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condamnations prononcées, tous les vendeurs et bailleurs à moins que l’une des parties n’apporte la preuve qu’elle a été sciemment induite en erreur. Les vendeurs ou bailleurs ne peuvent pas se décharger de leur responsabilité, même par une clause expresse insérée dans les contrats.

L'art 16 atteint également les lotis lorsque ee sont eux qui effectuent les travaux contrairement à la loi (ce sera le cas, lorsqu'un loti aura construit sur son terrain dépendant d’un lotissement entrepris avant le 19 juillet 1924 et inachevé). Lorsque des Sociétés d'épargne ont acheté un terrain en vue de le lotir elles-mêmes, ce sont elles qui sans aucun doute, sont responsables, à l’exclusion de leurs vendeurs.

124. — Il y a enfin des sanctions spécialement applicables aux constructeurs. Aucune construction ne peut être édifiée sans la délivrance de l’alignement et du permis de construire.

L’alignement prévu par l’art. 12, $ 2 de la loi de 1919- 1924, n’a aucun rapport avec celui des voies publiques prévu par l’Edit de décembre 1607. Les sanctions seront celles des art. 471 du Code pénal et art. 161 du Code d’Instruction Criminelle. Depuis le décret-loi du 28 décembre 1926, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents.

Le $ 2 de l’art. 12 dispose que le permis de construire est celui prévu par la loi du 15 février 1902. Selon l’art. 27, $ 2 de cette dernière loi, celui qui aura construit une habitation sans le permis du maire sera puni d’une amende de 16 à 500 fr. L'art. 7 de la loi de 1919 prévoit en outre un permis de construire pour les villes ayant un plan d'aménagement déclaré d'utilité publique.

125. —— Une espèce récente nous montrera la complexité des règles de la législation actuelle en matière d'urbanisme.

M. Varet, propriétaire à Clichy demande au maire de Clichy l’autorisation de modifier l’axe de la voie privée «impasse Varet» et de construire un mur sur un emplacement, contrairement aux servitudes du plan d’aménagement de la Ville de Clichy. De l’enquête à laquelle la Préfecture de la Seine a fait procéder, il résultait que le sieur Varet désirait construire un groupe d’habitations, il fut invité à déposer un dossier règlementaire à cet effet.

Le 5 décembre 1935, le sieur Varet avait commencé à construire sans attendre l’autorisation. Procès-verbal lui fut dressé le 15 janvier 1936 pour avoir construit en contravention à l’art. 18 du programme des servitudes annexé au décret du 31 mars 1934, déclarant d'utilité publique le plan d'aménagement de Clichy et ainsi conçu : « Sur tout le territoire communal, dans un but d’hygiène publique et afin d'assurer l’insolation et l’aération des bâtiments, il est interdit d’édifier aucune construction à moins de cinq mètres de l’axe des voies publiques ou privées ayant moins de 10 m. de largeur ».

Le tribunal de simple police de Clichy, par jugement du 26 juin 1936 condamna M. Varet à deux francs d’amende, et par application de l’art. 161 du Code d’Instruction Criminelle à la démolition des travaux dans le délai de deux mois. Pour sa défense, le sieur Varet avait fait valoir que la loi du 15 février 1902 accordait au maire un délai de 20 jours, passé lequel l'autorisation était présumée accordée. Le tribunal de simple police passa outre, estimant que ce délai était prolongé de 60 jours par l'effet de l’art. 10 du décret-loi du 25 juillet

1935 sur les projets régionaux d’urbanisme. (Lorsque le plan d'aménagement de la région parisienne aura été déclaré d'utilité publique, le maire-aura 40 jours pour donner son autorisation mais son examen devra porter non seulement sur le règlement sanitaire, mais sur tous les autres et notamment le plan régional et le plan communal).

Sur appel du sieur Varet, le Tribunal correctionnel de la Seine, par jugement du 9 novembre 1936 (11), infirma le jugement de Clichy, prétendant que :

1° Les propriétaires riverains des voies privées seraient libres de construire sans demander une permission de voirie dite permis d’alignement. Sans aucun doute, sur ce point, le Tribunal Correctionnel a confondu la permission d’alignement qui n’est pas applicable aux voies privées et le permis de bâtir en conformité des lois de 1919-1924, qui est applicable à toutes les constructions.

2° Le maire avait 40 jours pour délivrer son autorisation. Ici encore, le Tribunal correctionnel s’est trompé. Ce délai qui résulte de l’art. 3 du décret-loi du 25 juillet 1935 ne sera applicable que lorsque le plan d’aménagement de la région parisienne aura été déclaré d'utilité publique. En attendant ce moment c’est l’art. 10 sur le régime des « dispositions de sauvegarde >» dudit décretloi qui est seul applicable ; or cet article dispose que le Préfet a deux mois pour examiner le projet dans le sens du plan régional, le maire a en outre 20 jours pour l’examiner au point de vue sanitaire, au total : 80 jours.

3° Le sieur Varet à l’expiration du délai, aurait acquis le droit d’élever les constructions par autorisation impli-

cite résultant du silence gardé par l'Administration. Sur ce point, l'Administration prétend que si une telle possibilité résulte de la loi du 15 février 1902, au point de vue du règlement sanitaire, elle ne résulte nullement des lois sur les plans d’aménagement régionaux ou communaux.

Cette affaire a fait l’objet auprès du Garde des Sceaux, de la part du Préfet de la Seine et du Ministre de lIntérieur, d’une demande de pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi, conformément aux termes de l’art. 442 du Code d’Instruction criminelle.

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