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« me et la femme, entre les parents et les enfants, l’in- « dividu restant seul devant l'Etat qui voudra le mo- « deler selon. sa mystique sociale » (1), telle était l'orientation générale de la législation soviétique. Les Soviets se sont inspirés à la fois des usages et des lois de l’ancien régime impérial. « Le Code de 1918 consacra « dans ses dernières conséquences les tendances indivi- « dualistes de l’ancien droit et de la pensée juridique « moderne » (2).

Ce premier Code Soviétique édicte les lois sur le mariage, établissant l'égalité absolue et entière de l’homme et de la femme. Le régime matrimonial légal des époux a été réglé seulement par le Code de 1923. L’article 105 pose le principe de la séparation de biens, principe reproduit par le Code du 19 novembre 1926, mis en vigueur le 1” janvier 1927.

Le Code de 1927, très bref comme tous les Codes soviétiques, ne comprend que 24 articles. L'article 10 maintient le principe traditionnel du droit russe de l’ancien régime, celui de la séparation de biens. Il ne l’applique cependant qu'aux biens que les époux ont possédé avant leur mariage. Ces biens, les époux sont libres de les administrer ou d’en disposer comme bon leur semble. Ils peuvent même entre eux conclure tous les contrats autorisés par la loi (article 13). Mais l'innovation, et elle est grande, consiste dans l’établissement d’une communauté entre époux. L’avoir gagné pendant le mariage est le patrimoine commun des époux, tandis que lavoir ayant appartenu aux époux avant leur mariage reste leur patrimoine personnel, ainsi que les biens donnés.

(1) Pierre Chaplet, op. cit. Avertissement de M. Maxime Chauveau,

LT. (2) F. Eliachevitch. Tager, Boris, Nolde : Traité de Droit Civil et Commercial des Soviets, 1930, tome 1x1, p. 287 et suivantes.

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C’est une sorte de communauté d’acquêts. Les deux époux ont une part égale dans l'administration de la communauté (article 9), et le Code leur interdit de renoncer aux droits que la loi leur donne, soit l’un au profit de l’autre, soit au profit d’un tiers (article 13). En cas de désaccord, une seule solution est possible, étant donné l'égalité absolue des époux : le recours au tribunal. La part des époux dans la communauté peut varier, suivant les circonstances : en cas de difficultés sur le partage, c’est encore les tribunaux qui apprécient. La durée de la communauté est exactement celle du mariage, quelque soit le mode de dissolution.

Cette création du patrimoine commun est extrêmement curieuse du fait de la latitude accordée aux époux de supprimer la communauté de vie tout en restant mariés (article 9 du Code de 1918). En réalité, son existence est subordonnée à la cohabitation du mari et de la femme durant l’union.

À remarquer que le régime de la loi de 1927 est le seul régime autorisé en Russie. Le Code Soviétique l’applique à tous les mariages enregistrés et non enregistrés (concubinage, article 11).

f) Droit matrimonial des Etats issus de la guerre 1914-18 ou agrandis par elle.

Les législations de ces pays — Pologne, Tchécoslovaquie, Yougoslavie, Roumanie, Lithuanie, Lettonie, Esthonie, Finlande — sont trop souvent délaissées, parce que leur évolution n’est pas terminée. Elles offrent cependant une matière infiniment neuve et curieuse au point de vue économique et social.

Ces nations, en pleine organisation, préparent leur unité de législation, complément logique de leur unité

politique. C’est pourquoi, il est difficile de tracer un tableau exact et complet de leurs régimes matrimoniaux. Indiquons cependant que, tenant compte des tendances économiques et sociales contemporaines, elles s’efforcent d'étendre le rôle économique de la femme et d'augmenter sa capacité juridique.

Examinons la situation de la Pologne qui fut la première à unifier sa législation matrimoniale. Nous avions en 1919, avant la renaissance de la Pologne indépendante, quatre législations dans le pays : l’ancien Royaume de Pologne, incorporé à l'Empire Russe, mais ayant conservé sa législation matrimoniale, où le régime légal était le régime d’usufruit marital (1); le mari, chef du ménage, gérait les intérêts de la famille, sous réserve toutefois de la loi russe du 25 mars 1914 élargissant la capacité de la femme mariée ; la Galicie anciennement annexée par l'Autriche, était régie par le droit autrichien (2) d’avant 1919; Ze Duché de Posnantie et la Poméranie Polonaise, détachées de la Prusse, étaient sous la législation allemande; Les territoires à l’est de la Pologne se trouvaient soumis au droit russe de 1914.

Cette multitude de législations, que nous retrouverons dans d’autres nouveaux Etats, était le résultat des partages antérieurs de la Pologne. Mais, des lois récentes intervinrent rapidement, en vue de codifier le droit civil en Pologne.

La loi du 1° juillet 1921 est venue introduire de nombreuses modifications dans le régime légal matrimonial polonais (3). Elle est une tentative d’unification.

Le chapitre II maintient le choix de la liberté du régime matrimonial. L’incapacité de la femme mariée

(1) Code Civil Polonais de 1825, entré en vigueur le 1** janvier 1826. (2) Code du 19 mars 1916. :

(3) Journal des Lois, Pologne, n° 64, année 1921,

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ne subsiste que pour les biens qui se trouvent dans l'administration et jouissance du mari. En dehors de ce cas, l'épouse est pleinement capable d’agir seule. (Chapitre I) ; elle peut aliéner à titre onéreux ou gratuit et grever d'obligations les biens qui sont administrés par elle, ou dont elle a la jouissance.

Sont considérés comme biens réservés tous les biens de la femme mariée, à l’exception de ceux qu’elle a apportés au mari à la célébration du mariage. Le mari a l’usufruit et la jouissance de cet apport (article 9), mais la femme conserve la propriété exclusive des profits qui proviennent de son travail, de sa diligence, d’un commerce ou d’une industrie séparés, d’un art, d’une profession et de son talent (article 13, chapitre IV).

Il y a lieu de noter enfin que l’exécution des décisions de justice prononcées contre la femme, sans assignation ou intervention du mari pendant le procès, ne peut être dirigée sur les biens de la femme qui sont dans la jouissance et l’administration du mari, sauf dans le cas où la femme est marchande publique (article 5).

A côté de la Pologne, la Finlande (1), par la loi du 13 juin 1929, sur le mariage, a établi, dans le livre II de la loi, un intéressant statut juridique des époux.

Chacun des époux reste propriétaire des biens qu’il possédait à la conclusion du mariage : tout ce qu’il acquiert pendant le mariage est même considéré comme un propre. C’est la séparation de biens, semble-t-il. Et cependant, la loi en détruit les principaux effets : chacun des époux a un droit matrimonial sur les biens de l'autre ; l’autorisation de l’autre époux est nécessaire pour aliéner, hypothéquer, les biens matrimoniaux ; et,

CT du 13 juin 1929, Annuaire de législation étrangère, 1930, p. 464,

ce droit matrimonial ne nous parait pas dégagé des règles de communauté. À noter d’ailleurs, la possibilité d’exempter, par contrat écrit et transcrit, certains biens du droit matrimonial.

La Roumanie s'occupe de son côté d’unifier son droit civil. Dans cette nation, politiquement agrandie, se rencontrent des mentalités juridiques différentes et séparées. En Bessarabie, c’est le Code Civil Napoléonien qui restait en vigueur ; en Bucovine et en Transylvanie, c’est le Code Autrichien modifié par le Droit Magyar ; dans certaines régions de la Dobroudja, des coutumes spéciales règlent la situation des populations musulmanes.

Cette diversité ne peut continuer sans porter atteinte à l’unité même de la nation roumaine. L'unité politique d’un pays ne peut guère s'affirmer que par l’unification de ses lois, surtout pour le droit privé mêlé à la vie intime du peuple : c’est le but que poursuit avec patience le Parlement roumain, ne voulant concevoir une codification nouvelle sans admettre les dernières innovations juridiques modernes (1).

En attendant cette unification qui sera bientôt un fait accompli, une loi du 28 mai 1928 a étendu en Bessarabie les dispositions du Code Roumain. Une loi du 20 avril 1932 a aboli l'incapacité civile de la femme mariée (2). Cette loi, préparée et votée en hâte, est malheureusement loin d’être à l’abri de toute critique : mais elle reconnaît à la femme une capacité juridique complète, conforme

(1) Un avant-projet de code civil élaboré par le conseil législatif roumain avec le concours des représentants de la magistrature, du barreau, de l’Université, du Parlement, et des représentants des associations féministes, a été déposé au parlement roumain, le 20 février 1933, par M. Michel Popovici, ministre de la Justice.

(2) Bulletin mensuel de la Société de Législation comparée, janvier 1933;2p..197:

aux tendances du droit moderne. Elle s’applique surtout aux populations de l’ancien Royaume de la Roumanie, où la femme était soumise au système de l'autorisation maritale. Ni en Transylvanie, ni en Bucovine, ni en Bessarabie, la femme n’était atteinte d’une semblable incapacité.

La femme roumaine a l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens paraphernaux. Le mariage ne restreint pas la capacité de la femme d'exercer ses droits civils. Enfin, chacun des époux ne répond, visà-vis des tiers, que des obligations qu’il a contractées, à moins qu’il n’ait donné un pouvoir exprès à l’autre pour le représenter.

L’avant-projet de Code Civil Roumain — et ce détail est à indiquer — écarte le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales ; tenant compte des besoins changeants de la vie, il admet (art. 162) que « la « convention matrimoniale pourra être modifiée ou résiliée durant le mariage ». Ce système présente des dangers par rapport aux tiers et par rapport aux parties : il est corrigé, en partie, en exigeant un acte authentique pour la validité ou la modification des conventions matrimoniales.

Le projet consacre l’égalité des sexes et concilie les tendances de la vie moderne avec les besoins de liberté individuelle et d'indépendance de la femme.

C’est aussi dans le même esprit que d’autres nations voisines étudient et préparent la réforme de leur régime matrimonial, tout en l’adaptant à leurs besoins nationaux.

g) Législations Scandinaves

Une réelle collaboration scandinave semble exister depuis longtemps dans le domaine du droit de famille.

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Les lois scandinaves sur le mariage, très complètes, s’inspirent à la fois des réalités et des tendances modernes.

A ce titre, les régimes matrimoniaux scandinaves présentent un grand intérêt.

Suède

La loi du 19 avril 1919, mise en application le 11 juin 1920 (1), a modifié la loi de 1898.

Cette loi est un véritable code du mariage. Elle s’occupe de tout ce qui est droit matrimonial, depuis les fiançailles jusqu’au divorce ou au décès. Les conventions matrimoniales doivent être toujours rédigées par écrit et signées de témoins.

Le régime légal s’apparente à la fois à la communauté universelle et à la séparation de biens. Il est caractéristique, dans ce sens que « chacun des époux vit comme « propriétaire et meurt comme associé. La séparation « de corps ou de biens, le divorce, le décès d’un époux « font apparaître la communauté latente qui som- « meille » (2). Au concept de la communauté, la loi suédoise substitue l’idée du droit conjugal (giftorätt). Les époux restent propriétaires effectifs de leurs avoirs respectifs qui se réunissent en une masse pour être partagés entre eux lors de la dissolution du mariage.

C’est une situation à part. Les biens de chaque époux demeurent sa propriété personnelle, mais ils forment deux catégories bien distinctes : les biens propres et les biens conjugaux.

Les biens propres ou personnels de l’époux sont ceux

(1) Annuaire de législation étrangère, 1921, p. 198.

(2) A. Charron : La loi Suédoise sur le Mariage et le Régime des Biens entre Epoux, Revue du Notariat et de l’'Enregistrement, 15 novembre 1932.

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qui ont été déclaré tels dans les conventions matrimoniales, ceux qu’il a reçu à titre de don ou de legs d’un autre que son conjoint sous la condition qu’ils lui resteront propres, ceux qu’il acquiert, au cours du mariage, par achat, échange, ou tout autre mode d’acquisition légal, ceux enfin que les époux déclarent reconnaître tels. Les revenus de ces biens n’ont pas le caractère personnel, sauf stipulation contraire.

Les autres biens constituent des biens matrimoniaux. Toutefois, au cours du mariage, les conventions matrimoniales peuvent être modifiées pour décider que des biens matrimoniaux deviendront des biens personnels, ou vice-versa.

Les biens conjugaux, qui constituent la règle, doivent être partagés entre les époux et leurs héritiers. Ce droit éventuel de partage entraîne un certain nombre de restrictions à la liberté d’aliénation. Chacun des époux se trouve ainsi avoir un droit conjugal sur les biens de son conjoint ; ces biens sont protégés, et les époux doivent veiller à ce qu’ils ne soient diminués indûment au préjudice de l’autre conjoint.

Chacun des époux administre ses biens propres et ses biens matrimoniaux : ils se consultent pour les décisions à prendre, et contribuent aux charges du ménage proportionnellement à leurs ressources. La loi contient de minutieuses présomptions à cet égard.

C’est ainsi que l’époux a bien la libre administration de ses biens matrimoniaux pendant l’union conjugale, mais il ne peut ni aliéner, ni hypothéquer les immeubles sans le consentement écrit de son conjoint attesté par deux témoins, sauf nullité ; il ne peut davantage aliéner ou donner en gage, sans le concours de l’autre époux, les biens mobiliers matrimoniaux destinés à l’usage des époux ou des enfants, ainsi que ceux qui constituent

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des instruments de travail. Le refus arbitraire du conjoint peut être suppléé par l'autorisation du Tribunal.

Les droits de chaque époux sur les biens matrimoniaux sont précisés par la loi qui règle les questions des dettes, du partage, des récompenses, et encore des prélèvements sur certains objets que les époux peuvent faire à la dissolution du mariage.

Le législateur suédois a voulu surtout conférer à la femme une capacité civile complète. La femme peut passer des contrats sans l’autorisation de son mari ; elle peut disposer librement de sa fortune personnelle et du produit de son travail, sauf le droit de saisie sur le produit du travail d’un époux qui est accordé à son conjoint.

Norvège

La loi du 20 mai 1927, votée le 18 mars 1925 et mise en application le 20 mars 1927 (1), introduit en Norvège la communauté universelle, mais reconnaît en dehors de cette masse matrimoniale unique englobant l’ensemble des biens des conjoints, l’existence de biens propres à la femme sur lesquels elle a un droit de libre administration et de libre disposition.

L'article 11 de la loi du 29 juin 1888, que la loi de 1927 n’a pas abrogé mais simplement complété, avait déjà reconnu à la femme mariée la même capacité qu’à la femme non mariée.

La loi de 1927 qui institue la communauté universelle comme régime légal ne défend pas aux époux de stipuler en se mariant leurs conventions matrimoniales. Cette stipulation peut même intervenir après la célébration du mariage moyennant certaines garanties de publicité.

(1) Annuaire de législation étrangère, 1928, p. 441.

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La communauté légale norvégienne comprend tous les biens des époux à l'exclusion des biens ayant un caractère strictement personnel (vêtements, bijoux, instruments de travail) (1) et de ceux que les époux conviennent de rendre propres pendant le cour de la communauté. La loi autorise même les époux à mettre fin à la communauté pendant le cours du mariage au moyen d’une convention publique. Les biens propres peuvent être librement aliénés par l’époux auquel ils appartiennent. Les gains et salaires de la femme mariée ou acquisitions provenant de ces gains et salaires sont soustraits à la gestion du mari, mais demeurent dans l'actif commun un élément de la masse partageable (idem, loi danoise, loi suisse, loi française du 13 juillet 1907).

A remarquer que les contrats conclus par un des époux pour les besoins journaliers du ménage et pour l'éducation et l'entretien des enfants, lient son conjoint.

Toutefois, la loi exige que les deux époux agissent d'accord pour les actes importants de disposition des biens communs. À la fin de la communauté, tous les biens, quel que soit leur provenance, appartenant au ménage, sont réunis et partagés par moitié.

Danemark

La loi du 18 mars 1925 sur les effets juridiques du mariage (2), comme les lois suédoise et norvégienne, a maintenu au Danemark la communauté de biens entre époux, mais a supprimé la prépondérance du mari pour établir l'égalité entre les deux époux.

Chaque époux peut disposer de son vivant des biens

RES aussi le Code Civil Suisse, art. 191, et Code Civil Allemand, art. 1366.

(2) Annuaire de législation étrangère, 1926, p. 454 et suiv.

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qu’il a introduits dans la communauté, sous la réserve toutefois que les biens communs ne soient pas diminués indûment au préjudice de l’autre époux. Les époux doivent s’entr'aider mutuellement et sauvegarder en commun les intérêts de la famille. Chacun des époux peut contracter des actes juridiques relatifs au ménage et à l’entretien des enfants et obliger ainsi la communauté.

Si l’un des époux abuse de ces droits, il peut, sur la demande de l’autre époux, être privé par le Tribunal de son droit d’administration.

Les époux ne peuvent vendre ou hypothéquer les immeubles, aliéner ou mettre en gage les meubles appartenant à la communauté que d’un commun accord.

Il peut exister des biens séparés créés par contrat de mariage, ou résultant de dons ou d’héritages reçus par l’un des époux, sous la condition que les biens transmis resteront des biens séparés.

h) Pays musulmans

Il est remarquable qu’en pays musulman où la personne de la femme est tenue dans une dépendance si étroite, le droit consacre la capacité illimitée de celle-ci. Elle dispose à son gré des revenus de ses biens, elle conserve la propriété de tous ses apports, les administre, hypothèque, échange sans autorisation du mari. Elle est libre de passer tous contrats sans autorisation maritale: la jouissance du mari n’existe pas juridiquement. Pendant la durée du mariage, elle ne contribue pas aux dépenses du ménage. Ce soin incombe entièrement au mari et il ne faut pas s’en étonner dans un pays où ni la loi ni les mœurs ne permettent à l’épouse l’exercice d’une profession indépendante, et où la femme est considérée comme la chose de l’homme.

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i) Chine

Le livre IV du Code Civil de la République Chinoise intitulé « De la Famille », a été promulgué le 26 décembre 1930 et est entré en vigueur le 5 mai 1931. C’est donc une législation récente, qui, comme éléments de législation comparée, s’est référée surtout au Code Civil Suisse de 1907, au Code Civil Allemand de 1896, au Code Civil Japonais (1) de la même année, au Code Civil Français, au Code Brésilien de 1916 et aux lois scandinaves sur le mariage.

L'élaboration des règles qui régissent le statut matrimonial de 400 millions de ressortissants chinois soulevait des problèmes délicats et complexes. Pour moderniser la Chine, il fallait supprimer l’ancienne législation familiale des clans : il était nécessaire de subordonner à l'intérêt général de la race, l'intérêt particulier des groupes isolés.

L'article 1014 permet d’ailleurs au mari et à la femme de convenir que certains biens particuliers seront considérés comme réservés.

Il paraît intéressant de signaler certaines dispositions du nouveau Code.

Le mari et la femme, pour les affaires domestiques ordinaires, agissent comme représentants l’un de l’autre, sauf restrictions possibles de ce droit en cas d’abus (art. 1003).

Le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales n’existe pas, sous les deux réserves suivantes: la conclusion, la modification ou la suppression d’un

(1) Le Code Japonnais de 1896 accorde à la femme la libre disposition de son gain personnel ; il lui attribue une certaine capacité juridique en cas d’absence, d’abandon, d’interdiction ou de condamnation du mari.

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contrat de mariage doivent être opérées par écrit (art. 1005), et aucune conclusion, modification ou suppression d’un contrat de mariage ne peut être opposée aux tiers qu'après enregistrement (art. 1008).

Une disposition du Code Chinois est fort intéressante et pourrait trouver place dans la législation française. En cas de faillite d’un des époux, le régime matrimonial devient de plein droit celui de la séparation de biens (art. 1009).

L'article 1010 indique les cas où le Tribunal prononcera la séparation de biens à la requête de l’un des époux : 1° lorsque l’un des époux manque de pourvoir aux dépenses du ménage auxquelles il est tenu selon la loi ; 2° lorsque les biens du mari, ou ceux de la femme, ne sont pas suffisants pour éteindre ses dettes, ou lorsque les biens qu’ils ont en commun ne sont pas suffisants pour éteindre leurs dettes totales ; 3° lorsque l’aliénation de biens par un des époux requiert, selon la loi, l’assentiment de l’autre époux, et que cet assentiment est refusé sans juste motif.