Pour qu’une infraction existe il faut la réunion

des éléments qui la définissent : l’élément légal est le texte législatif ou réglementaire qui prévoit cette infraction ; nous avons étudié au chapitre précédent les règles de l’interprétation de ce texte. L’élément matériel est le siège de l'infraction, le corpus delicti (commission ou omission, délit matériel ou délit formel).

L'élément moral est l’état d’âme moralement répréhensible du délinquant ; cet élément moral existe toujours, mais sa nature et son degré varient suivant les cas, pour les contraventions il se présume, parce que le plus souvent il ne constituerait qu’une simple imprudence ou une négligence.

Le prévenu qui sera poursuivi pour une infraction quelconque peut, pour sa défense, nier l’existence d’un de ces éléments en invoquant un droit à agir comme il la fait (la chose du délit était en réalité sa propriété, ou il bénéficiait d’un droit réel sur cette chose, une servitude de passage par exemple), ou en prétendant que la voie sur laquelle l'infraction a été commise n’était pas une voie publique, et que, par conséquent, l’infraction

n'existe pas ou qu’elle n’est pas celle qui lui est reprochée.

En règle générale, Ia juridiction compétente pour connaître d’un procès a compétence pour trancher toutes les questions dont dépend la solution : « Le juge de l'action est le juge de l'exception >». Ainsi, si devant un tribunal correctionnel, un prévenu d’abus de confiance allègue que la chose qu’on lui reproche d’avoir détournée lui avait été remise, non pas à titre précaire, en vertu d’un contrat de louage, mais à titre de propriétaire, en vertu d’un contrat de vente, ce sera au Tribunal correctionnel, juge de l’action pénale qu’il appartiendra de statuer sur cette question préalable, cette exception de droit civil.

Certaines questions préalables ne peuvent pas être résolues par les tribunaux répressifs, et ils doivent en abandonner la solution à d’autres juridictions seules compétentes pour en connaitre, Ce sont les questions préjudicielles dont nous avons montré des exemples en étudiant le contentieux aux titres I'et I.

Les questions préjudicielles au jugement obligent la juridiction répressive à surseoir à statuer, pour laisser les juges compétents trancher la question préjudicielle qu’elle n’a pas qualité pour résoudre. Le Code d’Instruction Criminelle ne les avait pas prévues et la Cour de Cassation au lendemain de sa promulgation se demanda si elle devait les maintenir, car notre Ancien Droit les connaissait. Le Président Barris fut chargé par elle de présenter un rapport sur la question, elle l’adopta en Assemblée générale mais le tint secret pour respecter la prohibition des arrêts de règlement (note du Président Barris du 5 novembre i813). Le législateur adopta cette solution. L’art, 182 du Code forestier promulgué le 31

juillet 1827 et l’art. 59 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale ont consacré la jurisprudence antérieure.

Les questions préjudicielles au jugement peuvent être des questions d’ordre civil, d'ordre administratif, quelquefois même d’ordre pénal. Les questions de droits réels mobiliers, peuvent être librement tranchées par les juridictions répressives mais les droits réels immobiliers sont du domaine exclusif des juridictions civiles. Cette règle est subordonnée pour son application, à une série de conditions (1) :

1° Il faut que ce soit l'intéressé qui oppose l’exception préjudicielle ;

2° Que le droit dont ii se prévaut, soit un droit dont il se prétende lui-même titulaire. Gelui qui poursuivi pour avoir coupé un arbre sur le terrain d’autrui se contenterait d'affirmer que le terrain n’appartient pas au plaignant, ne bénéficierait pas de l'exception préjudicielle ;

3° Que sa prétention-soit vraisemblable, c’est-à-dire fondée sur un titre apparent ou sur des faits de possession articulés avec précision.

Lorsque ces conditions sont remplies, la juridiction répressive fixe « un délai bref dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaïissance du litige et justifier de sa diligence ; sinon, il sera passé outre », sauf à surseoir encore, en cas de condamnation, à l’exécution des condamnations.

Du principe de la séparation des pouvoirs il résulte, nous l’avons vu, que les tribunaux judiciaires c’est-à-dire les tribunaux répressifs, ne peuvent pas connaître des

(1) Voir, art. 182, Code forestier, et art. 59, loi 15 avril 1829.

questions d’ordre administratif. Les tribunaux répressifs peuvent par contre, apprécier la légalité des règlements administratifs (art. 471-15° Code Pénal) ; l’exception d’illégalité n’est pas question préjudicielle.

Reprenons les conditions d'admission des questions préjudicielles en les apliquant aux infractions dont les voies publiques ou privées ont pu être l’objet.

Par un arrêté du 11 juillet 1930 (2) annulé par l’arrêt du Conseil d'Etat du 3 nov. 1933 le Conseil de préfecture interdépartemental de Lille, juge répressif des contraventions de grande voirie fluviale (3), a jugé que le propriétaire d’un fonds enclavé qui circule en automobile sur un chemin de halage ne commet aucune contravention. Il a estimé qu'aucune disposition légale n’affranchit de la servitude de passage un terrain dépendant du domaine public de l'Etat (4) et que les décrets des 24 mars 1914 et 25 janvier 1919 qui règlementent la circulation sur les chemins de halage ne peuvent modifier le droit de propriété sanctionné par le Code civil, ni par suite enlever aux propriétaires des fonds enclavés les droits qui leur sont conférés par les art. 682 et 683 du Code civil. Le Conseil de Préfecture de Lille dans cette affaire, a donc admis l’exception de servitude de fonds enclavé invoquée par le prévenu et a jugé que l’existence de

(2) Le Droit Nouveau du 10 avril 1931.

(3) Cons. d’Et. 10 mars 1933, Gascard, Rec. Leb. p. 308.

(4) Contr4. Voir Cons. d’Et. 27 février 1935, Micheu, Annales de la Direction des Eaux et du Génie rural, p. 396. — Le domaine public ne peut supporter aucune servitude de passage même au bénéfice d’un fonds enclavé. Dans le même sens Cons. d’Et. 3 nov. 1933, Ann, p. 263.

Cons. d’Et. 8 et 13 mars 1935, Annales, p. 402. — Le riverain d’un chemin rural non reconnu qui serait enclavé du fait du défaut d’entretien du chemin n’aurait pas droit à une indemnité en vertu de l’art. 4 de la loi du 28 pluviose an VIII, mais pourrait se frayer un passage sur une autre propriété, sauf l’action du propriétaire de celle-ci contre la commune.

cette servitude faisait disparaître la contravention de grande voirie qui lui était reprochée ; s’il n’a pas considéré cette exception comme une question préjudicielle de la seule compétence des Tribunaux civils, c’est que le fait de l’enclave n’était pas contesté et ne constituait donc pas un fait litigieux. Si au contraire, l'Administration poursuivante avait prétendu que le fonds n’était pas enclavé, il y aurait eu question préjudicielle de la compétence civile (5) ; dans l’affaire dont il s’agit, l'Administration soutenait seulement que le fait de l’enclave n’entraînait pas de droit réel de servitude de passage au profit du prévenu ; c’est d’ailleurs l’opinion du Conseil d'Etat (arrêt du 3 novembre 1933).

Pour que l’exception de droit réel immobilier soit une question préjudicielle, il faut donc que ce droit réel soit contesté et qu’il soit susceptible de faire disparaître la contravention ; il n’y aurait pas lieu à renvoi pour un dépôt de matières effectué sur un chemin prétendu privé, parce que la qualité de chemin privé ne fait pas disparaître la contravention, le dépôt étant dangereux pour la salubrité publique (6). Le classement d’un chemin a pour effet d'attribuer la propriété du chemin à la collectivité, sauf nous l’avons vu pour les chemins ruraux pour lesquels il ne subsiste toujours qu’une présomption de propriété. La Cour de Cassation déclare que cette conséquence ne s’applique qu'après la procédure d’expropriation lorsque l’indemnité a été payée ou consignée (7). Les plans d’alignement des villes (8) approuvés par le

(5) Voir Cass. 24 juin 1837 B. 187, 15 juill. 1910, B. 373.

nee Cass. 6 fév. 1823, B. 115 ; 20 otc. 1824, B. 131 : 10 nov. 1899, B.

(7) Cass. 6 janv. 1906, B. 23.

(8) Cass. 17 mars 1874, B. 77 ; 25 février 1876, B. 62.

préfet ont aussi pour effet légal d’attribuer à la voie publique les terrains destinés à l’élargissement. Dans tous ces cas, celui qui serait prévenu d’usurpation de la voie publique ne saurait soulever l’exception de propriété parce qu’il ne pourrait pas justifier de cette façon une véritable voie de fait contre l'Administration (9) ; les prétentions du délinquant ne peuvent pas légitimer des entreprises attentatoires au respect dû à l’autorité publique et aux actes émanés d’elles ; la loi prévoit des moyens juridiques pour lui permettre de revendiquer les droits dont il se prétend lésé et rien ne peut justifier que quiconque «se fasse justice à soi-même » ; ce serait la négation de tout ordre social (10).

L’édit de décembre 1607 autorisait le grand voyer à faire ôter les obstacles posés sur la voie publique, et il est toujours applicable, mais un tribunal de simple police ayant admis l'exception préjudicielle de propriété invoquée par un prévenu coupable d’avoir établi une clôture sur un chemin dit communal dont il se croyait propriétaire, la Cour de Cassation par un arrêt du 25 février 1858 (11) cassa ce jugement.

Cet arrêt a été condamné par la jurisprudence postérieure parce qu’on admet que la contravention reprochée ne peut pas exister si la propriété de la voie appartient au prévenu.

Le jugement doit à peine de cassation établir que les prévenus ont présenté un titre de propriété ou allégué des faits de possession équivalents (12).

L'art. 182 du Code forestier et l’art. 59 de la loi du

(9) Cass. 5 décembre 1823, B. 160.

(10) Pour le bris de clôture puni par art. 456 C. P. voir Cass. 31 juill. 1856, B. 268.

(12) Cass. 7 juin 1902, B. 215.

15 avril 1829 mettent la preuve du droit invoqué à la charge de la partie qui élève l’exception. La Cour de Cassation applique cette règle à tous les procès et non plus seulement à ceux qui intéressent l'Etat.

Le juge pénal est compétent pour apprécier la publicité du chemin si la loi pénale ne prend en considération que le fait du passage. Si, au contraire, l'infraction est spéciale aux voies publiques au sens administratif du mot, il peut y avoir question préjudicielle. Si le document administratif en vertu duquel la voie est déclarée publique prête à ambiguité, le tribunal de répression doit surseoir à statuer jusqu’à ce que l’autorité administrative ait interprété le document. Il en serait de même s’il n’y avait pas eu de décision de classement (pour une voie urbaine par exemple). Pour les chemins ruraux, si l’arrêté de classement n’est pas ambigu, le juge pénal doit accepter la publicité du chemin sans discussion, mais s’il s’agit d’un chemin non reconnu la question de publicité est soumise à son appréciation souveraine et la déclaration du procès-verbal ne le lie pas, il peut procéder à une visite des lieux (13).

Nous examinerons au chapitre IV, les conséquences que peut avoir pour les prévenus la solution des différentes questions préjudicielles soulevées par eux.

(13) Cass, 3 juillet 1909, B. 352,