ANNEXES XXXV

A) Une subvention pour la participation dans les frais effectués afin de pouvoir à la nécessité de locaux pour écoles :

De 40 élèves et moihs ... . . + . . ° 46 fl.

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du moment qu'il est satisfait aux règles établies par mesure générale d'administration aussi bien dans l’intérèt de la santé que de celui de l’enseignement pour la construction et l’aménagement des locaux, comme aussi en ce qui regarde le nombre d'enfants qui peuvent y être admis.

B) Une subvention pour les frais d'enseignement de répétition suivant la même échelle et dans les mêmes conditions qu’elle est concédée par l’art. 39 aux communes en faveur de cet enseignement.

6. Des subventions, calculées conformément au premier paragraphe, il est déduit le montant du traitement annuel minimum de l’instituteur qui :

4° Tient un commerce ou exerce un métier ou une charge, hormis donner l’enseignement ; ou

20 Remplit des emplois ou des fonctions non confessionnels ou tolère que dans sa maison il soit exercé par les membres de la famille un commerce ou un métier ou quelque charge, hormis donner l’enseignement, à moins que les Etats députés n'aient accordé la permission, l'inspecteur scolaire de district entendu.

7. Chaque année dans le mois de janvier la direction qui réclame conformément au présent article, son droit aux subsides