LES VOIES PRIVÉES SOUS LE RÉGIME DU DROIT PÉNAL

103. — L'art. 383 du Code pénal dispose : «Les vols « commis sur les chemins publics emporteront la peine

des travaux forcés à perpétuité, lorsqu'ils auront été « commis avec deux des circonstances prévues dans « l’art. 381 (1). Ils emporteront la peine des travaux « forcés à temps, lorsqu'ils auront été commis avec une « seule de ces circonstances. Dans les autres cas, la « peine sera celle de la réclusion. »

Nous commençons par cette citation l’étude du droit criminel en ce qui concerne plus spécialement notre sujet, pour montrer tout l'intérêt que la qualification du lieu des infractions, présente pour les magistrats appelés à poursuivre ou à réprimer ces infractions. Le vol ordinaire (larcin, filouterie) ne constitue qu’un délit, tandis que les circonstances aggravantes prévues par les art. 381, 382, 383, 384, etc., le transforment en vol

(1) Les circonstances prévues à l’art. 381 sont : vol commis la nuit, vol commis par deux ou plusieurs personnes, port d’armes, violence ou menace de faire usage d’armes, port de l’uniforme de fonctionnaires civils ou militaires, etc...

qualifié, crime de la compétence de la Cour d’Assises.

Les chemins sur lesquels un vol a été commis sont considérés comme publics s’ils servent au passage journalier de tout le monde, si toute personne peut y accéder et y circuler librement. Peu importe qu’ils soient tracés sur une propriété privée et qu’ils appartiennent à des particuliers (2).

Nous voyons donc réapparaître ici le caractère de publicité du chemin dont nous avons déjà vu les nombreux effets dans les titres précédents.

Le chemin ouvert au public est présumé propriété communale à condition que cette publicité ne soit pas la conséquence d’un simple droit de servitude au profit des habitants de la commune. Cette réserve n’existe pas pour la qualification du vol qualifié ; il suffit qu’il s'agisse d’un chemin et qu’il soit public, quelle que soit la cause de cette publicité.

La jurisprudence n’étend pas l’application de l'art. 383 aux vols commis dans les rues des villes, faubourgs, bourgs et villages, alors même que ces rues formeraient le prolongement d’un chemin public (3). Le tribunal aura donc à définir l’agglomération, nouvelle qualification dont nous avons signalé l’intérêt, supra n° 10 (4).

Lorsque le prévenu soutient que l'infraction qui lui est reprochée n’existe pas, soit parce que la voie lui appartenait, soit parce qu’il bénéficiait sur elle d’un droit réel, il y a là une question préjudicielle qui doit être tranchée avant que soit rendu le jugement du fond.

(2) Cass. 28 février 1824, Rep. Dalloz, V° vol. n° 376.

(3) Crim. 24 juin 1880, Desmons, D.P. 80-1-307.

() Nous signalons que la Commission centrale de l’Automobile et de la Circulation générale près du Ministère des Travaux Publics est actuellement saisie d’un projet de modification du Code de la Route

(art. 10) tendant à supprimer le mot agglomération dont le sens est trop imprécis.