ANNEXES LXXV

la meilleure, de ses obligations et la prévient sérieusement contrc la répétition de sa négligence.

L’inspecteur scolaire d'arrondissement est immédiatement avisé du jour où l'avertissement est donné conformément au 4€ ‘ou au ÿe alinéa du présent paragraphe.

$ 3. L’inspecteur scolaire d'arrondissement s’aperçoit-il que l'infraction à l’article 4e et à l’art. 6, sub 2, s’est répétée dans les ‘six mois après que l'avertissement prévu dans le paragraphe - précédent a été donné, il avise alors par écrit la personne res- “ponsable d’après l’art. 4er que la procédure administrative de ses infractions est terminée par rapport à l'enfant nominativement désigné dans l'avis, qu’il lui rappelle de plus qu'uneinfraction a été commise de nouveau par lui, que cette infraction ne sera pas encore poursuivie pénalement, mais qu’à la prochaine ‘infraction qui pourra être commise dans les six mois, et aux infractions suivantes, procès-verbal sera dressé.

Par mesure générale d'administration des prescriptions seront données concernant la manière dont l'avis prévu dans le présent paragraphe sera notifié à la personne responsable.

$ 4. L’inspecteur scolaire d'arrondissement s’aperçoit-il que l'infraction décrite dans l’art. 4er et l’art. 6, sub 20, a été commise de nouveau à l'égard du même enfant dans les six mois après que l'avertissement prévu dansle paragraphe précédent à été envoyé au contrevenant, il fait parvenir à l’occasion de cette infraction et des suivantes un procès-verbal de ses constatations et de l’avertissement prévu dans le paragraphe précédent au fonctionnaire compétent du ministère public. Il y ajoute la communication des ‘motifs de l'absence scolaire pour autant qu’ils lui sont connus.

$ 5. S'il s’est écoulé six mois depuis l’avertissement prévu dans le par. 3, sans qu'une nouvelle infraction ait été commise par la même personne à l'égard du même enfant, on en use de nouveau, lors d’une infraction ultérieure, conformément aux par. 1 jusqu’à 3 inclusivement de cet article.

S'il s’est écoulé un an depuis le fait d’une contravention à