SECTION I. — LES CHEMINS RURAUX NON RECONNUS

15, — D’une manière générale, en matière immobilière, la preuve de la propriété résulte soit d’un titre (contrat, succession), soit d’une possession prolongée, apparente et paisible,

Ce principe s’applique évidemment à toutes les voies privées, mais, ainsi que le Ministre de l’Intérieur, M. ConSTANS, le disait dans sa circulaire aux préfets du 27 août 1881 (Bull. Min. Int., 1881, p. 417) : « La plupart « des communes se sont trouvées, jusqu’aujourd’hui, < dans l’impossibilité, non seulement de défendre avec « succès les chemins ruraux contre les empiètements « des propriétaires riverains, mais encore d’en assurer « l'entretien et l'amélioration. Aussi sont-ils sur presque « tous les points de la France, soit usurpés ou intercep- « tés, soit en très mauvais état ou impraticables. » Le plus grand nombre des chemins ruraux, en effet, datent d’un temps immémorial ; à la suite des morcellements successifs des propriétés, il était le plus souvent impossible de savoir si ces chemins étaient la propriété d’un ou de plusieurs individus, ou si, affectés à l’usage du

public, ils étaient la propriété commune des usagers, c’est-à-dire faisaient partie du domaine privé de la collectivité administrative sur le territoire de laquelle ils étaient situés.

Cette situation chaotique devait être modifiée et l’élaboration d’un statut légal des chemins ruraux était indispensable pour déterminer la preuve de leur propriété et réglementer les conditions de leur entretien.

16. — C’est dans ces conditions que fut votée la loi du 20 août 1881, qui dans son art. 3 stipule expressément : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. » Il y a, là, une règle dérogatoire au droit commun, car en règle générale, c’est au demandeur de prouver son droit de propriété. Si le chemin est affecté à l’usage du public, la présomption de propriété est en faveur de la commune et c’est toujours au particulier d'établir son droit par les moyens de preuve habituels (1).

Si le chemin n’est pas affecté à l’usage du public, c’est au demandeur, à celui qui revendique (commune ou particulier) à établir son droit par un ensemble de moyens propres à établir le bien fondé de ses prétentions (ainsi le fait d’agir en propriétaire d’une façon continue, paisible et non équivoque : labourer, couper des arbres). Un arrêt du 15 juin 1903 (Camallonga, D.P. 1905-1-455) fait exception à cette jurisprudence, en exigeant d’une commune des titres formels et directs.

(1) Voir Dalloz Rep. légis, « Voirie par terre», N° 1341. Req. 2 février 1904, Poulain, D.P. 1904-1-176. Req. 18 février 1889, Colin, D.P. 90-1-323 ; 16 février 1914, Pourradier, Rev. gén. adm., 1914, t. 2, p. 215. Req. 29 nov. 1898, Marseillan, D.P. 99-1-526.

17. — Pour que l’art. 3 de la loi du 20 août 1881 puisse être invoqué, il faut que le chemin soit livré à la circulation publique. Il faut donc faire la preuve de la publicité du chemin.

La circulation doit être générale et continue ; il n’en scrait pas ainsi si elle ne résultait que de la simple tolérance du propriétaire (Circul. Min. Int. précitée, Bull. Min. Int., 1881, p. 420). La preuve de la publicité peut encore résulter de la destination du chemin, de l’accomplissement par la commune d’actes de voirie ou de surveillance, de l'inscription du chemin au plan cadastral, de son exemption de l’impôt foncier, de ce qu’il a été mentionné comme chemin public dans les actes ou titres officiels ou privés, mais authentiques. Certaines de ces caractéristiques doivent être corroborées par d’autres (2) (ainsi l’inscription au cadastre Ch. civ., 15 juin 1903) car elles n’ont que la valeur de simples renseignements et ne suffisent pas par elles-mêmes (Req. 9 déc. 1874, de Craon, D. P., 75-1-225).

18. — Ainsi que nous l’avons indiqué supra n° 11, le chemin affecté à l’usage du public n’est qu’un chemin rural non reconnu. Il fait partie du domaine privé de la commune qui peut donc en disposer à son gré. Depuis 1856 et après une longue résistance de la Chambre des Requêtes, les trois chambres de la Cour de Cassation admettent que ces voies non classées sont aliénables et prescriptibles (Code des lois politiques et administratives annotées, t. 3, Voirie n° 4332 (3). L'art. 6 de la loi

(2) Voir les nombreux arrêts cités par Monsarrat en note.

«Les Chemins ruraux publics et privés», éd. 1927, p. 11.

(3) Voir Dalloz Rép. Législ., « Voirie par terre», N°s 1361 à 1363.

Evg. Guillaume : « Traité de voirie rurale», N° 20.

de Fernand Naudier : «Législation des chemins ruraux», N°s 60

du 20 août 1881 rend imprescriptibles les chemins rureux reconnus d'utilité publique par une décision de la Commission départementale ; ils sont donc aliénables et prescriptibles jusqu’à leur classement, dans les conditions fixées par la loi de 1881 (voir infra n° 22).

19. — Hors du domaine de l’art. 3 de la loi du 20 août 1881, un chemin rural peut devenir propriété de la commune par acquisition et notamment par prescription. Pour que cette dernière puisse être invoquée, il faut que la possession réunisse les conditions exigées par l'art. 2229 du Code civil, c’est-à-dire qu’elle soit continue et ininterrompue, paisible, publique, non équivoque et qu’elle ne soit pas exercée à titre précaire, maïs à titre de propriétaire.

De simples faits de passage, si anciens et si nombreux qu’ils soient, ne sauraient donc constituer par eux seuls des actes de possession susceptibles de faire acquérir la propriété.

Pour que la possession de la commune lui permette d'invoquer la prescription acquisitive, elle doit avoir lieu animo domini : il en sera ainsi, par exemple, lorsque les habitants de la commune auront eu une jouissance absolue du chemin et que l’autorité municipale se sera opposée à tout empiètement privé (Req., 6 août 1888, Lassalle, D. P., 90-1-80); ou lorsque la commune aura exercé des actes réitérés de voirie et de surveillance sur le chemin (Req., 1* avril 1903, Canet, D. P. 1903-1-447).

Quand les conditions de l’art. 2229 du Code civil sont remplies, un tiers ne peut plus faire état d’un titre pour revendiquer le chemin, la prescription ayant entraîné

le transfert de la propriété au profit de la commune (Req., 6 août 1888, Lassalle, D. P., 90-1-80) (4).

Les conditions d’acquisition par prescription par un particulier, d’un chemin rural ouvert au public et non reconnu, sont également celles qui ont été fixées par l’art. 2229 du Code civil.

20. —— En ce qui concerne les dépendances du chemin (terrains contigus, talus et berges, haies, murs de clôture, arbres, bornes) il y a lieu d’appliquer les règles du droit commun quant à leur propriété et à sa preuve (titres, présomptions). Ainsi, pour les terrains contigus, en l’absence de titres, la preuve de la propriété du chemin peut être tirée de présomptions (Req., 29 novembre 1898, Marseillan, D. P., 99-1-526) (5). |

Les talus et berges, sont réputés faire partie du chemin s'ils le soutiennent, et de la propriété riveraine si le chemin est en contre-bas (C. d’app. Montpellier, 26 juillet 1897, Marseillan, D. P., 99-1-526 et note). Les murs de soutènement sont présumés faire partie du chemin (Req., 16 juin 1856, de Valori, D. P., 56-1-523; 7 nov. 1892, Dessalles, D. P., 93-1-61). Les accotements et fossés sont également présumés appartenir au chemin.

Par contre, les haies et les murs de clôture sont présumés appartenir aux terrains qu’ils protègent (Req., 30 janv. 1905, Amazy, D. P., 1905-1-120 et note ; Feraud- Giraud, Voies rurales, t. I, n° 145, p. 252).

En vertu de l’art. 553 Code civil : « toutes plantations faites sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire et lui appartenir si le contraire n'est prouvé. »

L’art. 14 du décret-loi du 24 août, - 14 septembre 1792,

(4) Voir Planiol : «Traité de droit civil», éd. 1925, p. 863. (5) Voir Dalloz Rép. Législ., « Voirie par terre», N°s 1365 à 1376,

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dispose que tous les arbres des chemins publics existant à cette époque, sont réputés, sauf preuve contraire, appartenir aux riverains. Les arbres peuvent être appropriés par prescription indépendamment du sol (Civ., 1° décembre 1874, Martin, D. P., 75-1-323).

Pour les plantations faites avec les arbres appartenant à autrui, l’art. 554 du Code civil fixe les droits des parties intéressées. Les bornes placées par l’Administration suivent le sort des chemins ; les règles de la domanialité publique les protègent si le chemin est reconnu d'utilité publique.

21. — Nous verrons, infra n° 65, quelles sont les personnes qui peuvent agir en justice pour faire reconnaî-

- tre les droits d’usage des habitants d’une commune sur

un chemin rural et les droits de propriété de la commune sur ce chemin (6).

22. — Ainsi que nous l’avons vu au n° 18, le chemin rural non reconnu ou le chemin rural reconnu puis déclassé, est susceptible d’aliénation lorsqu'il ne présente plus d'intérêt pour le public (7). L'art. 16 de la loi du 20 août 1881, dispose à cet effet, que la vente pourra en être autorisée par un arrêté du préfet, rendu conformément à la délibération du conseil municipal, et après une enquête précédée de trois publications, faites à quinze jours d'intervalle. L’aliénation n’est point autorisée si, dans le délai de trois mois, les intéressés forment un syndicat pour assurer l'entretien du chemin.

Cette aliénation ne pourrait préjudicier aux droits

(6) Voir Dalloz Rép. Législ., N° 1336.

(7) Dalloz Répert. Législ., « Voirie par terre», N° 1386 à 1397.

acquis sur le chemin par des particuliers. Les auteurs divergent sur la sanction que ce principe comporte. Pour M. PErir, Rev. crit. de législ. et de jurisp., t. 18, 11° année, p. 496, les droits d’usage des riverains, en cas de suppression de la voie, ne peuvent être convertis en une indemnité que si les propriétaires y consentent. M. Bosr (8) estime, au contraire, que la suppression du chemin entraîne ipso facto, l'extinction des droits des riverains qui, par conséquent, doivent se résoudre en une indemnité (9).

La jurisprudence adopta cette dernière opinion (Req. 3 mai 1858, Joliot, D. P., 58-1-276 ; Req., 27 mai 1851, Ville de Lons-le-Saulnier, D. P., 51-1-148). L'art. 17 de la loi du 20 août 1881 accorde aux riverains un droit de préemption (Cir. Min. Int., 27 août 1881, Bull. Min. Int., 1881, p. 430).

Exceptionnellement, les droits des riverains subsistent lorsque la commune a imposé à l’acquéreur l’obligation de les respecter ; l’art. 682 du Code civil serait applicable si la propriété d’un riverain se trouvait être enclavée du fait de l’aliénation (Ch. civ., 5 février 1879, Cuvelier, D. P., 79-1-52).

SECTION Il. —— LES CHEMINS COMMUNAUX PRIVÉS

23. — A côté des chemins ruraux non reconnus, qui bien que faisant partie du domaine privé de la commune, sont publics, en ce sens qu’ils remplissent les conditions de l’art. 3 de la loi du 20 août 1881, les com-

(8) Code formulaire des chemins ruraux.

(9) Voir Demolombe, « Servitudes », N° 699 ; Vazeïlle, « Prescription », t. 1, p. 97.

munes (ainsi d’ailleurs que l'Etat et les départements), peuvent être propriétaires de chemins privés. Il en est ainsi notamment, d’un chemin construit par une commune, exclusivement pour l'exploitation d’une forêt communale (chemins de vidange) (Cons. d'Etat, 10 juillet 1912, Naves, Rec. Leb., p. 806 ; Cons. d'Etat, 7 mars 1902, Maire, Rec. Leb., p: 183). Sur ces chemins, la commune a tous les droits d’un particulier. Elle les gère conformément aux règles administratives qui régissent la gestion de son domaine privé (10).