CLIV ANNEXES

requête et des rapports prescrits par les art. 149, 150 et 151 est passible d’une amende de 25 florins, au plus, et, en cas de récidive de 400 florins.au plus. La troisième contravention pourra entraîner la fermeture de l’école par décision judiciaire.

Des établissements pour la formation de professeurs pour les confessions religieuses ou d’élèves pour létat ecclésiastique qui au 1er janvier 1903 étaient soutenus par le Trésor public.

Art. 153. — Les écoles et séminaires, destinés à former des professeurs pour une confession religieuse ou des élèves pour l'état ecclésiastique, existant au moment de la mise en vigueur de la présente loi continueront, tant qu’ils existeront, à recevoir les subventions, bourses, gratifications et autres secours pécu niaires qu’à la dite époque ils recevaient de l'Etat.

Art. 134. — Dans le cas où, après l’entrée en vigueur de la présente loi, l'Eglise réformée instituerait une ou plusieurs chaires ou écoles d’enseignement supérieur destinées à former les pasteurs de cette église, l'Etat pourrait leur allouer annuellement à cet effet telle subvention qu’il jugerait nécessaire pour cette fin.

Les dispositions ou règlements relatifs à ces institutions doivent être au préalable communiqués au Roi. Le mode de nomi- ‘ nation des membres du corps enseignant y sera mentionné.

L’alinéa 2 de l’art. 149 et l’art. 152 sont applicables en l’occurrence .

- Art. 455. — Les étudiants ou élèves des institutions visées par les art. 153 et 134 établies dans une commune où existe une université de l'Etat auront accès à tous les cours des professeurs, ainsi qu'aux collections et établissements scientifiques de l'université.

ANNEXES CEV

Ceux qui désirent avoir accès à cette faculté paieront la moitié des sommes fixées par les art. 98 et 102.

Ils seront inscrits par le recteur-magnifique de la manière indiquée dans Part. 99. Il ne procèdera pas à cette inscription avant qu’ils, ou en cas de minorité leur père ou tuteur, ne se soient engagés par écrit à payer 200 florins si l'étudiant inscrit est admis à se présenter à quelque examen devant une faculté quelconque, celle de théologie exceptée, ou à quelque examen devant une section de l’école supérieure technique, et cela avant de passser cet examen. Si cette inscription fait défaut, ils ne peuvent jouir de l’accès mentionné ci-dessus.

Art. 156. — Le Roi, le Conseil d'Etat entendu, règlera de la manière la plus conforme à la volonté des testateurs ou des fondateurs la destination permanente des legs en faveur d’une faculté de théologie ou des études théologiques, ainsi que des fondations de bourses ou de prêts en faveur des étudiants en théologie à une des universités de l'Etat dans le cas où l’organisation prévue par l’art. 154 aurait lieu.

CuapiTre III

Des gymnases privés.

Art. 457. — Le roi peut désigner par décret, le Conseil d'Etat entendu, et chaque fois pour une période de six ans, des gymnases privés à cours sexennal qui seront autorisés à délivrer à leurs élèves qui auront suivi l’enseignement jusqu'à son achèvement un certificat d'aptitude aux études universitaires, lequel sera assimilé au certificat mentionné dans l’art. 2, du moment que ce certificat aura été délivré à la suite d’un examen semblable à celui mentionné en cet article, examen public pour la partie orale, et subi devant des professeurs du gymnase sous la surveillance d’un ou plusieurs délégués désignés par le ministre de l'Intérieur, étant bien entendu qu’au cas de divergence d’ap-

préciations sur la délivrance du certificat entre les professeurs