I. MODÈLE DE RÉGLEMENTATION DES VOIES PRIVÉES

ARTICLE PREMIER. — Aucune ouverture de rue ou place ne peut être entreprise par des particuliers, même sur leurs propres fonds, sans une autorisation régulière. Un plan des lieux indiquant le tracé des alignements doit accompagner leur demande.

ARTICLE 2. — Si la voie projetée est destinée à la circulation générale et doit être réunie au domaine municipal, la demande d’autorisation doit porter l’engagement : 1° de donner-à la nouvelle rue la largeur nécessaire à la circulation, laquelle ne peut être moindre de 10 mètres ; 2° d'adopter une direction qui sera fixée d’après celle des rues voisines ; 3° d'abandonner gratuitement à la ville, libre de toutes charges hypothécaires, le terrain à convertir en rue, et de supporter entièrement, en frais et accessoires, les frais de l’acte de donation et des plans d’alignement et de nivellement exigés par la préfecture à l’appui. de la reconnaissance par la commune ; 4° de faire exécuter, sans concours financier de la ville, le premier pavage ou le premier empierrement et son entretien pendant deux ans, le tout sous la direction du Service des travaux communaux ; 5° d'établir, de chaque côté de la voie, des trottoirs conformes aux prescriptions de l’administration. Les bordures de ces trottoirs devront être placées en même temps que le pavage ou l’empierrement ; mais le dallage pourra être ajourné jusqu’à la construction des maisons ou des murs de clôture ; 6° de pourvoir à l’écoulement des eaux pluviales et des matières résiduaires des immeubles au moyen d’égoûts établis d’après les prescriptions de l’administration. La

construction des égoûts prévus au paragraphe précédent, pourra être ajournée jusqu’au moment où la commune aura établi les canalisations nécessaires à l’écoulement total des eaux ; 7° de se conformer à toutes les autres conditions qui seront imposées dans l'intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques. Les demandes ainsi formulées seront accompagnées d’un plan des lieux à l’échelle de 0 m. 005 indiquant le tracé de l’alignement et le nivellement de la rue ou de la place. Elles seront examinées par le Service de voirie communale et soumises ensuite à l’avis du Conseil municipal appelé à se prononcer sur l'utilité de la rue.

Avant que la rue puisse être livrée à la circulation, un procès-verbal dressé par le Service de la voirie, constate si toutes les conditions imposées par l’arrêté d’autorisation d'ouverture ont été remplies. Dès que le procès-verbal est signé par les parties intéressées, la nouvelle voie entre dans le réseau des voies publiques, sur délibération du Conseil municipal.

Si toutes les conditions imposées par l’arrêté d’autorisation n’ont pas été observées, la ville a le droit d’en poursuivre l’exécution aux frais et pour le compte des intéressés ou bien de refuser le classement de la rue : elle demeure seule juge de la question.

ARTICLE 3. — Dans le cas où la rue à ouvrir demeurera propriété particulière, elle devra satisfaire aux conditions suivantes, si les propriétaires entendent la laisser à la circulation publique :

1° La largeur de la voie sera au moins égale à la hauteur de la façade verticale des maisons à édifier en bordure, sans que cette largeur puisse être inférieure à ...... mètres ;

2° Elle devra être pourvue de caniveaux pavés et nivelés de manière à assurer l’écoulement des eaux de surface :

3° Les eaux pluviales et usées provenant des habitations seront recueillies dans les égoûts construits sur les indications de l’administration, si le réseau des égoûts de la commune le permet ;

4° Les façades et les clôtures seront tenues en bon état de propreté ; elles devront être lavées ou badigeonnées toutes les fois que l’injonction en sera donnée par l’Administration ;

5° Les propriétaires riverains sont tenus de faire balayer

chaque jour le trottoir et la chaussée au droit de leurs propriétés ; d’assembler les boues et immondices en tas, de les faire enlever aussitôt et transporter en bordure de la voie communale publique la plus proche desservie par le service d'enlèvement des ordures ménagères ;

6° L’éclairage de ces voies sera assuré dans les mêmes conditions que celui de la voie communale à laquelle elle aboutit ;

7° Le numérotage des maisons en bordure est à la charge des propriétaires, il est exécuté d’après la règle adoptée par l'administration pour le numérotage des rues de la ville.

Il est accordé aux propriétaires des rues non encore numérotées un délai d’un mois pour se conformer à cette prescription. En cas de défaut d’entente de la part des intéressés, le numérotage sera fait d’office et à leurs frais ;

8° Toute rue particulière doit porter une dénomination approuvée par le maire ;

9° Au-dessus de chaque plaque dénominative et à toutes les issues sur la voie publique, il devra être placé une plaque spéciale portant, en caractères de même grandeur que ceux des plaques dénominatives, l'indication « Voie non classée »,

128. -— II. MODÈLE DE DÉCRET ÉTENDANT A UNE VILLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 MAI 1930.