CHAPITRE IV

117. — Ces quelques notions générales rappelées, il convient d'examiner rapidement les infractions qui peuvent être commises plus spécialement sur les voies privées. Nous indiquerons aussi quelques applications faites par la jurisprudence des principes exposés cidessus.

118. — Crimes. — Pour les crimes, nous n’indiquerons que ceux pour lesquels le caractère de la voie peut avoir à jouer un rôle.

Le meurtre commis sur la voie publique ou sur la voie privée n’est pas considéré comme étant plus grave que celui qui est commis en tout autre endroit. Cependant, nous devons signaler que, s’il s’agit d’une voie privée close, dépendant d’une maison habitée, le meurtre commis en repoussant pendant la nuit l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrée peut constituer un cas de nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Il y a présomption absolue de légitime défense (art. 329 Code pénal) qui fait disparaître l'infraction.

L'art. 434 qui punit l'incendie volontaire peut aussi

le cas échéant s'appliquer aux voies privées comme à tout autre endroit où se trouvent les objets incendiés qui répondraient aux définitions de l’art. 434.

L'art. 383 qui punit le vol qualifié est nous l’avons vu, applicable aux voies privées livrées à la circulation publique.

De même, les attentats anarchistes punis par les art. 435 et 436 du Code pénal, peuvent atteindre les voies privées.

119. — Délits. — En matière de délits, les applications des principes généraux que nous avons étudiés aux chapitres précédents sont plus nombreuses. Nous renvoyons aux indications que nous avons données, supra n° 105 sur le critérium de la publicité pour l’outrage public à la pudeur.

Les vols commis sur la voie publique lorsqu'il ne s’agit pas de chemins et qu’il n’y a pas d’autres circonstances aggravantes sont de simples délits (vols de matériaux), les règles relatives aux actes de vandalisme sur les objets d'utilité publique s'appliquent plus particulièrement aux voies classées ; les déplacements de bornes, l’opposition à l’exécution de travaux d'intérêt public et général, la destruction de clôture, la tenue de maisons de jeu sont des délits qui peuvent s’appliquer aux voies privées comme aux voies publiques. De méme, pour le délit de chasse prévu par l'art. 11, n° 2 de la loï du 3 mai 1844.

L'art. 456 du Code pénal ne s'applique pas à celui qui comble un fossé le long d’un chemin privé qui lui appartient ou coupe les arbres d’une voie privée lui appartenant. L’exception de propriété fait donc disparaître l’infraction.

C’est surtout en matière de contravéntions que les infractions sont variées. L'art. 471, $ 13, permet de punir ceux qui ont passé sur le chemin alors qu’il était préparé pour la culture, labouré par exemple. L’art. 471, $ 9, sera applicable à celui qui aura cueilli ou mangé sur le lieu même, les fruits des arbres appartenant à autrui.

L'art, 479, $ 11 et 12, punit la dégradation des voies publiques, l’usurpation sur leur largeur, l’enlèvement des gazons, terres ou pierres. Il serait inapplicable si le prévenu soulevait une exception de propriété reconnue fondée. Il en serait de même, nous l’avons vu, pour celui qui aurait barré un chemin ouvert au public, mais lui appartenant. Bien entendu, ces dispositions s’appliquent aux chemins ruraux non reconnus (1), les infractions constituent des contraventions de petite voirie, mais s’il y a contestation sur les limites du chemin, le tribunal répressif devra surseoir à statuer jusqu’à ce que les tribunaux civils se soient prononcés (2).

Les arrêtés pris par les maires ou les préfets pour les chemins ruraux non reconnus sont sanctionnés par les peines portées à l’art. 471, $ 5 et 15 du Code pénal, mais s’ils rappellent cu reproduisent les dispositions de l’art. 479, $ 11° et $ 12, du Code pénal, se sont les peines portées à ce dernier article et non celles de l’art. 471 qui sont applicables.

Pour qu’il y ait usurpation, il faut que l’occupation ait eu pour effet de soustraire à l’usage du public, la parcelle de terrain occupée, que cette occupation soit permanente qu’elle soit effective, que la parcelle appar-

(1) Cass. Cr. 26 juillet 1894 (D.P. 95-1-54, Cass. 13 janvier 1888, Ca-

sanova.

(2) Cass. 3 mars 1920, Mornand, D.P. 1924-1-94,

tienne incontestablement au chemin rural. Constituent ainsi des usurpations, les plantations d’arbres, le creusement ou le comblement d’un fossé, la pose d’une porte qui interrompt la circulation, l’obstruction du chemin. Un dépôt de matériaux sur le chemin constituera soit un <embarras de la voie publique >» puni par l’art. 471, $ 4, soit une véritable anticipation. L'art. 105 du règlement général du 3 janvier 1883 prévoit l'intervention d'office de l’autorité pour faire cesser l’interception du chemin par une œuvre quelconque, cette action doit être menée prudemment car si elle avait lieu à tort, elle exposerait la commune à être condamnée à des dommages-intérêts.

Les dégradations punies par l’art. 479, $ II du Code pénal sont les détériorations ou modifications quelconques apportées au chemin. L’infraction existe lorsque le contrevenant n’a fait qu’user de son droit en accomplissant sur son propre fonds des actes de nature à amener la dégradation du chemin (3), mais elle n’existerait pas si par exemple une excavation se produisait dans le chemin par suite d’un éboulement dû à un cas de force majeure, ou si à la suite de charrois exceptionnels, le chemin avait subi des dégradations extraordinaires (4).

L’art. 471, $ 4, punit l'embarras de la voie publique par le dépôt d'objets mobiliers qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage. Pour qu’il y ait contravention, il faut que la parcelle embarrassée fasse partie du chemin rural (il peut y avoir ici question préjudicielle), que le dépôt ait été fait sans nécessité (La Cour de Cassation est très rigoureuse pour l’accep-

(8) Cass. 11 février 1905, Martinez, Rev. Gén. adm., 1905-2-189. (4) Voir règlement général du 3 janvier 1883 (Bull. Min. Int., 1883, p. 9) et art. 58 du Code de la Route.

tation du cas de force majeure, c’est à l’inculpé à prouver la nécessité) (5), que les objets déposés, empêchent ou diminuent la sécurité du passage.

Le déversement d’eaux insalubres et malsaines ou rendant la circulation difficile et dangereuse serait passible des peines prévues par les art. 471, $ 4 ou 6 ou par l’art. 479, $ 11.

En dehors de ces contraventions prévues par le Code pénal, il y a toutes celles qui constituent des infractions aux règlements de police (Loi du 21 juin 1898, modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 sur les édifices menaçant ruine, loi du 15 février 1902 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935, sur la protection de la santé publique, art. 471, $ 5 et $ 15 du Code pénal, Code de la Route).

Par un arrêt du 5 mai 1923 (6), la Chambre criminelle a décidé qu’un règlement de police n’était obligatoire qu'après avoir été porté à la connaissance du public par affichage (art. 96, loi 5 avril 1884, Avis du Conseil d'Etat 25 prairial an XIII ; une simple pancarte portant « Défense de fumer » ne peut suppléer à l'affichage prescrit par la loi. Il en serait donc de même pour les nombreux arrêtés règlementant la circulation (Défense de doubler, vitesses maxima, etc..….), et par un arrêt du 11 mars 1927 (7), la Cour Suprême a même décidé que l’arrêté limitant à 12 km. la vitesse des voitures était applicable même si aucun écriteau ne le portait à la connaissance des personnes étrangères à la commune.

Pour les arrêtés préfectoraux, au contraire, aucun

(5) Cass. Crim. 12 mars 1931, Le Droit Nouveau, 10 mai 1931. (6) Cass. Crim. 5 mai 1923, Le Droit Nouveau, 10 mai 1925. (7) Le Droit Nouveau, 1° août 1927,

mode de publicité n’est précisé par la loi; en conséquence, il suffit qu’ils aient reçu une publicité consacrée par l’usage des lieux, c’est une pure question de fait de savoir si l’arrêté préfectoral a fait l’objet d’une publication suffisante.

121. — Sanctions pénales des infractions aux lois sur les lotissements. — Les sanctions aux infractions commises par les lotisseurs ont été établies par l’art. 13 de la loi du 19 juillet 1924 et par l’art. 16 de la même loi.

122. — Délits. — Les sanctions de l’art. 13 sont relatives à la publicité. Le lotisseur qui aura réalisé une vente ou une location avant la réalisation du projet, tombe sous le coup de ces sanctions. Il en sera ainsi lorsque les affiches, annonces, tracts et autres moyens de publicité n’ont pas fait connaître le dépôt du projet à la mairie, ainsi que la date de la décision approbative de ce projet, ou lorsqu'ils contenaient des indications non conformes aux stipulations du cahier des charges ou susceptibles d’induire les acquéreurs en erreur, lorsque la publicité a été faite avant l'arrêté d'approbation ou lorsque les engagements ne contenaient pas les indications prescrites par l’art. 13. La peine prévue est correctionnelle (amende de 500 à 5.000 fr.), le tribunal compétent est le Tribunal Correctionnel, il peut condamner le délinquant à des dommages-intérêts envers la commune, il peut accorder des circonstances atténuantes (loi 29 décembre 1928, modifiant l’art. 463, $ 9 du Code pénal).

La première personne qui encourt la sanction de l’art. 13 est évidemment le lotisseur ou entrepreneur des groupes d'habitations. Mais sont également punissables les

personnes qui ont participé aux infractions prévues (notaires, agents d’affaires, etc.….).

123. — Contraventions. — L'art. 16 punit de l’amende prévue à l’art. 471 Code pénal, l'exécution des travaux effectués contrairement à la loi, c’est-à-dire avant le dépôt du projet à la mairie, ou avant l’approbation préfectorale ou contrairement à l’arrêté approbatif.

Par un arrêt du 26 juin 1930 (8), la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d’Aix, a décidé que le fait de construire un immeuble suivant un projet de lotissement non préalablement déposé à la mairie en vue d’une approbation administrative, comme aussi le fait de publicité en vue de la vente des immeubles, constituent des contraventions à la loi du 19 juillet 1924. II ne s’agit pas, en pareil cas, dit la Cour, d’une application rétroactive de la loi, mais d’une infraction commise postérieurement à sa promulgation.

On doit exclure du champ d’application de ces sanctions les opérations qui ne constituent pas des travaux proprement dits et le défaut d’exécution des travaux prévus. MM. Monsarrat et Polti, cependant, pensent que l’art. 16 vise tous les actes afférents au lotissement, autres que ceux prévus par l’art. 13. M. BONDE est partisan de l'interprétation restrictive du texte. La Cour de Cassation suit en cette matière ses règles habituelles d’interprétation des textes ; par un arrêt du 11 mars 1932, elle a décidé que l’art. 16 ne s’appliquait pas au cas où les travaux prévus n’ont pas été exécutés. Les poursuites peuvent être dirigées contre toutes les personnes qui ont effectué les travaux irréguliers ou sous l’ordre et pour le compte

(8) Le Droit Nouveau, 10 janvier 1931.

desquelles les travaux ont été effectuées. Un procès-verbal doit être dressé contre le contrevenant par tous officiers ou agents de police judiciaire, requis par le maire, ou à son défaut, par un délégué spécial désigné à cet effet, par le préfet en vertu de l’art. 85 de la loi du 5 avril 1884 ; copie du procès-verbal est transmise au préfet et au maire ; la commune et le département peuvent se porter partie civile, le procès-verbal est déféré au tribunal de simple police du lieu du lotissement. Procèsverbal peut être dressé tant que l’état de fait qui constitue la contravention se perpétue.

Ainsi, est passible de la contravention de l’art. 16 la constitution d’un lotissement, constatée par procès-verbal d’un garde-champèêtre, n’ayant fait l’objet d’aucune formalité administrative, et alors que le lotisseur avait imposé aux acquéreurs l'obligation de prendre à leur charge toutes les servitudes d'utilité publique prévues par les lois de 1919-1924 (9).

Le procès-verbal constatant l'infraction est indispensable et à son défaut, le prévenu doit être relaxé (10).

Le juge peut prononcer quatre sortes de peines : a) l'amende prévue par Part. 471 Code pénal ; b) la condamnation du contrevenant à la démolition des travaux par application de l’art. 161 du Code d’Instruction Criminelle ; c) la condamnation à des dommages-intérêts, si la commune ou le département s’est porté partie civile ; d) enfin, le cas échéant la condamnation, sous peine d’une astreinte à dresser les projets et plans exigés par la loi et à les appliquer après approbation.

Le dernier alinéa de l’art. 16 déclare solidaires des

(9) Ch. crim. 15 juillet 1925, Le Droit Nouveau, 15 mars 1998. (0) Cass. crim. 16 mars 1934, Imbert, Sirey 1935-1-315.

Es.