loi. »

L'avis de la commission sanitaire est un simple avis au sujet de l’utilité de la constitution du syndicat, il ne doit pas être demandé dans les formes prévues par l’art. 12 de la loi du 15 février 1902 (22). La commission sanitaire n’a pas à donner son avis sur la nature des travaux, une nouvelle consultation de la commission ne serait nécessaire que si un syndic devait être nommé d'office (23).

L'intervention administrative pour la constitution d’un syndicat obligatoire serait justifiée, si le syndicat formé volontairement n’effectuait pas les travaux reconnus indispensables pour la protection de la santé publique, ou encore, si certains propriétaires essayaient, notamment par l’usage de la faculté de délaissement, de se soustraire aux obligations qui leur sont imposées (24).

L'art. 3 de la loi du 22 juillet 1912 prévoit pour la constitution de l’association la même majorité que celle prévue par l’art. 12, $ 2, de la loi de 1865-1888. Ce paragraphe 2 à été modifié par le décret-loi du 21 décembre

(22) Rep. Min. Trav. à M. Delory, Journ. Off. 17 décembre 1924. Chambre, p. 4566.

(23) Rép Min. Int. à M. Delory préc.

(24) Cir. Min. Int. 20 avril 1914.

1926. Le syndic élu dans les conditions de la loi de 1865 est soumis aux règles de cette loi et non à l’art. 5 de la loi de 1912 ; il a la confiance de ses mandants et peut, par conséquent, agir sans l’intervention d’une autorité extérieure. L'art. 5 de la loi de 1912 précise : «le syndic ainsi nommé », c’est-à-dire nommé d'office, quand les propriétaires intéressés ont refusé de constituer une association volontaire (25).

Le Conseil de préfecture de la Seine a jugé, le 24 décembre 1929 (26), que l’usufruitier ou l’usager d’une maison riveraine peut être compris par le Préfet parmi les membres du syndicat constitué pour l’assainissement de la voie.

Le Conseil d'Etat (27) a jugé par contre qu’on ne pouvait pas considérer comme riverain d’une voie privée, le propriétaire d’un immeuble qui n’a sur cette voie, ni vue, ni accès, ni écoulement d’eaux usées.

84. —— L'art. 4 dispose que si un mois après l’arrêté d’injonction du maire ou du préfet, l’association n’est pas constituée, le président du Tribunal Civil désignera d'office un syndic qui peut ne pas être propriétaire de la voie. Un arrêté préfectoral n’est pas nécessaire puisque la loi n’en prévoit pas, la publicité prévue par la loi de 1865-1888, n’est pas non plus obligatoire (28). L’injonction prévue par le $ 1” de l’art. 4-est susceptible d’être attaquée devant le Conseil de Préfecture par la même voie de recours que celle prévue par l’art. 13 de la loi du 15 février 1902 (29).

(25) Cir. Min. Int. 20 avril 1914.

(26) Gaz. Pal., 1930-1-92.

(27) 7 juillet 1933, Ville de Paris c/ Mennetrot, Sir. 1935-3-114.

(28) Cir. Min. Int. 20 avril 1914.

(29) Cons. Préf. Seine, Maguin, 23 janvier 1925, Le Droit Nouveau, 30 mars 1927.

Les art. 5 à 8 de la loi de 1912 déterminent les attributions du syndic. Il a qualité pour faire exécuter tous les travaux d’entretien et d'assainissement prescrits par le maire; le devis est soumis à l’Assemblée générale des propriétaires et à défaut d’accord, transmis au préfet qui statue en Conseil de préfecture. C’est au syndic que doivent être faites toutes les significations utiles,

85. — Les dépenses prévues au devis des travaux sont réparties par le syndic entre les propriétaires soit de la voie, soit des immeubles riverains de la voie, en raison de l'intérêt de chaque propriété à l’exécution du travail, après qu’un mémoire qui expose les éléments de calcul ayant servi à l’assiette des taxes a été déposé à la mairie et mis à l’enquête et sous réserve du recours des intéressés au Conseil de préfecture (art. 7 et 8). — (On avait tout d’abord prévu la compétence du juge de paix ou du Tribunal civil.)

À la première délibération, le texte relatif à la répartition de la dépense était le suivant : « proportionnellement à la longueur de la façade des propriétés sur la voie »; le texte actuel est sans doute moins précis, mais il est plus juste. Le syndic peut tenir compte de la longeur des façades (30), mais il a toute latitude pour prendre en considération tous autres intérêts : valeur cadastrale de la propriété, mode d’exploitation ; il peut s’inspirer des mêmes règles que celles qui sont admises pour l'interprétation de l’art. 41 du décret d’administration publique du 9 mars 1894, actuellement remplacé par celui de 1927, pour l’application de la loi de 1865-1888- 1926. Le mode de calcul de la taxe peut être soumis à

(30) Cons. d’Et. 16 février 1894, Rec. Leb. p. 137.

l’appréciation du Conseil d'Etat (31). La première répartition des dépenses doit être faite d’après les prévisions du devis sans attendre l’exécution des travaux (rapport Strauss). | ;

Les marchés passés par les associations syndicales sont signés par le syndic, approuvé par le syndicat, soumis à l’enregistrement (solution Ministre des Finances du 4 octobre 1924).

En cas d’inaction du syndic dûment constatée et après mise en demeure émanant de lautorité administrative, le président du Tribunal civil, à la requête de l’autorité compétente, désignera, passé le délai d’un mois, un nouveau syndic. Le syndic peut être rendu pécuniairement responsable de son inaction dans le cas où il aurait commis une faute se détachant de ses fonctions (32).

Après avis de l’Assemblée générale, le syndic pourra, avec l’autorisation du préfet donnée en conseil de préfecture, contracter des emprunts dans la limite de la dépense prévue au devis (art. 10).

. 86. —— Le recouvrement des sommes dues par les intéressés sera effectué, comme en matière de contributions directes, sur états dressés par le syndic, arrêtés et rendus exécutoires par le préfet, après visa du maire. En cas d’insolvabilité d’un ou de plusieurs propriétaires intéressés, les sommes restant dues par eux seront réparties entre les autres propriétaires, au prorata des sommes mises à leur charge par l’état des répartitions, sauf recours contre les débiteurs (art. 11). La faculté de dé-

(31) Cons. Préf., Montpellier, 1° avril 1930 Il ne pourrait pas ne tenir compte que de ce seul élément.

(82) Cf. Cons. d’Et. 22 nov. 1907, Blanchon, D.P. 1909-3-41 ; 17 déc. 1924 : Réponse Min. Int. et santé pub. à question, 1328 de M. Delory, précitée.

laissement prévue par l’art. 14 de la loi de 1865-1888 n’existe pas pour les associations de la loi de 1912.

Le privilège au profit du Trésor, établi par la loi du 12 novembre 1808 sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles appartenant aux contribuables, est applicable au recouvrement des taxes des associations, mais le Trésor conservera néanmoins sa priorité pour les impôts fonciers. Les sommes dues à l’association par les syndiqués sont en outre garanties par un privilège sur les immeubles riverains ; il prend rang à la date de l'inscription demandée par le syndic, en vertu de l’acte de recouvrement devenu exécutoire.

Les communes peuvent faire des avances aux propriétaires et peuvent aussi payer à titre d’avances recouvrables les cotisations impayées ; elles sont alors subrogées de plein droit dans les droits et actions du créancier.

Les fonctions de receveur du syndicat sont confiées au receveur municipal de la commune ; il est chargé, seul et sous sa responsabilité, de conserver les fonds et de solder les dépenses du syndicat sur mandat régulièrement dressé par le syndic. Les règles de la comptabilité publique communale sont applicables à la gestion des associations.

87. —— L'association syndicale prévue par la loi de 1912 est un moyen mis à la disposition de l’Administration, pour contraindre les intéressés à assainir leur propriété dont l’insalubrité est un danger pour toute la collectivité. L’Administration n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers en provoquant cette mesure. Le Conseil

de préfecture de la Seine (33) a estimé que le préfet de la Seine, intervenant dans la constitution d’une association syndicale, agit comme seul représentant du pouvoir central ; il ne saurait donc rendre la Ville de Paris pécunairement responsable des dettes de l’association.

Les demandeurs dans cette affaire se prévalaient de l'art. 14 qui permet à la commune de faire des avances ou de payer les cotisations. Ce n’est évidemment qu’une simple faculté et non une obligation.

M. WaLnE estime que le préfet de la Seine n’a pas agi comme représentant du pouvoir central, mais comme «maire de Paris », les travaux à effectuer ne pouvant être considérés comme étant d'intérêt national.

L'intervention administrative est fréquente lorsqu'il y a défaillance de l'initiative privée (exécutions d'office,

par exemple, de mesures prescrites par les lois ou rè-

glements). Si les travaux sont effectués en régie, les personnes administratives sont sans aucun doute responsables des fautes d’exécution de leurs agents, mais comme les travaux sont effectués pour le compte d’un particulier (démolition d’un édifice menaçant ruine) et à ses frais, il n’y a pas travail public et l’administration n’est responsable que des quasi-délits de ses représentants.

Si l'Etat ou la commune a fait exécuter les travaux nécessaires, aux lieu et place d’un particulier défaillant, par un entrepreneur, celui-ci est personnellement responsable de ses fautes et la personne administrative qui a passé le contrat ne saurait encourir la moindre responsabilité.

(33) 27 nov. 1933, Chabrat et fils c/ Association syndicale des pro-

priétaires de la rue Miguel Hidalgo et Ville de Paris, D.P. 1933-3-1, note de M. Waline.

Dans le cas où l’administration n'intervient que par la désignation d'office d’un délégué (c’est le cas des associations syndicales de la loi de 1912), on ne saurait, a fortiori, admettre la responsabilité de l’administration. Le syndic n’est pas mandataire de la ville de Paris, il n’est pas chargé de gérer les intérêts de la ville de Paris.

Les associations syndicales autorisées ou forcées, sont, nous l’avons vu, des établissements publics, selon lopinion de M. Micnoup, adoptée par la jurisprudence administrative (34) ; leur patrimoine, gage de leurs créanciers est donc indépendant de celui de la commune.

Ces principes primordiaux s'appliquent aux établissements publics en général, aux établissements hospitaliers; par exemple, dont l'autonomie administrative est presque complète. ;

Il serait dangereux, en raison de son extension possible, d'admettre un principe différent pour les associations syndicales forcées.