CHAPITRE I

28. — Nous avons vu, au chapitre précédent, que les règles du droit civil relatives au droit de propriété sont applicables à toutes les voies privées. Il y a cependant la règle spéciale de la présomption de propriété, établie par l’art. 3 de la loi du 20 août 1881, en faveur des communes pour les chemins ruraux ouverts au public. Les règles relatives à la prescription (non interrompue par une décision de classement) (1), à l’expropriation (2) sont applicables aux chemins ruraux non reconnus et a fortiori aux autres chemins privés. L’art. 3 du décret du 28 décembre 1926, relatif à la police de la circulation et de la conservation des voies publiques punit l’usurpation du sol de la «voie publique », quelle que soit l’époque où elle a été commise. Cette disposition n’abroge pas l’art. 6 de la loi du 20 août 1881 (supra, en note, n° 18), qui ne confère l’imprescriptibilité qu'aux chemins reconnus, car l’article premier de ce décret précise qu’il n’est relatif, en ce qui concerne la conservation, qu’aux voies classées.

Les règles du droit civil, relatives aux autres droits

(1) Ch. civ. 10 nov. 1886, Tournissa, D.P. 87-1-209. — Circ. min. Int. 27 août 1881 (B.m.I. p. 422).

(2) Ch. civ. 30 juillet 1923, — Mondeville, Ann. Voirie, 1924-2-116,

réels sur les immeubles (usufruit, servitudes, hypothèque, emphytéose) s’appliquent aux voies privées de toutes catégories comme à tous les immeubles ne faisant pas partie du domaine public.

Nous ne rappellerons pas les principes de droit civil qui régissent tous ces droits, et nous nous bornerons à étudier les servitudes qui intéressent plus particulièrement notre sujet, et notamment la plus importante d’entre elles, la servitude de passage.