ANNEXES LXXIX

définitive ou que le condamné a payé volontairement l’amende, il est prononcé une amende de 400 florins au plus.

Art. 25. — L’inspecteur scolaire d'arrondissement a le droit de demander aux parents, tuteurs et autres gardiens mentionnés dans l’art. 1er qui satisfont à leurs obligations prévues dans Fart. 1er en faisant donner l’enseignement à domicile, des renseianements écrits au sujet de la durée pendant laquelle les enfants reçoivent dans les diverses branches l’enseignement à domicile. La personne responsable d’après l’art. 4er est obligée de donner ces renseignements. L’inspecteur scolaire d'arrondissement peut demander à assister aux leçons.

Il a le droit de convoquer une fois par an les enfants visés dans le premier alinéa, afin de rechercher si un enseignement satisfaisant leur est donné dans les branches que l’enseignement doit comprendre. La personne responsable, d’après Part. 4er, est obligée de veiller à ce que cette convoeation soit suivie d’effet.

Entre la convocation et le jour de la comparution y indiqué, il doit y avoir un délai d’au moins dix jours francs.

L'enseignement reçu paraît-il insuffisant, l’inspecteur scolaire d'arrondissement avertitla personne responsable d’après l’art, 4er, d’avoir dans les trois mois à y apporter une amélioration suffisante et celle-ci est obligée de tenir compte de cet avertissement.

L’inspecteur scolaire d’arrondissement ne peut faire usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans cet article, que s’il y a des raisons fondées de douter sérieusement si l'obligation de donner l’enseignement est exactement observée.

Quand les parents, tuteurs ou gardiens ne donnent pas les renseignements visés dans le premier alinéa de cet article, ou quand les enfants ne sont pas envoyés par les parents, tuteurs ou-gardiens à l'examen prescrit par l’inspecteur scolaire d’arrondissement, comme aussi lorsqu’après le délai accordé prévu dans le troisième alinéa, une amélioration suffisante ne se manifeste pas dans une reprise de l'examen, l’inspecteur scolaire d’arrondissement envoie le procès-verbal de sa constatation à l'agent