LXXVI ANNEXES
l’occasion de laquelle un jugement définitif est intervenu ou le condamné a payé volontairement l’amende, sans qu’une nouvelle infraction ait été commise par la même personne à l'occasion du même enfant, on en use de nouveau, lors d’une infraction ultérieure comme il-est déterminé dans l'alinéa précédent du présent paragraphe.
$ 6. Les mesures administratives décrites dans les par. 1 à 3 inclusivement du présent article ne sont pas applicables à une contravention prévue dans l’article 4er et l’art. 6, sub 2°, commise à l’occasion d’un enfant inscrit d'office comme élève d’une école primaire, durant six mois à compter du jour où l'enfant est censé faire partie de la population scolaire.
À l'égard d’une telle contravention, l'inspecteur scolaire d’arrondissement fait immédiatement parvenir à l'agent compétent du ministère public un procès-verbal de sa constatation, en y ajoutant un extrait des listes et communications prévues dans l'art. 19 pour autant qu’il concerne le cas dénoncé.
Art. 22. — Le conseil communal nomme une ou plusieurs commissions qui assistent l'inspecteur scolaire d'arrondissement dans l’exercice des attributions prévues dans les art. 20 et 21.
Ces commissions sont nommées parmi :
4° Les parents, tuteurs et autres gardiens mentionnés dans l'article 1er demeurant dans la commune et ayant des enfants inscrits à une école primaire dans la commune ;
20 Lesinstituteurs majeurs qui sont employés dans une école primaire publique dans la commune;
30 Les instituteurs majeurs qui sont employés dans une école primaire privée dans la commune ;
4° Les autres habitants majeurs de la commune pour autant qu’ils ne font pas partie d’une des catégories précédentes.
Dans chaque commission sont représentées autant que possible toutes les catégories depuis la {re jusqu’à la 4 inclusivement. | 6
Ces commissions portent le nom de commissions pour la dis-
ANNEXES LXXVIT :
parition de: l'absence scolaire (commissién tot wering van schoolverzuim).
Si, dans une commune, il est institué plus d’une commission, chaque commission est nommée pour une partie déterminée d’une manière précise de la commune.
Le Conseil communal fixe le nombre des membres de la ou des-commissions à instituer dans la commune, étant entendu que le:rnombre des membres d’une commission ne peut nulle part être supérieur à neuf.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.
Si le Conseil communal, dans les trois mois qui suiventla mise en application de la présente loi, n’a institué aucune commission pour la disparition des absences scolaires ou n’a pas pourvu dans les trois mois à une vacance qui s’est produite dans la commission, la commission est nommée ou complétée par le Commissaire royal dans la province
Les attributions de ces commission seront réglées par mesure générale d'administration.
Si la commission ne remplit pas les attributions qui lui sont confiées, le bourgmestre et les échevins s’en-occupent à sa place d’après les règles à établir par mesure générale d'administration.
Art. 23. — $ 1. Sont punissables d’une amende de 15 florins au plus les parents, tuteurs et autres gardiens, énumérés dans, Part. 1er qui se rendent coupables d’une infraction énoncée dans Part. 4 et l’art. 6, sub 20, dans un des cas suivants :
1° Lorsque la contravention concerne un enfant qui est inscrit d'office comme élève d’une école primaire et que l’infraction a été commise dans les six mois suivant le jour où l’enfant est censé appartenir à la population de l’école ;
20 Lorsque le contrevenant a reçu l’avertissement prévu dans l'art. 21 $ 3, que l'infraction concerne l’enfant qui donnait lieu à cetravertissement et: que l’infraction a été commise dans:
