Chapitre 11 De l’internement des incuipés en état de démence

de déséquilibre mental ou de débilité mentale

Article 7. — Les juridictions d'instruction, à moins qu'il ne s'agisse d’un crime ou d’un délit politique ou de presse, el

les juridictions de jugement, peuvent ordonner l'internement immédiat, dans un des établissements spéciaux déterminés et organisés par le Gouvernement, de l'inculpé qui a commis un fait qualifié, crime ou délit, et qui est dans un des états prévus à l'article 1er. La décision indique la durée de l'internement, qui est de cinq, dix ou quinze années, suivant les distinctions établies à l’article 19.

Article 8. — Les décisions de la Chambre du conseil, ordonnant ou refusant l’internement, sont susceptibles d'appel devant la Chambre des mises en accusation.

Cet appel devra être interjeté dans les formes et les délais prévus par l’article 203 du Code d'instruction criminelle et formé par déclaration au greffe du tribunal correctionnel.

Les décisions de la juridiction de jugement, ordonnant ou refusant l’internement, sont également susceptibles d'appel.

L'appel sera soumis aux mêmes formes.

Article 9. — Si l’inculpé le demande, la Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation, entendent les témoins et ordonnent la publicité des débats, sous réserve de l’application de l’article 96 de la Constitution.

Article 10. — S'il résulte des débats devant la Cour d'assises que l’inculpé paraît être dans un des états prévus à l’article 1er ou si la défense le propose, des questions subsidiaires sont posées au Jury en ces termes :

« Est-il constant que l'accusé a commis tel fait qualifié « crime ou délit ? Est-il constant que l'accusé est en état de « démence, ou dans un état grave de déséquilibre mental, «ou de débilité mentale, le rendant incapable du contrôle « de ses actions ? »

En cas de réponse affirmative, la Cour statue sur l’internement, conformément à l'article 7 de la présente loi, et à l’article 364 du Code d'instruction criminelle, modifié par La loi du 23 août 1919.

Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d’un délit politique ou de presse, l'internement ne peut étre ordonné qu'à l'unanimité de la Cour et des jurés.

Article 11. — Dans le cas où l'internement est ordonné, l'inculpé ou l'accusé est condamné aux frais et, s’il y a lieu,

Qt

aux restitutions. Il est dirigé sur l'annexe psychiatrique d’un centre pénitentiaire.

Article 12. — La juridiction répressive saisie de l'action civile, en même temps que de l'action publique, demeure compétente pour statuer sur la première, dans le cas de l artiticle 7 de la présente loi.

Dans le même cas, les juridictions d'instruction et de juge-

ment, prononcent la confiscation spéciale, comme à l'égard d'un condamné.