SECTION II. —— SERVITUDE D'ÉCOULEMENT DES EAUX

31. — Le Code civil étudie dans les art. 640 à 648, les servitudes qui dérivent de la situation des lieux. À vrai dire, il y a confusion dans ce chapitre du Code civil entre la servitude naturelle d'écoulement des eaux (art. 640), le droit de propriété sur l’eau courante, res nullius (art. 641 à 645) et les obligations de voisinage (bornage et clôture : art. 646 à 648).

La servitude d'écoulement des eaux oblige le propriétaire d’un fonds inférieur de recevoir les eaux qui viennent naturellement d’un fonds supérieur en suivant la pente du sol. Cette servitude naturelle ne donne droit à aucune indemnité et tous les terrains, même le domaine public, doivent la supporter. Le propriétaire du fonds servant ne peut s’affranchir de cette servitude en élevant une digue, par exemple, et s’il veut se clore, il doit ménager dans la clôture, des barbacanes destinées à laisser passer l’eau. Sur son propre terrain, il peut toutefois faire les travaux utiles pour alléger cette servitude (creuser une ruelle ou un lit) à condition que ses voisins n’aient pas à en souffrir.

Le propriétaire du fonds dominant ne doit pas de son côté, grossir artificiellement le débit des eaux que son fonds transmet au fonds inférieur.

Les lois du 29 avril 1845, art. 2 et 3, du 10 juin 1854, art. 1°, du 8 avril 1898, ont créé de nouvelles servitudes légales d'écoulement, pour les eaux d'irrigation en excès

ou les eaux nuisibles. Ces servitudes donnent un droit à indemnité au propriétaire du fonds servant (23).

Signalons en passant, que la transmission volontaire et nuisible des eaux, dans une propriété voisine, constitue un délit qui est puni par l'art. 15, titre 2, de la loi du 28 septembre - 6 octobre 1791 (24).

Toutes ces règles sont entièrement applicables aux voies privées de toutes catégories. Les propriétés riveraines doivent recevoir les eaux découlant naturellement des chemins, fussent-elles chargées de sable et d’impuretés (25). Si le propriétaire soutient que la servitude a été aggravée par des travaux, il peut agir soit devant les tribunaux judiciaires (si le propriétaire est un particulier ou s’il s’agit d’une voie privée communale), soit dévant le Conseil de préfecture s’il s’agit d’un chemin rural non reconnu (nous verrons infra, chapitre III, que les travaux aux chemins ruraux non reconnus, sont des travaux publics) (26).

L’eau pluviale étant une res nullius peut être acquise par voie d'occupation et non seulement d’accession. Le propriétaire du terrain qui veut l’acquérir peut donc, sur son terrain, faire les ouvrages nécessaires à sa captation, même quand elle lui arrive par ruissellement d’un fonds supérieur (art. 641, Code civil, Cf. art. 107 du règlement du 3 janvier 1883).