Classement d'office. — L'art. 11 de la loi du

(37) L’art 44 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant le décretloi du 16 juillet 1935 dispose que le propriétaire d’une rue privée ne peut s’opposer à l'installation de l'électricité aux frais et pour l'usage du riverain. Journ. Off., 31 oct. p. 11677.

15 mai 1930, prévoit aussi le classement d’office des voies privées. Sur la demande de son conseil municipal, ou du préfet après avis du conseil municipal ou du conseil départemental d'hygiène, toute commune peut par décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre du Travail, de l’'Hygiène, de l’Assistance et de la Prévoyance sociale (actuellement c’est le Ministre de la Santé publique), être soumise à la loi du 15 mai 1930.

Lorsque le décret d’extension est intervenu et qu’il y aura lieu de classer d’office une voie privée, il sera établi un plan d’alignement. Le dossier sera ensuite soumis à une enquête dans les formes du décret du 2 mai 1936. L’instruction terminée, le préfet prendra par arrêté la décision de classement.

__ Si le maire s’abstenait d'employer ce moyen, le préfet après l’en avoir requis pourrait y procéder lui-même.

Le classement incorpore de plein droit au domaine public tous les terrains non clos ni bâtis, compris entre les alignements approuvés. Les travaux de viabilité et d’assainissement peuvent être immédiatement exécutés. La ville peut recouvrer la part de dépense mise à la charge des riverains. Le droit des propriétaires se résout alors en une indemnité (la valeur de la voie est le plus souvent purement nominale) qui à défaut d’entente amiable est fixée suivant les dispositions des lois sur l’expropriation. Les terrains bâtis ou clos devront être expropriés suivant les règles ordinaires de l’expropriation.

Si les voies classées sont postérieures au règlement sanitaire de la commune, celle-ci exécutera les travaux de viabilité et d’assainissement prescrits par le règlement. La dépense, déduction faite de la canalisation

d'éclairage, est fixée à une somme forfaitaire, conformément au tarif des marchés de la commune et majorée de 5 %. Elle est répartie entre les propriétaires dans les conditions prescrites par l’art. 2. Le recouvrement se fait comme il est indiqué à l'art. 5.

Les voies classées, antérieures au règlement sanitaire, sont aussi aménagées par la ville. La dépense est réduite des frais d'installation de l’éclairage public, mais aussi de ceux qui sont afférents aux conduites d’eau et aux appareils de lavage.

Si la ville estime, dans l’un ou l’autre cas, qu’il y a lieu d'établir un égout visitable, la moitié des frais est à la charge de la ville et l’autre moitié est à recouvrer sur les riverains.

À partir de la décision de classement, la ville assumera les frais d’entretien de la voie, mais elle reste juge de l’époque à dater de laquelle les travaux prévus seront exécutés ; elle devra les effectuer avant l’expiration d’un délai de 6 ans (le projet de loi portait « dix ans »). É

Donc, en résumé, la ville qui est soumise à la loi du 15 mai 1930, peut procéder elle-même à l’assainissement des voies ouvertes au public et en recouvrer la dépense sur les intéressés. Elle peut aussi classer d’office cette voie et imposer aux propriétaires les frais de viabilité et d’assainissement de la voie. À compter du classement, les frais d'entretien sont à sa charge.

90. —- L'extension de la loi du 15 mai 1930 à d’autres communes que Paris, nécessite un décret en Conseil d'Etat sur avis favorable des Ministres de l'Intérieur et de la Santé publique. Le Conseil d'Etat exige la production des raisons spéciales qui justifient l’extension de la

4 nr

BE

rs

loi en dehors de la simple affirmation générale, mais insuffisante, de l’intérét que présentent les dispositions de cette loi pour assurer l’assainissement des voies privées. Le Conseil d'Etat exige aussi que le projet soit, ainsi qu’il est procédé pour l'extension des dispositions du décret-loi du 26 mars 1852, relatif aux rues de Paris, soumis à une enquête dans les formes du décret du 2 mai 1936.

Les dispositions de Ia loi du 15 mai 1930 devront être modifiées, soit pour tenir compte des circonstances particulières à chaque commune, soit pour réserver celles des dispositions propres à la ville de Paris et qui ne peuvent être étendues ailleurs. Les prescriptions du règlement sanitaire départemental prévu par l’art. 1° de

la loi du 15 février 1902, modifié par décret-loi du 30 oc- -tobre 1935, demeureront applicables, ainsi que les règles

et usages propres à cette ville, à l’exclusion des dispositions du règlement sanitaire de la ville de Paris.