DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX LOTISSEMENTS

102. -— La loi du 14 mars 1919 n’avait prévu aucune sanction contre les lotisseurs qui enfreindraient les prescriptions de cette loi, la loi du 19 juillet 1924 a comblé cette lacune. Nous étudierons au titre IIT les sanctions pénales prévues par cette loi.

Sanctions civiles. — Aux termes du $ 2 de l’art. 14 de la loi du 19 juillet 1924 « du fait de l’inobservation des dispositions de la présente loi relatives aux groupes d'habitations et aux lotissements, la nullité pourra être poursuivie à la requête de l’acquéreur ou locataire ou, à son défaut, de la commune ou du département, aux frais et dommages du vendeur ou bailleur et ce, sans préjudice des réparations civiles ».

Les parties contractantes peuvent aussi agir en justice dans les conditions du droit commun, pour la sauvegarde des droits qu’elles tiennent de leurs contrats; les syndicats d’acquéreurs sont recevables à agir et leur action ne fait pas obstacle à l’action individuelle des acquéreurs lésés.

Dans un arrêt du 14 décembre 1927 (38), la Cour de Toulouse a obligé un lotisseur à effectuer les travaux de viabilité du lotissement, nonobstant un arrêté préfectoral l’autorisant à n’effectuer les travaux que dans un certain délai ; la Cour estima que l’arrêté n’était pas opposable à l’acquéreur dont le contrat était antérieur.

Les auteurs divergent sur l’étendue du domaine d’application de l’action en nullité. Les uns estiment que le

(38) Moniteur des travaux publics, 16 février 1928, p. 7.

juge a un pouvoir d'appréciation et qu’il ne doit pas prononcer la nullité, même en présence de la violation dûment constatée des prescriptions légales (39). D’autres estiment que dès l’instant que l’action en nullité est exercée, le tribunal doit prononcer la sanction, sauf à examiner si la loi a été ou non véritablement violée.

Par application de la maxime : nemo auditur propriam turpitudinem suum allegans, on doit refuser au vendeur ou bailleur le droit d’invoquer la nullité des actes qu’il a passés, lorsqu'il n’a pas observé les prescriptions de la loi.

Les conséquences de l’action en nullité seront les mémes que celles qui résultent de toutes les nullités. Bien que la question soit controversée, il semble que l’on doive admettre ici, le caractère absolu de la nullité prononcée, puisqu'il s’agit de prescriptions d'ordre public.

Sanctions administratives. — L’Administration peut refuser l’autorisation de construire (art. 12, $ 2) ou interdire tout lotissement (art. 11, $ 11).

L'art. 15 dispose par ailleurs : «La commune, ou à son défaut le département, pourra requérir l’expropriation, par décret en Conseil d'Etat des lotissements dont les terrains seraient mis en vente sans que le projet d'aménagement ait été préalablement soumis à l’instruction et à l’approbation prévues à l’art. 11 et sans que les travaux prescrits pour l’assainissement et la viabilité aient été exécutés. »

Les lotissement ainsi expropriés seront aménagés et revendus conformément à la loi du 31 octobre 1919 (40).

(39) Monsarrat : « Recueil général des lois et décrets » ,1931, 10° liv., p. 367.

(40) Loi autorisant les départements et les communes à acquérir des terrains et des domaines ruraux, à les lotir et à les revendre en vue de faciliter l’accession à la petite propriété des travailleurs.

Les communes et les départements auront la faculté de confier aux offices publics d'habitations à bon marché l'exécution des opérations qui précèdent.

Lorsque le maire et le préfet refusent d’accomplir les différents actes qui leur sont prescrits par la loi, les intéressés ont à leur disposition les recours hiérarchiques au préfet (art. 85 de la loi du 5 avril 1884) et au Ministre de l'Intérieur (décret-loi du 25 mars 1852, art. 6). Enfin, ils peuvent déférer à la censure du Conseil d'Etat (art. 9, loi 24 mai 1872), les actes qui seraient entachés d’excès de pouvoir.