APPARTENANT A DES PARTICULIERS

24. — Nous avons vu, supra n° 12, la classification des voies privées appartenant à des particuliers. En principe, les règles civiles relatives au droit de propriété leur sont entièrement applicables. Cependant, le législateur, les anciens usages ou la jurisprudence, les ont soumises à des règles particulières, combinant parfois les règles du droit civil et du droit administratif.

Les chemins privés peuvent appartenir à une ou plusieurs personnes. Il est fréquent que le public soit admis à circuler sur la voie, soit en vertu d’un droit de servitude, soit en vertu de la simple tolérance du propriétaire. Si le public a un droit de servitude, le propriétaire ne peut pas porter atteinte à ce droit en fermant le chemin ou en le supprimant. S’il tolère le passage, il peut toujours revenir sur sa décision, et interdire lac-

(10) Berthélémy : «Traité de dr. admin.», p. 620. Hauriou : «Précis de dr. adm.», p. 1069,

cès de la voie qui lui appartient. Elle est alors régie par les dispositions relatives aux chemins absolument privés, lesquels situés sur une propriété particulière, ne sont soumis à aucune règle administrative ni à aucune servitude.

Les chemins qui sont bordés à droite et à gauche par des terrains appartenant au propriétaire du chemin, sont des immeubles non bâtis ruraux et aucune règle spéciale ne leur est applicable.

Les chemins limitrophes de terrains n’appartenant pas au propriétaire du chemin, sont assujettis aux règles des héritages contigus quant au bornage, aux clôtures, murs et fossés, aux plantations et à l’écoulement des eaux.

Nous verrons, infra n° 62, la compétence et la procédure des actions auxquelles peuvent donner lieu les contestations relatives aux limites des chemins et des terrains contigus.

Le propriétaire du chemin a le droit > le clore à moins qu’en vertu de la loi du 9 juillet 1889, art. 12, il n'existe sur sa propriété, un droit de vaine pâture. La clôture (murs, fossés, haïes, palissades, claies, ronces) doit être entièrement établie sur le chemin et doit laisser la ligne divisoire en dehors d’elle, à moins qu’il n’y ait accord avec le propriétaire voisin sur les conditions de la mitoyenneté. S'il y a clôture, les art. 653 et suivants du Code civil, relatifs à la mitoyenneté, modifiés par la loi du 20 août 1881, seront applicables.

Les plantations (arbres, arbrisseaux, arbustes) devront respecter les règlements particuliers existants, les usages constants et reconnus et en leur absence, elles ne pourront être effectuées qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des héritages (pour les plantations

de deux mètres de haut) ou à cinquante centimètres (pour les arbres de moins de deux mètres) (Code civil, art. 671 modifié par la loi du 20 août 1881). Il peut y avoir dérogation à ces règles s’il y a titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; mais lorsque les arbres bénéficiant de ces dérogations auront disparu, ils ne devront être remplacés qu’en observant les règles de l’art. 671 du Code civil. Le propriétaire peut être contraint de couper les arbres du chemin qui avanceraient sur les terrains voisins, et les racines qui empièteraient sur les terrains voisins pourraient être coupées par le propriétaire de ces terrains (Code civil, art. 672 et 673, modifiés par la loi du 20 août 1881).

25. — Dans le cas que nous venons d'examiner, le chemin appartenait à une seule personne, mais souvent la propriété du chemin est commune à plusieurs personnes.

D’après l’art. 33 de la loi du 20 août 1881, on désigne sous le nom de «chemins d'exploitation », les chemins servant exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Il faut donc les distinguer des chemins de culture ou de desserte qui ne desservent qu’un seul héritage, des chemins ruraux non reconnus qui font partie du domaine privé de la commune, des chemins de servitude qui appartiennent en propre à une seule personne, des chemins particuliers ouverts à la circulation publique.

On doit considérer comme chemins d’exploitation au sens de l’art. 33 de la loi du 20 août 1881, les chemins qu’on appelle voisinaux ou de quartier dans le Midi, ou sentes de voisine en Normandie. Ils sont interdits au public et l’usage en est commun à tous les intéressés

(Ch. civ., 16 déc. 1919, Gaz. des Trib., 17 janvier 1920 : Un communiste ne saurait se plaindre qu’un autre communiste a installé une canalisation de gaz sous le chemin alors que cette canalisation ne porte pas atteinte aux droits d’usage des autres copropriétaires). Ce qui distingue en effet le chemin d’exploitation, c’est qu’il appartient à tous ceux qui en ont l’usage. IL est donc la copropriété des usagers.

On a beaucoup discuté sur le caractère de cette copropriété : la propriété était-elle indivise entre les propriétaires ou chacun des riverains était-il propriétaire d’une partie de la voie seulement, les autres usagers m'ayant qu’un droit de servitude de passage sur les parcelles ne leur appartenant pas ? (11)

La jurisprudence était partagée bien qu’elle semblât néanmoins pencher pour la première opinion. L'art. 33, $ 2, dispose : « Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ce chemin peut être interdit au public. » Ferand-Giraud, dans son Traité des voies rurales, 4 éd. p. 253, soutient que le chemin n’est une propriété morcelée, que lorsqu'il ne sert plus à l’usage commun des riverains ; jusqu’à la désaffectation la propriété du chemin est indivise et il n’y a pas de servitude. Des arrêts de la Cour Suprême adoptent cette opinion (12). Elle n’est pourtant pas généralement adoptée, et on doit admettre que chaque riverain est propriétaire privatif de la parcelle du chemin qui borde ou traverse sa propriété

(11) Voir Falaize : «Des chemins d’exploitation >», p. 83 et suivantes.

(12) Req. 6 nov. 1888, Bournat, D.P. 89-1-230. Req. 16 juil. 1891, D.P. 93-1-30.

Req. 7 déc. 1892, Michel, D.P. 93-1-221.

et qu’il n’a qu’un droit de servitude pour les besoins de son exploitation, sur les autres parties de la voie. C’est l'opinion soutenue par MM. RABanNy et MONSARRAT (Traité de Voirie, t. 2, n° 568) et MM. TARDIEU et FERNET (Rep. Béquet, Voirie terrestre, p. 346, col. 2) (13).

Dans un arrêt du 25 juin 1928 (Vve Carrère, Gaz. Pal. Rec. sem., 1928-2-578), la Cour de Cassation décide qu’il résulte de l’art. 33 de la loi du 20 août 1881, que chaque parcelle du chemin est assujettie, en faveur des autres riverains, à un droit de passage constitutif d’une servitude créée par la loi, et comme telle susceptible de donner ouverture à l’action possessoire.

On entend par riverains, les propriétaires dont les fonds côtoient le chemin. La présomption de propriété qu’édicte l’art. 33 est une présomption juris tantum, qui supporte la preuve contraire par tout moyen (Req. 6 nov. 1889, Giuotat, D. P., 91-1-389 et note ; 12 juin 1925, Tricornot, Sir., 1925-1-212 ; 16 février 1926, Daudrix, D. H., 1926, p. 237).

Les chemins d’exploitation comme tous les autres chemins privés sont aliénables et prescriptibles (Req., 25 juin 1914, Revel, D. P., 1918-1-37). Les personnes qui prétendront invoquer la prescription en leur faveur, devront justifier à l’égard de tous les propriétaires, d’une possession remplissant les conditions exigées par l’art. 2229 du Code civil.

La suppression du chemin ne pourrait, évidemment, être effectuée qu'après accord entre tous les usagers (art. 35, loi du 20 août 1881).

26. — Pour les autres voies privées, la preuve de la propriété ne souffre aucune difficulté. Ainsi, les che-

(13) Voir Dalloz, supp. au Rép, « Voirie par terre», N° 497,

mins de desserte ou de culture (que l’on appelle dans certaines régions chemins d’aisance), auxquels il faut assimiler les chemins communaux privés et les chemins forestiers, dits de vidange pour l’exploitation des coupes (14), appartiennent au propriétaire de lhéritage desservi. Les carraires que l’on rencontre en Provence et qui sont réservés aux troupeaux qui vont de la plaine à la montagne, appartiennent aux propriétaires des terrains traversés. De même les chemins de halage et de marchepied, sauf les cas où ils ont été établis par l’Administration publique, appartiennent aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont tracés.

27. — Il faut enfin signaler que les voies publiques régulièrement déclassées tombent dans le domaine privé de la collectivité qui en avait l’entretien avant la décision de déclassement (15). Les riverains ont alors un droit de préemption sur la partie délaissée.

(4 L’art. 100 de la loi de finances du 31 juillet 1920 autorise l'Etat à faire des avances aux communes pour la construction des chemins forestiers desservant leurs bois.

(15) Voir cependant pour les routes nationales déclassées l’art. 59 de la loi du 10 août 1871 et rapport Waddington (Sir. Lois annotées, 1871, page 76).