QUALIFICATION DES VOIES ET CRITÉRIUM DE LA PUBLICITÉ

104. — Il est de règle en droit pénal d'interpréter les textes restrictivement. C’est l’application de la maxime: « Nulla poena sine lege >». Les auteurs de droit criminel envisagent l'application de cette règle sous des points de vue différents. Les uns trop favorables à l’accusé préconisent une interprétation des textes, restrictive contre lui, mais extensive en sa faveur. FAUSTIN HÉLIE admet une théorie de juste milieu : l'interprétation doit être déclarative et ne peut être ni extensive, ni restrictive. Dans toute la mesure du possible, c’est à la lettre que les juges pénaux devront appliquer les textes dans leurs décisions.

Partant de ce principe, il y a lieu d'examiner la méthode à employer pour interpréter les dispositions des lois pénales qui emploient les différentes expressions sous lesquelles on peut désigner les voies privées. La jurisprudence de la Cour de Cassation exige que les tribunaux ne créent pas des distinctions altérant le sens .de la loi. Quand le texte présente un sens clair et absolu, il doit être appliqué littéralement, sans que soient invoqués les motifs qui peuvent être donnés pour l’expliquer.

105. —— Art. 330 C. P. — Ainsi, l’article 330 du Code pénal punit l’outrage public à la pudeur. La jurisprudence s’appliqua à définir le sens du mot «public» inscrit dans le texte.

Nous avons déjà indiqué au titre II, que la loi française et la police n’ont pas à atteindre ni le vice, ni l'acte immoral en soi. Elles ne répriment ou ne réglementent que l’immoralité qui s’extériorise, celle qui cause un préjudice social clairement déterminé, trouble l’ordre public.

L'art. 330 n’est pas une disposition de police destinée à assurer seulement la décence dans les lieux publics, mais à réprimer le scandale. La publicité à laquelle les tribunaux doivent s’attacher est donc ici des plus larges, elle dépasse considérablement celle que nous avons visée précédemment. Elle résulte en effet d’une manière absolue de la nature des lieux où l’acte incriminé s’accomplit. Il y aura publicité, même s’il n’y a eu aucun témoin, lorsque l’auteur aura négligé de se cacher, révélant ainsi son mépris de la pudeur publique (1).

La publicité existe par cela seul qu’à raison de la nature des lieux où l’acte immoral a été commis, cet acte a pu être aperçu, même fortuitement (2), si les témoins étaient spectateurs volontaires, il n’y aurait par contre plus de publicité et par suite, plus de délit (3).

Le délit existera toujours lorsqu'il aura été commis, même la nuit, sur une voie privée non close et accessible au public. Dans certaines circonstances cependant, l’outrage public à la pudeur commis sur une voie pri-

(1) Cass. 4 mars 1880, Marbrier, Sir. 81-1-44.

(2) Ch. crim. 20 décembre 1928, Le Droit Nouveau, 18 juillet 1930.

(3) Cour d’Appel de Paris, 11 octobre 1930, Le Droit Nouveau, 10 janvier 1931.

vée ne sera pas retenu par les tribunaux : ainsi si la voie n’était pas accessible aux regards du public, si elle appartenait à l’auteur et si le plaignant s'était introduit sans droit dans la propriété en trompant les précautions prises par le propriétaire (4).

Nous voyons ici que la qualification du lieu public est variable suivant les espèces. Les règles exposées ci-dessus pour l'interprétation des dispositions pénales ne peuvent pas s'appliquer à cette matière ; car par la nature des faits et par souci du respect de l’esprit de la loi, il est nécessaire de laisser aux tribunaux un large pouvoir d'appréciation des circonstances de l’affaire. L'interprétation littérale du texte serait impossible et le juge doit, à défaut de plus amples précisions, justifier sa décision par la seule considération du but poursuivi par la loi.

106. -— Art. 349, 350, 351, 352, 353 C. P. — Ces articles du Code pénal punissent l’abandon d’un enfant ou d’un incapable. La peine varie suivant les conséquences de cet abandon, suivant la qualité des auteurs, mais aussi suivant le lieu de l’abandon. Ici encore, la qualité de voie privée peut présenter un intérêt pour la qualification de l'infraction, mais les tribunaux n’auront pas à tenir compte du caractère juridique du lieu ou de sa destination ; ce serait contraire à l’esprit de la loi (GARçon cite un vieil arrêt de cour d'appel qui aurait appliqué cette théorie absurde : l'exposition d’un enfant dans une rue ne saurait jamais être réputée faite dans un lieu solitaire). Dans la célèbre affaire de l’enfant martyr Grégoire (Cour d’assises de la Seine, 24 mai 1897 ; Cour d’Assises de Seine-et-Oise après Cassation, 16 et 17 juillet 1897), l'exposition de l’enfani pendant la nuit, dans

unc allée ouverte sur une rue fréquentée de Paris, a été considérée comme faite dans un lieu solitaire. La solution, dans ces sortes d’affaires, variera donc suivant l’heure, la saison, les circonstances.

107. — Art. 381 à 386 C. P. — Nous avons vu, supra n° 105, que les art. n° 381 à 383 punissent le vol qualifié qui est un crime, et que le lieu où il a été commis constitue un élément de cette qualification, une circonstance aggravante. Le vol, commis sur les chemins publics, est particulièrement grave parce qu’il crée un état d’insécurité générale. Le vol des grands chemins dans lequel s’étaient spécialisés les Cartouche, Mandrin et les Chauffeurs de la Révolution, se liait au brigandage et a toujours entraîné une aggravation de la peine.

Nous avons vu que la Cour de Cassation considérait comme chemins publics au sens de l’art. 383 les voies privées servant habituellement au passage du public. Certains auteurs ont cependant interprété le texte plus restrictivement et considéré comme chemins publics, ceux-là seuls qui étaient déclarés publics par l'autorité administrative ; les chemins privés ouverts au public étaient donc exclus. La jurisprudence n’a pas suivi cette théorie.

Respectant l’esprit de la loi, elle a, par contre, refusé la qualité de vol qualifié, au délit commis dans une rue. La victime n’est plus isolée, elle peut être secourue, le vol est moins facile et le danger est par conséquent moindre pour la vie sociale en général ; la sévérité de la loi pour des vols de cette sorte serait inutile, elle n’atteindrait pas son but. Dans certaines circonstances, il y aura lieu ici encore de tenir compte du

(4) Cass. 30 juillet 1863, Ravalec, Sir. 63-1-555,

caractère de solitude du lieu, la loi semblant exiger qu’il soit « désertique » (5).

Pour que le vol commis sur la voie publique soit un vol qualifié, il faut que l’objet volé soit transporté. Il en sera ainsi pour un simple vol de châle laissé dans un cabriolet abandonné momentanément par sa propriétaire (6), mais il n’en sera pas de même pour le vol d’un objet déposé sur la voie publique (matériaux, instruments agricoles, argent contenu dans un tronc placé à perpétuelle demeure sur une route (7).

La qualification doit être souverainement faite par le jury appelé à rendre le verdict. Le Président ne pourra pas poser la question dans les formes suivantes: «Le vol a-t-il été commis sur un chemin, qui bien qu’enclavé dans une propriété particulière est considéré dans le pays comme un chemin public, les étrangers à ladite propriété y ayant accès et droit de passage de nuit et de jour »; la question doit être posée dans les termes de la loi: «Le vol ci-dessus spécifié a-t-il été commis sur un chemin public ? » (8).

Une voie privée dans un parc de château ou de villa pourra être considérée comme une dépendance de maison habitée, c’est-à-dire, selon les termes de l’art. 390 du Code pénal, une dépendance de bâtiment « qui sans être actuellement habité est destiné à l’habitation ». Cette circonstance entrera en ligne de compte dans la qualification de l’escalade et de l’effraction qui sont aussi des circonstances aggravantes du vol (9).

(5) Voir Garçon, Code annoté.

(6) Cass. 23 avril 1812, S. et P. chr D. Vol 363.

(7) Angers, 24 août 1827, S. et P. chr Culte 106.

(8) Cour d’Assises de Saint-Pierre, 16 septembre 1889, arrêt cassé par Ch. Crim., 23 novembre 1889 (B. 362).

(9) Voir également l’art. 389 pour l’enlèvement des bornes. La jurisprudence leur assimile les arbres servant de limites.

108. — Art. 475, $ 5, C. P. — Nous avons signalé au titre II que les jeux et loteries visés par l'art. 410 du Code pénal échappaient à la surveillance de police de Pautorité municipale lorsqu'ils étaient privés, c’est-àdire lorsque l’entrée du cercle était soumise à des règles compatibles avec le régime de société fermée qui doit être celui des cercles privés. L’article 410 du Code pénal punit la tenue d’une maison de jeu où le public est admis. L'art. 475, $ 5, classe parmi les contraventions de simple police la tenue de jeux de hasard dans les rues, chemins, places ou lieux publics. Au point de vue des jeux et loteries, on doit distinguer les lieux publics par destination (cafés, auberges) et les lieux publics par nature, Les premiers sont soumis à l’art. 410 du Code pénal, les seconds sont soumis à l’art. 475, $ 5. Ce dernier article a voulu réprimer l’industrie des individus qui dressent rapidement une table sur un chemin ou dans un coin de rue et y installent des jeux de hasard. Ces baraques foraines présentent beaucoup moins de danger que les tripots, parce qu’elles n’échappent que difficilement aux regards de la police.

Dans un arrêt Pelletant et Gauthier, la Cour Suprême a jugé qu’un lieu privé pouvait devenir public dans le sens de l’art. 475 lorsqu'il est ouvert à tous venants ; c’est un lieu public accidentellement, mais qu’il faut assimiler, pendant le temps où le public y est admis, à un véritable lieu public par nature (10). M. GARÇON critique l’application de l’art. 410 à un jeu de hasard tenu sur une place publique ; il ne pouvait en effet être question d’une « maison de jeu » et seul l’art. 475 était applicable. La jurisprudence semble avoir pris pour

(10) Cass. 18 novembre 1905, Pelletant et Gauthier, Gaz. Pal, 30 décembre 1905.

critérium de la qualification du lieu de l'infraction, le caractère de permanence et de continuité ; l’intention du législateur paraît ainsi respectée, mais on s’écarte du texte de l’art. 410 qui ne semble pas avoir fait du délit de jeu un délit d'habitude.

La jurisprudence est donc assez flottante et la doctrine ne l’est pas moins, mais en ce qui concerne les voies privées, il nous semble que logiquement, l’art. 475, $ 5, seul, devrait s’appliquer, car l’expression de « voie » exclut toute idée de « maison », c’est-à-dire d’édifice. Pour définir le mot « maison », on peut rapprocher ce terme de celui d’ « édifice », visé par l’art. 434 du Code pénal relatif à l’incendie volontaire et de la définition donnée par l’art. 390 du Code pénal relatif aux vols qualifiés qu’en langage courant on nomme « cambriolages ». La jurisprudence a étendu la définition de l’art. 390 à la qualification des «lieux habités» visés par l’art. 434 du Code pénal.

109. — Art. 435 C. P. — L'art. 435 du Code pénal qui punit la destruction volontaire par explosion, des édifices, digues, chaussées, magasins, véhicules, chantiers, voies privées et publiques et généralement tous objets mobiliers ou immobiliers a été révisé par la loi du 2 avril 1892 qui est intervenue à la suite de nombreux attentats criminels commis par les nihilistes et les anarchistes. Le second paragraphe de cet article, qui assimile à l’assassinat le dépôt dans une intention criminelle, sur une voie publique ou privée d’un engin explosif, est une des innovations de la loi du 2 avril 1892 ; le ministère public est dispensé de faire la preuve de la volonté criminelle de « meurtre» de l’auteur. M. Gar- ÇON hésite cependant à appliquer la loi du 2 avril 1892

aux voies privées non ouvertes au public. Il admet d’ailleurs que devant le texte, l'extension à toutes les voies privées des dispositions rigoureuses de la loi est légitime. D’ailleurs, on peut facilement établir l'intention criminelle ou considérer la voie privée même close comme une dépendance de lieux habités (11) (il peut ne pas en être ainsi, s’il s’agit d’une voie rurale).

110. — Art. 437. — L'art. 437 punit la destruction des édifices, ponts, digues ou chaussées ou autres constructions que l’auteur savait appartenir à autrui. Cette disposition s’applique, sans nulle contestation possible, aux voies privées de quelque nature qu’elles soient.

111. — Art. 438 C. P. — Cet article punit quiconque par des voies de fait se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement. Selon GARÇON, cette disposition vise les «travaux publics », tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, mais il reconnaît que la Cour de Cassation, si elle en accepte l’idée, n’a pas adopté cette expression : «l’art. 438 a eu pour but de « protéger énergiquement les travaux qui ont un carac- « tère d’utilité publique, au moins locale, et qu’il im- « porte à l’intérêt général dans une certaine mesure, « de voir mettre à fin. Cette protection ne s’étend pas « aux travaux que l'autorité compétente usant d’un « pouvoir de police, permet à un particulier d’entre- « prendre dans son intérêt personnel, et qui, bien que « soumis à des conditions d’exécution, imposées pour

(11) Code Pénal annoté Gaçon 1911, art. 435. Voir également Part. 486 qui assimile la menace d’incendier ou de détruire à la menace d’assassinat,

« sauvegarder les droits des tiers, n’en restent pas « moins des travaux purement privés. » (12)

Il semble donc que l’art. 438 doive s'appliquer aux travaux effectués par des associations syndicales autorisées, puisque la jurisprudence leur reconnait la qualité de travaux publics.

112. — Art. 445 à 448 C. P. — Ces articles punissent l’abatage et la mutilation d’arbres appartenant à autrui et l’art. 448 prévoit une aggravation de peine pour l’abatage des arbres des voies publiques. Ce dernier texte ne peut pas s’appliquer aux voies privées, même ouvertes au public, mais il s’applique aux chemins ruraux non reconnus (13).

113. —— Art. 471, $ 4, C. P. — « Ceux qui auront embarrassé la voie publique, en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage, ceux qui en contravention aux lois et règlements, auront négligé d’éclairer les matériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites dans les rues et places. »

$ 5: « Ceux qui auront négligé ou refusé d’exécuter les règlements ou arrêtés concernant la petite voirie, ou d’obéir à la sommation émanée de l’autorité administrative de réparer ou démolir les édifices menançant ruine. »

$ 7: « Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins,

(12) Cass. 29 décembre 1859, Glace Sir. 60-1-299.

(13) Voir les dispositions de l’art. 456 du Code Pénal pour la destruction des haies, vives ou sèches, le déplacement des bornes, le comblement des fossés. Art. 457 pour les inondations et art. 458 pour les incendies par imprudence,

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