GÉNÉRALITÉS SUR LES SERVITUDES DE DROIT CIVIL

29. — L'art. 526 du Code civil classe les « servitudes ou services fonciers » parmi les « biens immobiliers, par l’objet auquel ils s'appliquent ». Les servitudes désignées ici, sont appelées servitudes prédiales, par opposition aux servitudes personnelles (usufruit et usage).

Les servitudes peuvent être classées :

1° D’après leur objet : servitudes de passage, de vue, d’égout, d’aqueduc ;

2° D’après leurs caractères : continues ou discontinues, apparentes ou occultes, urbaines ou rurales, positives ou négatives ;

3° D’après leurs causes : naturelles, légales, du fait de l’homme.

La servitude de vue est apparente et continue. La servitude de passage lorsqu'une voie est tracée, est une servitude apparente, mais discontinue. La servitude d'écoulement des eaux est apparente et continue. La servitude d’aqueduc est apparente et continue. La servitude d’égout est apparente mais discontinue.

L'art. 637 du Code civil définit la servitude : Une

charge imposée sur un héritage appartenant à un autre propriétaire. Les servitudes sont donc, par nature, perpétuelles et indivisibles (une convention pourrait néanmoins leur donner une durée limitée) ; elles sont accessoires, c’est-à-dire que liées au fonds dominant, elles ne peuvent être ni cédées, ni saisies, ni hypothéquées séparément de celui-ci.

Pour des raisons historiques, l’art. 638 du Code civil stipule que la servitude n’emporte aucune prééminence d’un héritage sur l’autre. Ce texte est un simple souvenir de la lutte engagée par la législation révolutionnaire contre les servitudes d’origine féodale. Pour la même raison, l’art. 686 du Code civil, tout en proclamant la liberté des conventions, prend néanmoins le soin de préciser « que les services établis ne peuvent être impo- « sés ni à la personne, ni en faveur de la personne, < mais seulement à un fonds et pour le fonds, et pourvu « qu'ils n’aient rien de contraire à l’ordre public ». De cette disposition, il résulte que par convention, nulle personne ne peut s'engager à rendre certains services à une autre personne pour une vie entière (art. 1780 du Code civil); dans le louage de services, l’obligation contractée est personnelle et ne peut se transmettre aux propriétaires successifs du bien.

L’art. 690 du Code civil reconnaît deux modes d’établissement des servitudes, le titre et la possession de trente ans, mais l’art. 691 ajoute que le titre seul peut faire acquérir des servitudes discontinues ou des servitudes continues non apparentes ; les servitudes de cette nature acquises par prescription antérieurement à la promulgation du Code civil, sont néanmoins respectées. Les art. 692, 693 et 694 règlent l’acquisition, par destination du père de famille, des servitudes à la fois conti-

nues et apparentes. Ils envisagent les cas où il y a division d’un héritage et où un état de fait établi par «le père de famille », c’est-à-dire par l’ancien propriétaire, entraîne la servitude de l’un des fonds au profit de l’autre. L’art. 694 qui ne fait pas allusion aux servitudes continues mais seulement aux servitudes apparentes, s’applique à la servitude de passage. Nous le retrouverons en étudiant cette dernière.

L'art. 703 dispose que les servitudes cessent « lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user» et l’art. 704 ajoute qu’elles revivent si les choses sont rétablies dans l’état antérieur, à moins qu’il n’y ait eu, entre temps, extinction par non-usage pendant 30 ans (art. 706 et 707). L'art. 705 par application de l’adage « Nemini res sua servit» constate l’extinction de la servitude, par la confusion du fonds dominant et du fonds servant entre les mains du même propriétaire.

En dehors de ces cas, énoncés par le Code civil, il y a d’autres modes d’extinction des servitudes, tels que la perte de la chose (expropriation pour cause d’utilité publique : loi du 3 mai 1841, art. 21, 23, 29, modifiée par les décrets-lois des 8 août et 30 octobre 1935), ou l’insertion dans une convention d’un terme extinctif ou d’une condition résolutoire.

Lorsqu'il y a indivision du fonds dominant, la prescription de la servitude ne peut pas avoir lieu si un seul des copropriétaires en a conservé la jouissance ou s’il y a suspension à l’égard d’un mineur (art. 709, 710 du Code civil).

Ces quelques notions générales rappelées, nous allons étudier plus spécialement chacune des servitudes pouvant intéresser les voies privées.

De nombreuses servitudes légales établies, suivant l'expression de l’art. 650 du Code civil, « pour l’utilité publique ou communale », ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou la réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux ».

Nous étudierons les servitudes de halage et de marchepied dans la section III de ce chapitre (servitudes de passage) et au titre II, nous examinerons dans quelle mesure les charges de voirie applicables aux voies publiques peuvent être étendues aux voies privées. Ces charges qu’on désigne couramment sous le nom de « servitudes » sont très différentes des servitudes du droit civil ; ce qui les distingue essentiellement de celles-ci, c’est qu’elles ont été établies au profit des voies, qui sont donc le fonds dominant tandis que pour les servitudes de droit civil, les voies jouent surtout le rôle de fonds servant et les héritages contigus le rôle de fonds dominant (3) (4).