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places, lieux publics, ou dans les champs des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux... dont puissent abuser les voleurs. 13° Ceux qui n’étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires seront entrés et auront passé sur ce terrain... s’il est préparé ou ensemencé.…

114. — Ces dispositions sont actuellement intégralement appliquées aux voies privées. L’embarras de la voie publique prévu et puni par le $ 4 n’a tout d’abord pas été étendu aux voies privées ouvertes au public (14), mais par un arrêt du 20 mai 1892 (15), la Cour la Cassation revenant sur la solution antérieure, rappelle l’assimilation faite au point de vue de la police de la circulation entre les voies publiques et les voies privées ouvettes au public (16). L'art. 471, $ 4, n’est pas applicable à un terrain communal même ouvert au public, si ce terrain ne sert pas au passage du public ; à des halles publiques, mais qui ne constituent pas des voies de circulation, ou à des voies privées non ouvertes au public (17). L'art. 471, $ 4 in fine, relatif à l’éclairage des « rues et places » ne s’applique pas, à défaut d’une disposition spéciale le leur étendant, aux cours communes donnant sur les voies publiques bien qu'’ouvertes au public pendant la nuit (18), ni aux terrains non clos

(14) C. de C. 19 juin 1868 B. 150.

(5) B. 155. Voir aussi 12 avril 1902 B. 143 ; 8 décembre 1910. B. 610, 6 juillet 1911 B. 351.

(16) La Cour de Cassation dans un arrêt du 7 juillet 1854. B. 220 punit le non éclairage des travaux sur une voie privée dans l’intérêt de la sûreté des personnes qu’ils n’ont pas empêchées de s’y introduire.

(17) Crim. 30 mars 1895, Planson, D.P. 99-5-744.

Crim. 16 mai 1902, Vaysette, D.P. 03-5-796.

Crim. 1° août 1884, Danthoime, D.P. 84-5-504. Crim. 19 juin 1868, D.P. 69-5-409.

(18) Crim. 7 juillet 1854, D.P. 55-5-482.

joignant immédiatement la voie publique et livrés à la circulation (19).

La Cour de Cassation a décidé qu’une habitation particulière perd son caractère privé lorsque, par la volonté ou par la tolérance du propriétaire, elle est momentanément ouverte au public. Cette affirmation faite par un arrêt du 18 novembre 1905 (20) à l’occasion de l'application de l’art. 475, $ 5, sur les jeux et loteries ou autres jeux de hasard, ne saurait cependant être étendue indistinctement à toutes les infractions pour lesquelles la publicité est un élément matériel. Dans des arrêts du 10 novembre 1876 (21) et 27 janvier 1877 (22), elle a appliqué à une cour ouverte à tout venant et à une voie privée, l’art. 471, $ 7, mais cet article, s’il indique les rues, chemins, places, lieux publics, ajoute aussi dans son énumération les champs qui sont des lieux privés facilement accessibles aux malfaiteurs: on ne saurait donc en exclure les voies privées. Par contre, dans un arrêt du 4 juin 1865 (23), la Chambre Criminelle a estimé que l’alinéa 6, de l’art. 471, qui punit «ceux qui auront jeté ou exposé au devant de leurs édifices des choses de nature à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres » ne s’appliquait pas au particulier qui aurait jeté des choses nuisibles sur un terrain privé, même grevé d’une servitude de passage au profit de plusieurs propriétaires. Il semble cependant que cet article, qui n’emploie même pas le mot « voie

(19) Crim. 26 juin 1863, D.P. 63-1-386.

(20) B. crim. 511.

(21) B. crim. 215.

(22) B. crim. 32.

(23) Crim. Capel, D.P. 65-5-236.