ANNEXES XCVII

a) D'un diplôme de capacité obtenu conformément à la présente loi;

b) D’un certificat de bonne conduite délivré par l’administration de la commune ou des communes où l’on a résidé durant les deux dernières années ;

c) D'une attestation que ces deux pièces ont été vues et reconnues en règle par le bourgmestre et les échevins de la commune où l’enseignement sera donné.

Art. 45. — Le collège échevinal (bourgmestre et échevins) décide, dans les quatre semaines à compter du jour où la demande a été faite, s’il y a lieu d'accorder ou de refuser l’attestation mentionnée à l’art. 44 sous la lettre c.

Il est permis de recourir aux Etats députés contre cette décision ou si la décision-n'a pas été notifiée dans le délai fixé à celui qui désire enseigner.

Après rejet du pourvoi par les Etats députés ou si, dans un délai de six semaines, leur décision n’a pas été notifiée à l’intéressé, il peut en être appelé au Roi.

Art. 45 bis. — 1. Le Roi peut accorder une subvention versée par le Trésor public, chaque fois pour une période correspondant au total des années d’études, aux administrations des écoles moyennes supérieures privées avec cours de trois ans au moins et cours de cinq ans au plus, pourvu que :

40 L'école se trouve sous l’administration d’une institution ou association possédant la personnalité civile ;

20 Le plan d’études soit communiqué au ministre de l'Intérieur et qu’il résulte de ce document que l’enseignement, s’il s’agit d’une école à cours triennal embrassera les matières mentionnées dans l’art. 16 sous les lettees a-l et n, et, s’il s’agit d’une école à cours de quatre ou de cinq ans, les matières mentionnées sous les lettres a-p et r, et qu’il sera donné pour chaque classe et dans l’ensemble des matières indiquées pour cette classe par le plan d’études au moins pendant vingt-cinq heures par semaine, et pour chaque matière en particulier au cours de l’ensemble

VERSCHAVE, VII.