LVIII ANNEXES

chés aux écoles publiques ne seront pas établis pendant cette période suivant un taux moindre qu’ils ne le seraient par suite de l'application de la présente loi. Les suppléments pour les élèves-instituteurs qui seront placés auprès des écoles publiques pendant la période transitoire accordée par la présente loi seront réglés par le Conseil communal ; sa décision sera soumise à l'approbation des Etats députés.

Art. 106.— 1.Le certificat d’instituteur-adjoint et d’institutriceadjointe obtenus après le 4er janvier 1858 et le certificat d’admission générale de 3° classe obtenu avant cette époque donnent la même capacité que le certificat mentionné dans l’art 77 de la présente loi sous la lettre a.

2 Le certificat \d’instituteur ou d’institutrice en chef obtenu après le 4er janvier 1858 et le certificat d'admission générale de 1re et de 2eclasse obtenu avant cette date donnent. la même capacité que le certificat mentionné dans l’art. 77 sous la lettre b.

3. 1len est de même pour le certificat de tenancière d'école obtenu avant le 1er janvier 1854, mais seulement dans les limites de la commune et de la province où il est délivré.

4. Ceux qui possèdent un certificat d'instituteur à domicile ou d’institutrice à domicile obtenu après le 1er janvier 1858 pour tout le Royaume ou avant le 1er janvier 1858 pour la commune conservent la capacité qu’ils possèdent au moment où la présente loi entre en application.

5. Les mentions mises sur les certificats de capacité pour donner l’enseignement scolaire par rapport à l’examen subi d’une manière heureuse dans l’une ou plusieurs des matières, mentionnées sous les lettres k-p de l’art. 1er de la loi du 13 août 1857 donnent la même capacité eu égard à ces matières que les certificats spéciaux mentionnés dans l’art. 77 sous la lettre c.

6. La dispense, visée dans le dernier paragraphe de l’art. 82, s'applique également à ceux qui sont en possession d’un certificat de capacité et d’une mention pour la matière mentionnée

-sous la lettre o à l’art. 4er de la loi du 43 août 1857,