‹ Le Régime Juridique des Voies PrivéesChapitre 31 sur 58 · AN'TN ACTA A · texte numérisé non relu

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naire est, d’ailleurs, encore uni et couvert de verdure; ils se laissent donc séduire et s’empressent d'acquérir le coin de terre rêvé, tout fiers d’être désormais propriétaires. Mais bientôt l’aspect a changé, la circulation de quelques charrettes transportant des matériaux a creusé des ornières ; l’eau stagne alors dans les trous, quand elle ne vient pas de la faible crue d’un cours d’eau voisin : le sentier jadis verdoyant est devenu un cloaque à peu près impraticable.. Cependant, tant bien que mal, on a bâti, sans se préoccuper, bien entendu, des nivellements futurs, ni de l’impossibilité d'obtenir des canalisations pour l’eau et l’éclairage.. Alors, les occupants de ces quartiers déshérités se retournent vers la municipalité et invoquent leurs droits de contribuables et d’électeurs, lui demandant de les sortir de cette situation lamentable. La réponse est toujours la même : « Syndiquez-vous, mettez vos rues en état de viabilité et la commune les classera dans la voirie urbaine »… Puis on se trouvera en présence de constructions dont il faudra, quelquefois, déchaus-

« ser les seuils ou bien plus souvent, enterrer les rez- « de chaussée, » (1)

Tel est le saisissant tableau que fit à la Chambre des

députés, à la séance du 9 février 1914, M. Amédée CHE- NAL, auteur d’une proposition de loi tendant à réglementer l’ouverture des voies privées et la création de quartiers nouveaux.

Dans son rapport (2) 7250, M. Pierre DorMoy indiquait

que « le lotisseur avait le privilège inconcevable, non

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