SECTION III. -— CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION

100. — Les tribunaux administratifs jouent ici le rôle de tribunaux judiciaires, ils constatent la violation d’un droit et en ordonnent réparation.

L'art. 13 de la loi du 15 février 1902 attribue aux Conseils de préfecture interdépartementaux la connaissance des recours contre les arrêtés des maires rendus en matières de logements insalubres en vertu de l’art. 12 de cette loi.

De même l’injonction prévue par le $ 1° de l’art. 4 de la loi du 22 juillet 1912 est susceptible d’être attaquée devant le Conseil de préfecture par la même voie de recours que celle prévue par l’art. 13 de la loi du 15 février 1902 (37). La mise en demeure prévue par la loi du 15 mai 1930 est susceptible de la même voie de recours, mais le recours n’est recevable que s’il est formé dans le mois qui suit la notification. Ce recours est suspensif.

Les tribunaux administratifs (Conseil de préfecture en premier ressort, Conseil d'Etat en appel) sont compétents pour juger les litiges nés de l'exécution des travaux publics (loi 28 pluviôse an VIIL art. 4), et les actions dirigées contre les départements, les communes et les établissements publics autres que les établissements nationaux, en réparation des dommages imputés à leurs services publics (décret du 5 mai 1934, art. 1°”, 1°). Ils sont donc compétents pour tous les dommages résultant de l'exécution des travaux publics (travaux aux chemins ruraux non reconnus, travaux des associations syndicales autorisées ou forcées).

(37) Cons. d’Et. 7novembre 1929, Epoux, Murat, Rec. Leb. p. 961.

En vertu des lois de 1865-1888 et de la loi du 22 juillet 1912, art. 8, $ 3, ils sont en outre compétents pour les contestations relatives à la fixation du périmètre des terrains compris dans l’association, à la répartition et à la perception des taxes. Ils sont compétents pour statuer sur l’ensemble des contestations soulevées par les propriétaires contre les injonctions administratives concernant l’exécution des travaux.

Si le syndic était personnellement responsable, l’action devrait être intentée devant les tribunaux civils seuls. Il en serait ainsi si les travaux exécutés n’étaient pas prévus par l’acte de constitution de l’association ou si, par exemple, pour les associations forcées de la loi de 1912, il était procédé à des travaux de viabilité,