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dit LORS

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publique », devrait s’appliquer aux voies privées librement ouvertes à la circulation de tous (24).

La seule sanction normale des règlements émanant des autorités de police est édictée par l’art. 471, $ 15, du Code pénal, qui dispose : « Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l’autorité municipale, en vertu des lois du 16-24 août 1790 et du 19-22 juillet 1791, seront punis. » Nous rappelons que les règlements de police peuvent être pris pour les voies privées ou leur être étendus et nous verrons, infra chapitre IIL le droit qu'ont les tribunaux répressifs d’apprécier leur légalité.

La contravention de deuxième classe prévue par l’art. 475, $ 3, et relative à l’obligation pour les voituriers de surveiller leurs chevaux et de laisser libre la moitié de la chaussée, s’applique aux voies privées. Nous rappelons d’ailleurs que le décret du 31 décembre 1922 sur la police du roulage, s'applique à toutes les voies « ouvertes à la circulation publique ».

Un arrêté pris uniquement dans un but d'empêcher la dégradation d’un chemin et de ménager ainsi les finances de la commune et du département est illégal (25). Un maire ne pourrait pas, sous prétexte de sécurité, interdire d’une façon générale, la circulation des camions, quelles que soient leurs dimensions, sur les chemins ruraux (26). Les dispositions du Code de la Route, dans les agglomérations, ne sont applicables

(24) Crim. 10 nov. 1899 B. 323.

(25) Cass. Crim. 9 décembre 1911, D.P. 1913-1-302.

26 janvier 1924, Gaz. Pal. 1924-1-390 et note. (26) Cons. d’Et. 27 janvier 1928.

qu’à défaut d’une réglementation locale, mais le maire ne pourrait pas diviser les voies de l’agglomération en voies principales et en voies secondaires et accorder le droit de priorité aux véhicules circulant sur les premières (27); il peut, par contre, établir des sens uniques ou d’une façon générale édicter des prescriptions plus rigoureuses que celles du Code de la Route, à condition qu’elles ne lui soient pas contraires.

L'art. 479, n° 4, punit d’une amende de onze à quinze francs (contravention de troisième classe) «ceux qui auront occasionné des dommages aux propriétés mobilières d’autrui, ou la mort, ou la blessure d’animaux appartenant à autrui, par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d’entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l’excavation, ou telles autres œuvres, dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d’usage ». Cette disposition s’applique également aux voies privées ouvertes au public.

Ayant ainsi passé en revue les différentes infractions prévues par le Code pénal, nous pouvons dégager le principe général de la qualification des «lieux publics ou privés ».

Certaines infractions n’existent que lorsqu'il y a publicité, dans ce cas, la nature du lieu importe peu. Il y a délit si, pour une raison quelconque, il est ouvert au public (outrage public à la pudeur) (28).

Pour d’autres, la publicité à laquelle la loi s’attache est celle de la circulation. La notion de publicité est donc plus restreinte que pour les précédentes, puisqu'il

(27) Ch. crim. 5 février 1926, Sir. 1927-3-39. Ch. crim. 27 juin 1928, Le Droit Nouveau, 20 sept. 1928. (28) Voir aussi art. 23 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881,

faut un passage et que ce passage ne soit pas accidentel.

Enfin, d’autres infractions sont spéciales aux objets publics ou voies classées (dégradations d’objet d'utilité publique ou délit de vandalisme : art. 257 du Code pénal).

Ainsi, pour chaque infraction la notion de publicité varie suivant le but poursuivi par la disposition qui la réprime. On peut toutefois regretter que le législateur n'ait pas exprimé plus clairement sa pensée et se soit trop souvent contenté du terme « public». L’interpré-

tation soulève des controverses légitimes, et peut-être

utiles au point de vue doctrinal, mais qui nuisent à l'efficacité et à l’infaillibilité de la répression, qualités idéales que le droit pénal doit s’efforcer d'acquérir.