SECTION I. —— SERVITUDES-DE VUE ET D'ACCÈS

30. —— Par destination, les fonds compris dans le domaine public sont grevés de la servitude de vue et d’accès. Les particuliers en jouissent tout naturellement et ils peuvent exiger que l'Administration leur laisse ouvrir des vues ou des jours ; c’est un droit qu’ils peuvent revendiquer et non une simple faculté.

(83) Voir thèse de G. Bidaux, 1907 : «Servitudes et charges imposées aux riverains des rues de Paris».

(4) Voir Jousselin : «Les servitudes d’utilité publique », 1850, éd.

Videcoq.

Selon M. Monsarrat (5), ce droit (ainsi d’ailleurs que les autres droits dont ils bénéficient sur la voie publique) n’est pas une servitude de droit civil, mais un droit réel sui generis de nature administrative. M. MESTRE combat cette opinion qui est celle de la jurisprudence (dans sa note au Sirey 1911-2-209, à la suite de l’arrêt Augé de la Cour de Toulouse du 26 novembre 1908). « Les aisances de voirie sont, dit-il, des servitudes résolubles sous certaines conditions >». Pour les cimetières (concessions à perpétuité), les voies ferrées (droit exclusif de jouissance de la voie pour le concessionnaire), les églises (droit d’usage des ministres du culte et des fidèles), il y a sans aucun doute des droits réels administratifs de propriété ou d’usage. Il n’y aurait donc aucune raison sérieuse de refuser aux aisances de voirie, le caractère de véritables servitudes administratives (6), sauf à les soumettre à des règles compatibles avec celles qui régissent le domaine public.

Le Code civil reconnaît lui-même les aisances de voirie dans ses art. 640 (servitude d'écoulement des eaux), 681 (égout des toits), 682 (droit d’accès sur la voie publique des propriétaires de fonds enclavés). MM. AuBrY et Rau (5° éd. t. 3, p. 122) refusent le caractère de servitudes aux droits des riverains, parce qu’ils ne diminuent nullement l’utilité de la voie publique. M. BER- THÉLÉMY adopte la même opinion parce que, dit-il, le domaine public ne peut pas être démembré. M. JÈzE considère que les droits des riverains ne sont que l’exer-

(5) «Les voies urbaines publiques et privées», 1924, p. 35. — «Droits des riverains des voies publiques», p. 6 à 11. — Cass. 15 avril 1890. — Petit, D.P. 91-1-52 et la note. — Cass. Crim. 18 novembre 1904, D.P. 1905-1-148. — Toulouse, 26 novembre 1908, D.P.

1911-2-91 et note. — Berthélémy, page 536. — Hauriou, note 27, page 797.

(6) Voir Planiol, t. IL, p. 2881.

cice normal de la libre activité individuelle sur la chose publique. MERLIN, PROUDHON, DEMOLOMBE, PLANIOL, HAu- RIOU et la jurisprudence ancienne quasi-unanime, ont, au contraire, assimilé les aisances de voirie aux servitudes.

Il y a certes dérogation à l’art. 678 du Code civil pour le droit de vue. L’administration peut discrétionnairement déclasser la voie publique, le riverain n’ayant plus droit qu’à une indemnité, mais toutes ces dérogations au droit commun des servitudes ne sauraient, selon M. MESTRE, justifier la théorie que la jurisprudence adopte dans ses décisions et dont les applications sont souvent peu équitables pour les riverains (7).

À notre avis, les aisances de voirie sont de la nature des servitudes. Le Code civil lui-même les mentionne et dans la mesure où les règles civiles des servitudes sont compatibles avec les caractères du domaine public et notamment avec sa destination, elles pourraient leur être appliquées sans grand dommage pour lintégrité du domaine public.

Bien que M. RoMtEu (8) rattache les aisances de voirie à la publicité du chemin et non à sa domanialité, les auteurs leur appliquent la théorie de la domanialité publique à laquelle ils se rallient. Ainsi, M. BERTHÉLÉ- MY (9) niant l’existence d’un droit de propriété des collectivités sur le domaine public, approuve la jurisprudence qui considère les aisances de voirie comme des droits sui generis appartenant aux riverains. M. Hauriou, au contraire, les considère comme des droits réels administratifs de la nature des servitudes légales du

(7) Rouen, 2 juin 1892. S. 1895-1-140 et note. (8) Revue générale d’administration, 1887, t. II, p. 331. (9) Traité de droit administratif, page 536.

droit civil, sous cette réserve qu’ils sont précaires et que leur suppression ouvre un droit à indemnité.

Pour les voies privées, au contraire, ces servitudes légales sont soumises aux règles restrictives du Code civil (art. 675 et suivants du Code civil). Nous avons vu, supra n° 10, que les rues et places sont présumées être la propriété des communes, et qu’elles font partie du domaine public lorsqu’elles ont toujours été affectées à l’usage du public (Cons. d’Et., 29 juillet 1898, Tauja Rec. Leb., p. 593 ; Cass., 22 oct. 1900, Barreau, D. P., 1903-1-117). Par contre, les impasses qui n’ont jamais été soumises au régime de la voirie (Cons. d’Et., 9 janvier 1849, Bravais, Rec. Leb., p. 30), les promenades même affectées de jour et de nuit à la circulation publique (10), les champs de foire qui n’ont pas été expressément ou implicitement incorporés à la voirie urbaine, sont considérés comme faisant partie du domaine privé de la commune. Dès lors toutes les restrictions apportées par les art. 675 et suivants du Code civil à l’exercice des servitudes de vue et d'accès doivent leur être appliquées (11). <

C’est ainsi que : 1° des conventions passées avec la ville sont nécessaires pour autoriser les riverains à ouvrir des accès sur un terrain servant de lieu de promenade aux habitants d’une commune (Cons. d’Et., 11 mars 1887, Rozier, D. P., 88-3-70) ; 2° les riverains ne peuvent pas revendiquer des droits de jour et d’accès sur une voie bordant un parc créé par une ville et qui est affec-

(0) C. d’Et. 21 janv. 1921, Sté Protectrice des Animaux. Rec. Leb. p. 74. — Les promenades du Bois de Boulogne font partie du domaine privé de la Ville de Paris.

(1) Nous rappelons pour mémoire le pourvoi N° 55.712, actuellement pendant devant le Conseil d’Etat, entre le sieur Gaïlhac et

la Ville de Paris et relatif à l’ouverture d’une baie sur une voie privée appartenant à la Ville de Paris. Voir supra, N° 10,

tée à la promenade des habitants (12) ; 3° doit être cassé le jugement qui, constatant qu’un champ de foire n’est pas sorti du domaine privé de la commune, ordonne que l’accès de ce champ de foire sera rétabli au profit d’un immeuble (13); 4 aucune indemnité ne peut être accordée aux riverains d’un terrain situé en bordure d’un chemin et affecté à l’usage du public pour la gêne causée à l’accès de leurs immeubles si ce terrain n’appartient pas à la voirie urbaine (14); 5° un maire peut, sans excès de pouvoir, refuser au propriétaire riverain d’une promenade publique servant également d’emplacement aux marchés et foires, la permission de voirie nécessaire pour exécuter des travaux à sa façade, s’il est établi que cette promenade dépend du domaine privé (15). Dans tous ces cas, les obligations réciproques du propriétaire et de la commune sont régies par le Code civil (16).

Ces décisions vont à l'encontre de l’opinion exprimée par M. Rom dans la Revue Générale d'Administration, 1887, t. 2, p. 331. Selon lui, en effet, les droits de vue et d'accès ne sont pas inhérents à la qualité de domanialité publique, mais découlent uniquement de la publicité du chemin.

Pour les chemins ruraux reconnus, les droits de vue et d'accès des riverains sont les mêmes que pour les riverains des voies publiques urbaines. Les riverains des chemins ruraux non reconnus acquièrent le plus souvent par prescription de véritables droits de servitude

(12) Cons. d’Et. 9 mai 1902 — Descat, Rec. Lebon, p. 359.

(13) Ch. civ. 11 avril 1902 — Forestier, D.P. 1904-1-234.

(14) Cons. d’Et. 11 mai 1900 — Marcillac, Rec. Leb., p. 331.

(15) Cons. d’Et. 10 novembre 1899 — Darnault, Rec. Leb., p. 620.

(16) C. de Bordeaux, 14 octobre 1912 — Barneteau, Dall, des comm. 1913-2, p. 9.

(Civ., 15 mai 1889, Flandrin, D. P., 89-5-72 ; Cass, 26 mai 1995, Lefèvre, Sir., 1925-1-339); mais en tous cas, il est incontestable que sur les chemins ruraux non reconnus, les riverains doivent avoir les mêmes aisances de voirie que celles qui grèvent les voies du domaine public.

L'art. 676 du Code civil dispose que le propriétaire d’un mur non mitoyen, joignant immédiatement l’héritage d’autrui, ne peut pratiquer dans ce mur que des jours ou des fenêtres à fer maillé et verre dormant. L'art. 677 impose une hauteur minimum à respecter pour les vues et jours, au-dessus du plancher ou du sol de la pièce à éclairer. L’art. 678 fixe à 1 m. 90 le droit de vue minimum des voisins ; on ne saurait donc élever une construction à moins de 1 m. 90 d’une fenêtre. Ces dispositions s'appliquent aux maisons dont les façades sont construites sur la limite même des voies privées appartenant à un autre propriétaire. Pour les immeubles construits de part et d’autre d’une voie privée, la distance de 1 m. 90 prescrite par l’art. 678 pour les vues droites et la distance de 60 cm. pour les vues par côté sont applicables lorsque les deux héritages supportant mutuellement la servitude sont séparés par une ruelle commune qui ne sert qu’au passage et à l’écoulement des eaux (17), mais elles sont inapplicables lorsque les héritages sont séparés par un chemin d’exploitation ayant lui-même plus de 1 m. 90 ou de 60 cm. de large, suivant qu’il s’agit de vue directe ou oblique (18).

Il faut noter que cette dernière solution est conforme

(7) Req. 4 février 1889, Barascud, D.P. 90-1-248. (18) Civ. 25 juin 1895, D.P. 96-1-73, Raguin. Civ. 28 oct. 1901, D.P. 1901-1-558, Combe.

Req. 26 février 1912, D.P. 1913-1-244, rapport du conseiller Duboin.

à celle que la Cour de Cassation admet pour les plantations le long des chemins d’exploitation. Les distances prescrites par l’art. 671 doivent être respectées, mais d’héritage à héritage et non d’héritage à ligne médiane du chemin (19). Par ailleurs lorsqu'une voie publique a moins de 1 m. 90 ou de 60 cm. de large, les vues directes ou obliques n’en sont pas moins autorisées sur cette voie (20).

La disposition de l’art. 678 ne s'applique pas à une porte pleine qui peut sans doute au moment où elle est ouverte, permettre de voir chez le voisin, mais dont la destination habituelle est de procurer au propriétaire, un accès et un passage sur son propre lerrain (21).

La servitude de vue est apparente et continue ; elle peut donc s’acquérir par la possession de trente ans ; et la vue ancienne peut alors être remplacée par une fenêtre ouverte (22).

Les riverains des voies publiques déclassées perdent les droits de vue et d’accès qu’ils avaient sur cette voie, mais la jurisprudence leur reconnaît un droit à indemnité que nous étudierons infra chapitre IV. Selon la jurisprudence, cette disparition des droits de vue et d’accès découle de la qualité sui generis que M. Berthélémy, à l'encontre de MM. Hauriou et Mestre, reconnaît à ces « aisances de voirie» que dans le langage courant on nomme servitudes. S’il y avait servitude au sens civil, le simple changement de caractère du fonds servant, ne saurait, selon M. Berthélémy, entraîner leur disparition. MM. Hauriou et Mestre, au contraire, en tirent argu-

(19) Cass. 12 avril 1910, Rubis, Sirey 1911-137.

(20) Cass. 14 nov. 1906, Beltrandi, Sirey 1911-1-270 et note. (21) Bordeaux, 13 décembre 1894, D.P. 95-2-216.

(22) Req. 17 novembre 1902, D.P. 1903-1-88.

ment pour reconnaître un droit de servitude des riverains des voies publiques (voir supra note de M. Mestre).