LXX VIII ANNEXES

les six, mois après que le contrevenant a reçu l’avertissement ;

30 Lorsque le contrevenant a été auparavant conformément. au 4° ou au 2° de ce paragraphe condamné sans appel ou a payé volontairement l'amende, que l’infraction a été commise dans l’année à compter de l'infraction qui a motivé la condaranation et qu’elle concerne le même enfant ;

4° Lorsque le contrevenant a été auparavant, conformément au 30 de ce paragraphe, condamné en dernier ressort ou a payé l’amende volontairement, que l’infraction ultérieure a été commise dans l’année à compter de celle qui a motivé la condamnation et qu’elle concerne le même enfant.

$ 2. Lorsqu'au moment du fait de rinfraction, il ne s’est pas encore écoulé six mois depuis qu’une condamnation antérieure du coupable pour une des infractions prévues dans le premier paragraphe de cet article est devenue définitive par rapport au même enfant ou que le contrevenant a payé volontairement l'amende, il est passible d’une amende d’au plus 50 florins.

Lors de récidives ultérieures commises à l’égard du même enfant, chaque fois dans les six mois à compter du jour où la dernière condamnation est devenue définitive ou le condamné a payé l’amende volontairement, il peut être prononcé à la place de l’amendement une peine d'emprisonnement de sept jours au plus.

Art. 24. — Le chef de l’école qui ne tient pas compte de l’avertissement prévu dans l’art. 19, dernier alinéa, est passible d’une amende de 15 florins au plus.

Lorsqu'au moment du fait de cette infraction, il ne s’est pas encore écoulé un an depuis qu’une condamnation antérieure du coupable pour une infraction. prévue dans le 427 alinéa de cet article est devenu définitive ou que le condamné a payé volontairement l’amen le, il est passible d'une amende de 50 florins au plus.

Lors de récidives ultérieures commises chacune dans l’année à compter du jour où la dernière condamnation est: devenue .