L'art. 681 du Code civil relatif à l’égout des

(23) Voir également l’art. 5 de la loi du 8 avril 1898 pour les cas où un cours d’eau non navigable ni flottable abandonne naturellement son lit.

(24) Cass. 31 octobre 1895, D.P. 97-1-334.

(25) Cons. d’Et. 2 février 1900, Crepey, Rec. Leb. p. 80 pour les voies publiques — 25 mai 1906, Rec. Leb. p. 480 et conclusions de M. Romieu.

(26) Voir art. 106, Règlement général, 3 janvier 1883 (Bull. Min. Int. p. 9), pour chemins reconnus.

toits, oblige tout propriétaire à déverser les eaux pluviales ou ménagères sur son propre terrain ou sur la voie publique (27). C’est une servitude légale qui n’atteint pas les voies privées (28), mais s’applique aux chemins ruraux non reconnus.

Le maire peut, en vertu des lois du 15 février 1902 et du 22 juillet 1912, prescrire aux propriétaires des voies privées la construction d’égouts lorsque la voie publique à laquelle elles se raccordent en est pourvue. Il ne le pourrait pas si la voie publique elle-même n’avait pas de canalisations d’égouts (voir infra, titre II). Ces dispositions ne sont relatives qu’à l’évacuation des eaux usées que la voie privée reçoit, soit en vertu d’une convention avec les riverains, soit lorsque ceux-ci sont propriétaires indivis de la voie, puisque, rappelons-le, la voie privée n’est pas soumise à l’art. 681 du Code civil.

33. — La loi du 28 avril 1845 (29) a créé les servitudes d’aqueduc et la loi du 11 juillet 1847 la servitude d’appui. Ces deux lois intervenues pour faciliter les irrigations peuvent être appliquées aux voies privées comme à tous autres terrains. Nous les mentionnons pour mémoire.