LXXXIV ANNEXES

entre l’instant de l’entrée en vigueur de la présente loi et le jour de la demande.

Art 37. — Cette loi peut être citée sous le titre: Leerplichtwet. Loi sur l'Obligation scolaire.

Art. 38. — Cette loi entrera en application à une date à fixer ultérieurement par la Reine.

Par la mise en application de la présente loi sont abrogés les articles 80 et 81 de la loi pour la réglementation de l’enseignement primaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi sera insérée au Journal Officiel, et que tous les départements ministériels, autorités, collèges et fonctionnaires à qui ce devoir incombe veilleront à sa stricte exécution.

Donné à Soestdijk, le 7 juillet 4900.