Chapitre IV

De la durée de l’internement et de la mise en liberté des internés

Article 19. — L’internement est ordonné pour cinq ans. Ce terme est porté à dix ans, si le fait était punissable des travaux forcés ou de la détention extraordinaire ou perpétuelle, à quinze ans, si le fait était punissable de la peine de mort.

Article 20. — Lorsque l'état mental de l’interné est suffisamment amendé pour qu'il y ait lieu de croire qu'il ne constitue plus un danger social, la commission prévue au chapitre III ordonne sa mise en liberté.

Article 21.— La mise en liberté d’un interné peut étre ordonnée à titre d'essai. Dans ce cas, il reste soumis pendant un an au moins à une surveillance psychiatrique, dont la durée et les modalités sont fixées par la décision de mise en liberté.

S'il ne donne plus de signes de trouble mental, sa mise en liberté devient définitive. Au cas contraire, où il ne se soumet pas régulièrement à l'observation psychiatrique, il est, sur réquisitoire du procureur du Roi, de l'arrondissement où il est trouvé, réintégré à l'annexe psychiatrique où il a été précédemment interné, pour étre procédé conformément à l'article 14.

Article 22. — Si la mise en liberté n'a pas été ordonnée par la commission, le procureur du Roi a la faculté, avant l'expiration des termes fixés à l’article 19 de faire soumettre la procédure à la juridiction qui a ordonné l'internement.

Cette juridiction peut ordonner l'internement pour un nouveau terme suivant les distinctions établies par l’article 19, après avoir pris notamment l'avis du médecin-chef de service de l'annexe psychiatrique et du directeur de l'établissement où se trouve l’interné ; la prorogation peut être renouvelée de la même manière.

La Cour d'assises statue sans l'intervention du jury.

Article 23. — Les condamnés pour crime où délit, qui, au cours de leur détention, sont reconnus en état de démence, où dans un état grave de déséquilibre mental, ou de débilité mentale les rendant incapables du contrôle de leurs actions, peuvent, en vertu d’une décision du Ministre de la Justice, rendue sur avis conforme de la commission, instituée par l’article 13, étre internés dans un des établissements spéciaux déterminés et organisés par le Gouvernement. Ils peuvent, à l'expiration de leur peine, y étre, à la requête du ministère public, maintenus par décision de la juridiction qui a prononcé la condamnation, conformément à ce qui est dit aux articles 7, 19 et 22 et pour le temps qu’ils déterminent, mais sous déduction éventuelle de la durée de l’'emprisonnement ou de l’internement déjà subi.

Article 23 bis (arrêté royal du 14 août 1933, article 1e). — Les frais d'entretien des inculpés internés dans un établissement de défense sociale, par application de l'article 7 de ta présente loi, sont à charge des internés eux-mêmes ou des personnes qui leur doivent des aliments, si elles sont solvables. Si elles ne le sont pas, ces frais sont à la charge de l'Etat.

Les frais d'entretien des condamnés internés, en vertu de l'article 23, sont à la charge de l’État, jusqu'à l'expiration de la peine.

En cas de prorogation de l'internement, ces frais sont à la charge des internés eux-mêmes ou des personnes qui leur doivent des aliments, si elles sont solvables. Si elles ne le sont pas, ces frais sont à la charge de l'Etat.