XXX VIII ANNEXES

b) Les instituteurs qui passent à une autre école dont il n’est pas établi à l’époque de cette mutation qu’elle ne satisfait pas aux exigences formulées dans l’art. 60 par. 1;

c) Les ci-devant instituteurs dont l'emploi est supprimé; et

d) Les ci-devant instituteurs qui dans l’année qui suit ia perte de leur emploi viennent à se trouver expressément comme instituteurs à la tête d’une école privée ou d’une école normale dirigée pour leur propre compte.

Art. 62. -— 1. Le droit à la pension se perd si l’instituteur :

4° Reçoit son congé sur sa propre demande, sauf aux cas prévus par l'art. 61 ;

20 Ou ne verse plus les contributions dues dans les cas visés par l’art. 70, 3° et dernier paragraphes, durant trois années consécutives ou pendant un total de cinq ans;

3° Ou est destitué par décision judiciaire de l’exercice de sa fonction ou perd par déclaration des Etats députés la capacité de donner l’enseignement ;

4° Ou est congédié du chef de mauvaise conduite, immoralité, négligence outrée ou omission de ses devoirs.

2, Néanmoins, le Roi se réserve le droit d’attribuer dans un des cas visés sous le 4° à un ci devant-instituteur un supplément à la charge du Royaume.

3. Ce supplément ne peut pas dépasser la somme à laquelle l'intéressé aurait eu droit par application de l’art. 63, premier paragraphe, s’il avait été pensionné au moment de son congé.

Art. 63. — 1. La pension comporte pour chaque année de service, qui vient en considération suivant l’art. 64, la 60e partie de la base de pension moyenne sur les cinq dernières années, mais ne peut jamais dépasser les deux tiers de cette base moyenne.

2. Par exception à ce qui est déterminé dans le parag. précédent, la pension des instituteurs atteints d’infirmités de l’esprit ou du corps qui les rendent impropres à l’accomplissemeni futur de leur charge est fixée aux deux tiers de leur dernière base de pension, du moment que ces infirmités sont la suite soit