Chapitre III

De la composition et des attributions des commissions instituées auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires

Article 13. — 11 est institué auprès de chaque annexe psychiatrique, une commission composée d’un magistrat effectif ou honoraire désigné par le premier président de la Cour d'appel, d'un membre du barreau, choisi par le Ministre de la Justice, sur une double liste de trois noms, présentée par le procureur du Roi et le bâtonnier de l'Ordre, et d'un médecin de l’annexe désigné par le Ministre de la Justice.

Les membres de la commission sont nommés pour un an. Iis ont chacun un suppléant.

Un employé désigné par le Ministre de la Justice, fait fonction de secrétaire.

Article 14. — La commission désigne l'établissement où l’internement aura lieu, ordonne, le cas échéant, le transfert de l’interné dans un autre établissement et statue sur sa mise en liberté, à l’essai ou à titre définitif.

Article 15. — La commission peut, avant de statuer, prendre l'avis d’un médecin étranger à l'administration. L'interné peut aussi se faire examiner par un médecin de son choix.

Article 16. — Le procureur du Roi, de l'arrondissement, le directeur de l'établissement, l’interné et son conseil, sont entendus ; le dossier est mis pendant 48 heures à la disposition du conseil de l’interné.

Article 17. — Les débats ont lieu à huis clos ; les Comités

de patronage peuvent s'y faire représenter par un de leurs membres.

Article 18. — Le transfert d’un interné dans un autre établissement ou sa mise en liberté peuvent étre provoqués par le procureur du Roi ou par l’interné, si la demande est rejetée, l'interné ne peut la reproduire avant six mots.