CLXX ANNEXES

dans chaque université ayant fait l’objet de l'autorisation prévue dans l’art. 184.

Le Roi accorde les bourses, les curateurs entendus.

Art. 199. — Le Roi peut retirer à tout moment par décret, le Conseil d'Etat entendu, l’autorisation prévue dans l’art. 184. De même si l'établissement, fondation ou association autorisée ne se conforme pas ou ne se conforme plus aux dispositions des art. 490 et 193, l'autorisation sera retirée de la même manière.

De la même manière sera retirée l'autorisation si l’université, propriété d’un établissement, fondation ou association autorisée, ne possède pas, vingt-cinq ans après l’autorisation, quatre des cinq facultés énumérées dans l’art. 76, et de nouveau vingt-cinq ans après toutes les cinq facultés y énumérées comprenant chacune au moins trois professeurs.

Art. 200. — Les dispositions du présent chapitre ne sont pas, à l’exception de ce qui est dit à l’art. 486 sous la lettre a, applicables à la faculté de théologie.

Communication de la nomination, de la suspension ou de la retraite des professeurs ou autres maîtres auprès de cette faculté est simplement faite, sans plus, au ministre de l'Intérieur.

Les professeurs de cette faculté ne prennent pas part dans le sénat à la décision concernant la collation des grades du doctorat mentionnés dans l'autorisation.

De la surveillance de l’enseignement supérieur privé prévu

dans les deux chapitres précédents.

Art. 201. — Il existe une commission de surveillance pour les chaires privées et les universités privées, composée de cinq membres au moins, nommés et révoqués par le Roi.

L'exercice de ce contrôle sur l’enseignement supérieur privé prévu dans les deux chapitres précédents sera réglé par mesure