CXLIV ANNEXES

taire dont les fonctions durent quatre ans. Ils ne sont pas immédiatement rééligibles.

Art. 114. Le sénat, le recteur-magnifique et chaque professeur en particulier doivent fournir au ministre de l'Intérieur et aux curateurs tous les renseignements et avis utiles.

Art. 415. — Au début de l’année scolaire le recteur-magnifique transmettra, en séance publique, ses fonctions à son successeur, et il fera à cette occasion un rapport sur les événements marquants de l’année scolaire écoulée.

Art. 116. — Le soin de maintenir la discipline parmi les étudiants est confié au recteur-magnifique.

Art. 417. — Lors d’infraction à la discipline ou de mauvaise conduite, le recteur-magnifique avertit ou réprimande.

Dans des cas extraordinaires laissés au jugement du sénat comme aussi dans le cas où un étudiant cité devant le recteurmagnifique ou devant le recteur-magnifique et ses assesseurs refuse obstinément de comparaître, le sénat peut interdire au coupable l’accès de l’université pendant un an au moins et cinq ans au plus.

Les intéressés pourront en appeler auprès du ministre de l'Intérieur de la sentence du sénat.

Des grades scientifiques, certificats et diplômes.

Art. 118. — A l’école supérieure technique, on peut obtenir les diplômes :

1° D’ingénieur civil ; 2° d’architecte ou d’ingénieur-architecte ; 3° d'ingénieur mécanicien; 4° d'ingénieur constructeur de la marine ; 5° d'ingénieur électrotechnique ; 60 d’ingénieur-chimiste ou technologue ; 7° d'ingénieur des mines.

À ceux qui possèdent un ou plusieurs deces diplômes, le doctorat en science technique peut être délivré par le sénat et en pré-

ANNEXES CXEV

sence de ce corps ou d’une commission prise en son sein, après la soutenance publique d'une thèse.

: Art. 419. — Tous les examens à l’école supérieure technique sont passés devant les sections complétées s’il est nécessaire à eette fin par un ou plusieurs professeurs appartenant à une autre section, et par un ou plusieurs hommes compétents pris en dehors de l’école supérieure et désignés à cet effet par le ministre de l'Intérieur.

La section se réunit pour faire passer les examens et doit comprendre au moins trois membres. La majorité des voix décide du résultat d’un examen subi. S'il y a égalité de voix de part et d'autre, le candidat est censé refusé.

Les hommes compétents pris en dehors de l’école supérieure reçoivent de l'Etat, outre des honoraires de vacation, une indemnité pour frais de voyage et de séjour.

: Art. 120.— Le possesseur d’un diplôme ou certificat délivré par des établissements universitaires étrangers d’enseignement ou de recherches, ou par des écoles supérieures techniques étrangères peut être dispensé totalement ou partiellement de obligation de passer les examens prévus par l’article précédent, du moment qu’il n’était pas établi dans le royaume à l'époque où il a obtenu le diplôme ou le certificat.

Le Roi peut en certains cas accorder dispense de cette condition que le possesseur du diplôme ou du certificat ne devait pas être établi dans le royaume à l’époque où il l’a obtenu.

Le Roi indiquera par décret, le Conseil d'Etat entendu et après avis du sénat de l’école supérieure technique, les établissements et écoles supérieures techniques visés comme aussi les diplômes et.les certificats en question, avec les dispenses qui doivent y être attachées.

Art. 121. — Le possesseur d’un certificat, d’un titre de docteur ou d’une autre attestation d’un examen passé avec succès, délivré par une université hollandaise peut être dispensé totalement ou partiellement par le Roi, par décret, le Conseil d'Etat

VERSCHAYVE. x.