SECTION III. —— ASSAINISSEMENT D'OFFICE

88. — Loi du 15 mai 1930. — Dans l’exposé des motifs de cette loi (35), les ministres, MM. Tardieu, Loucheur et Hubert exposaient : «Il existe à Paris environ 1.600 « voies privées, dont 1.200 ouvertes à la circulation. Ces « voies remontent à une époque plus ou moins ancienne, « antérieure, pour la plupart des cas, non seulement

« aux récentes lois sur les lotissements, mais même au

G4) Voir Trib. Confl. 9 décembre 1899, Ass. synd. du canal de Gignac, D.P. 1901-3-42.

(35) Projet de loi relatif à l’assainissement d’office et au classement d'office des voies privées de Paris, n° 647, Sénat, 3 décembre 1929,

règlement sanitaire de la Ville de Paris du 22 juin 1904. Créées sans autre règle que le caprice des constructeurs ou la volonté d’un lotisseur beaucoup plus soucieux de mettre son terrain en valeur que d’assurer aux acquéreurs des lots des conditions normales d'hygiène, l’entretien en a, de plus, été trop souvent négligé par suite de l’incurie des propriétaire, de leur manque de ressources ou du défaut d'accord entre eux. Enfin, jusqu’au vote de la loi du 22 juillet 1912, l'autorité s’est trouvée presque désarmée, soit pour vaincre la résistance des intéressés, soit pour leur procurer les moyens d'exécuter les travaux nécessaires. « Le bureau d'hygiène de la Ville de Paris venait d'entreprendre l’application de cette loi, lorsque la guerre éclata. La procédure engagée fut nécessairement interrompue.

« Elle fut reprise à la fin des hostilités. Mais l’Administration se heurta à de nombreuses difficultés provenant, soit des exigences mêmes de la loi qui, tout en imposant aux propriétaires des obligations exorbitantes du droit commun, prescrit néanmoins à l’Administration l’accomplissement de formalités assez longues destinées à garantir leurs droits, soit de l’inexpérience des syndics, soit, enfin, de la situation créée aux propriétaires par la guerre et par les moratoires. »

Tel est l’exposé des motifs de la loi du 15 mai 1930,

applicable à la Ville de Paris, mais dont les dispositions peuvent être étendues aux autres communes, sur leur demande, par décret en Conseil d'Etat.

La loi du 27 janvier 1928 (sur proposition de M. André

MorizeT), avait accordé au préfet de la Seine le droit de prononcer par arrêté motivé le classement des rues

privées de Paris, qui ne pouvait antérieurement être opéré à Paris, qu’en vertu d’un décret en Conseil d'Etat. La procédure était encore trop complexe en cas de résistance d’un ou de quelques propriétaires (36).

« La-Ville de Paris ne ressemble à aucune autre et ce n’est pas la mettre hors la loi que de lui donner une organisation municipale en rapport avec sa prééminence », avait dit M. de Marcère, rapporteur de la loi du 5 avril 1884, à la Chambre des députés.

Le décret-loi du 26 mars 1852 (dont les dispositions pouvaient être étendues par décret à d’autres communes) modifié par les lois du 10 avril 1912 et 27 janvier 1928 et le décret-loi du 14 décembre 1926, avait déjà fait une situation spéciale aux rues de la Ville de Paris. La loi du 27 janvier 1928 prévoyait d’autre part que les voies privées de Paris pourraient être classées par arrêté motivé du Préfet de la Seine, quand aucune déclaration contraire au projet n’aurait été produite à l’enquête et que l'avis du commissaire-enquêteur aurait été favorable (dans le cas contraire, il fallait un décret en Conseil d'Etat); l'Administration exigeait la mise en état de viabilité préalable, aux frais des propriétaires.

La loi du 15 mai 1930, permet à l'Administration d’exécuter elle-même les travaux, sans recourir à l’intermédiaire du syndic ; elle n’est applicable qu'aux voies livrées à la circulation publique, tandis que la loi de 1912 concerne indistinctement les voies closes ou non à leurs extrémités.

Les travaux de premier établissement ou de grosses réparations ayant fait l’objet d’un arrêté d’injonction, pris en conformité des lois de 1902 et de 1912 et devenu

(86) Voir rapports de MM. Morizet (13 février 1930) et Mario Roustan (13 mars 1930) au Sénat,

exécutoire, l'Administration adressera par lettre recommandée aux propriétaires ou à leur syndic, s’il en a été désigné un, une mise en demeure d’avoir à éxécuter dans un délai fixé les travaux reconnus nécessaires pour l’application des lois et règlements visés par l’art. 1* de la loi du 22 juillet 1912. Cette nouvelle injonction préviendra les intéressés, que les travaux seront, à défaut d’exécution volontaire, effectués d’office aux frais des intéressés.

Les travaux de premier établissement sont ceux qui sont jugés nécessaires pour assurer la salubrité et la santé publiques. Les grosses réparations sont difficiles à définir, on pourrait, dans la mesure où elles peuvent être admises, suivre en cette matière, les règles de la jurisprudence, relatives aux habitations (art. 606 du Code civil).

Pour les travaux susvisés qui n’auraient pas fait l’objet d’un arrêté d’injonction, mais seraient reconnus urgents, l'Administration invitera la commission sanitaire et s’il y a lieu le Conseil départemental d’hygiène, à donner, dans les conditions prévues par l’art. 12 de la loi du 15 février 1902, relatif aux habitations insalubres, son avis sur la nature et l’utilité des travaux, et sur l'urgence de leur exécution. Si la commission sanitaire ou le Conseil départemental d'hygiène reconnaît l’urgence de ces travaux, une mise en demeure est adressée aux intéressés. Elle est susceptible du recours ouvert par l’art. 13 de la loi du 15 février 1902, maïs ce recours devra être signé par le tiers au moins des intéressés et intenté dans le mois de la notification de la mise en demeure. Cette mise en demeure devenue définitive, l’Administration pourra procéder aux travaux.

Pour les travaux prescrits par le règlement sanitaire,

après la mise en demeure non suivie d’effet, l'Administration pourra y procéder aux frais des intéressés.

Les dépenses des travaux sont majorées de 5 % pour les frais généraux. Elles sont réparties par l’Administration entre les propriétaires de la voie ou des immeubles riverains, proportionnellement à l'intérêt de chaque propriété à l’exécution des travaux. Cette répartition est arrêtée par le préfet après enquête dans les formes des art. 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1912.

Le remboursement des sommes dues est exigible sans intérêts, pour les travaux d’entretien courant, en une seule fois après l’achèvement des travaux, et en cinq annuités égales qui viendront à échéance de 12 mois en 12 mois, à compter de la date d’achèvement des travaux, pour les travaux de mise en état totale ou partielle. Les propriétaires peuvent toujours s’acquitter par anticipation.

Les propriétaires peuvent obtenir la pose gratuite de la canalisation d'éclairage (37) et des conduites d’eau et appareils de lavage, aux conditions où cette gratuité est accordée d’après les règles en vigueur. S'il faut établir un égout pour l’évacuation des eaux usées, au lieu d’une simple conduite d'évacuation, la moitié des frais d'établissement de cet égout reste à la charge de la ville et l’autre moitié a la charge des riverains (art. 5). Le recouvrement est opéré comme en matière de contributions directes sur états arrêtés et rendus exécutoires par le préfet.