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duit de ce travail. À noter que pour exercer une profession indépendante, la femme n’a pas besoin de l’autorisation du mari, et il ne reste à ce dernier qu’un droit d'opposition, dont la justice exerce le contrôle.

Tout en reconnaissant les progrès accomplis par le législateur allemand de 1900, nous dirons qu’il a été injuste envers la femme, Lors de la dissolution de la communauté, la femme ne reprend que ses biens personnels ; elle n’obtient rien sur les bénéfices réalisés par le ménage ; le Code allemand, en effet, laisse au mari le bénéfice, comme le déficit, qui peut exister après le prélèvement des apports.

Enfin, et ceci est important, les époux peuvent, en cours du mariage, changer leur régime matrimonial. Tous les changements doivent être inscrits au registre public des conventions matrimoniales. Ce registre est une innovation conçue en faveur des tiers ; tous les pactes nuptiaux y figurent obligatoirement ; son institution a permis au législateur allemand de supprimer le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales.

On qualifie parfois le régime légal allemand de communauté d'administration. C’est inexact. « Il ne mérite « pas ce terme, écrit M. J. Bonnecase (1). Le mari admi- « nistre les biens de la femme, autres que les biens « réservés ; la femme administre ces derniers : de com- < munauté vraie, il n’en existe pas. »

La séparation de biens est un second régime légal. Le régime s'ouvre quand ladministration et la jouissance du mari cessent, en vertu de causes telles que faillite ou

() Julien Bonnecase, La philosophie du Code Napoléon appliquée au droit de famille‘: ses destinées dans le droit civil contemporain. 1928, in-8°, p. 310 et suivantes.

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interdiction ou dissolution judiciaire de l'union ; il doit être rendu public pour être opposable aux tiers (1).

d) Suisse et Turquie

Suisse. — Le régime légal du nouveau Code Suisse, voté par le Conseil fédéral le 10 décembre 1907 et entré en vigueur le 1* janvier 1912, s’est inspiré du Code Civil Allemand, tout en l’améliorant sur certains points et en en corrigeant quelques défauts.

L'article 178 place les époux sous le régime de l’union des biens, à moins qu’ils n’aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils se soient soumis au régime légal extraordinaire.

Nous rencontrons, dans ce régime légal d'union de biens, deux variétés de biens : les biens matrimoniaux et les biens réservés. |

Les biens matrimoniaux sont ceux que les époux pos-

(1) Alsace-Lorraine. Jusqu'au 1°" janvier 1900, date de la mise en application du Code Civil Allemand, le régime local était appliqué en Alsace-Lorraine. Lors de l’introduction du Nouveau Code Civil Allemand, des dispositions transitoires furent établies dans les départements annexés, afin de respecter dans une certaine mesure les droits acquis sous l’empire de l’ancienne législation locale.

Le Code Civil Allemand ne resta que peu de temps en vigueur en Alsace-Lorraine. La loi française du 17 octobre 1919 institua un régime transitoire en raison de la situation spéciale des Alsaciens-Lorrains. La loi du 1° juin 1924, tout en introduisant les règles de notre législation civile dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à compter du 1° janvier 1925, établit, pour les régimes matrimoniaux, un régime transitoire inspiré de celui qui avait été pratiqué par les Allemands lors de la promulgation de leur Code Civil de 1900. C’est ainsi que l’article 127 de la loi du 1° juin 1924 permet d’opter, dans le délai d’un an, pour un des régimes de notre Code Civil ou de rédiger un contrat de mariage dans les termes conformes à notre droit ; faute de quoi, le régime de la communauté d’administration du droit allemand se trouve mué en communauté d’acquêts du droit français, la séparatoin de biens allemande est transformée en séparation de biens française et un régime matrimonial conventionnel est changé de plein droit en un de nos régimes types correspondants (article 128 de la loi du 1° juin 1924).