ANNEXES LXIX

les vacances. Cette permission peut être retirée par l'inspecteur scolaire à raison d’une fréquentation scolaire irrégulière après que la demande est faite.

Il est immédiatement donné connaissance à l'intéressé de la décision de l'inspecteur scolaire d'arrondissement. En cas de refus, cette décision doit être motivée.

Les parents, tuteurs ou autres gardiens mentionnés dans l'art. 4er peuvent, dans les 14 jours a près que le refus a été porté à leur connaissance en appeler auprès de l’inspecteur scolaire de district.

La permission accordée est communiquée aussitôt au directeur de l’école où les enfants sont inscrits. Le ministre chargé de l’exécution de la loi réglementant l’enseignement primaire, détermine de quelle manière les permissions sont communiquées à l'inspecteur et aux autres autorités y intéressées.

L'inspecteur envoie chaque année avant le 4er février au ministre chargé de l'exécution de la loi sur l’enseignement primaire, un relevé du nombre des permissions accordées: dans chaque arrondissement durant l’année précédente, en indiquant la durée pour laquelle elles sont octroyées.

Art. 44. — Les permissions prévues dans l’article précédent ne peuvent être refusées, sinon :

19 A raison de fréquentation scolaire irrégulière pendant les six derniers mois précédant la demande ;

20 S'il y a des raisons motivées de penser qu’il ne sera pas fait usage de la permission pour le but déterminé dans le 4er paragraphe de l’art. 43 ;

3° Si l’enfant n’a pas encore atteint l’âge de dix ans.

Art. 45. — Le conseil municipal peut, pour toute la commune ou pour certaines parties de la commune, régler par ordonnante la période ou les périodes, avec exclusion d’autres périodes de l'année, pendant lesquelles les permissions prévues par l’art. 13 pourront être accordées.

Pour chaque projet y tendant, l'inspecteur scolaire d’arron-