RÉGIME DU DROIT PÉNAL

Enfin, pour les contraventions à des règlements de police, le tribunal répressif a un droit de regard sur la légalité de ces règlements sur lesquels la censure des autorités hiérarchiques ou du Conseïl d'Etat ne s’exerce pas toujours.

Ce titre comprendra :

Chapitre premier. — Qualification des voies et critérium de la publicité.

Chapitre IL. — Exceptions et questions préjudicielles. Chapitre III. — Contrôle de la légalité des règlements. Chapitre IV. — Infractions.