SECTION IV. -— CONTENTIEUX DE L’INTERPRÉTATION

101. -— La nécessité d'interpréter les actes administratifs peut se manifester dans des situations très diverses. L'interprétation peut constituer le fonds du litige pour une question préjudicielle : sens d’un arrêté d’alignement, par exemple, à l’occasion d’un procès devant un tribunal civil pour une question de propriété.

L'interprétation, pour les actes d’autorité, peut être donnée par l’autorité compétente (celle qui a fait l’acte ou celle qui la remplacée) ou omisso medio par le Conseil d'Etat. Pour les actes de gestion, seule la juridiction qui serait compétente pour les appliquer a le pouvoir de les interpréter. Ainsi, l’interprétation d’un acte dont la connaissance appartient au Conseil de préfecture, ne pourrait pas être demandée omisso medio au Conseil d’Etat, mais seulement en appel.