Chapitre V

Des récidivistes et des délinquants d’habitude

Article 24. — Dans les cas prévus aux articles 54 et 57 du Code pénal, à moins que la peine antérieure n'ait été prononcée pour un crime politique, les récidivistes sont mis, par l'arrêt de condamnation, à la disposition du Gouverneinent pendant vingt ans, après l'expiration de leur peine.

Article 25. — Les récidivistes, dans les cas prévus aux articles 56 et 57 du Code pénal, peuvent être mis, par le juge-

ment ou l'arrêt de condamnation, à la disposition du Gouvernement pendant dix ans, après l'expiration de leur peine, si celle-ci est d’un an de prison au moins. Ils peuvent être mis à la disposition du Gouvernement pour un terme de cinq à dix ans, après l'expiration de leur peine, si celle-ci est inférieure à un an de prison.

La méme mesure peut étre prise en cas de récidive de crime sur délit et à l’égard de quiconque ayant commis, depuis quinze ans au moins, trois infractions qui ont entraîné chacune un emprisonnement correctionnel d'au moins six mots, apparaît comme présentant une tendance persistante à la délinquance.

Le présent article ne s'applique pas lorsque les condamnations antérieures ont été prononcées pour des infractions politiques, ni lorsque la nouvelle infraction est politique.

Il ne sera pas tenu compte de la condamnation ayant donné lieu à réhabilitation.

Article 26. — Dans le cas où la mesure n’est pas prescrite par la loi, les procédures relatives aux infractions qui forment la base de la récidive sont jointes au dossier de la poursuite, el les motifs de la décision y sont spécifiés.

Article 27. — Les récidivistes et délinquants d'habitude se trouvant à la disposition du Gouvernement, sont internés, s’il y a lieu, dans un établissement désigné par un arrété royal.

Article 28. — Les récidivistes et délinquants d'habitude, mis à la disposition du Gouvernement en vertu des articles 24 et 25, peuvent demander d’être relevés des effets de cette décision. A cette fin, ils adressent leur demande au procureur général près la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle siège la juridiction qui a prononcé leur mise à la disposition du Gouvernement. Le procureur général prend toutes informations qu'il juge nécessaires, en joint le résultat au dossier et soumet celuici, avec ses réquisitions, à une Chambre correctionnelle de la Cour, qui statue par arrêt motivé, après avoir entendu l'intéressé assisté d’un conseil.

Cette demande peut être introduite trois ans après l'expiration de la peine, et ensuite de trois en trois ans, lorsque la durée de la mise à la disposition du Gouvernement ne dépasse pas dix ans.

Dans les autres cas, la demande peut étre introduite au bout de cinq ans, et peut étre renouvelée de cinq ans en cinq ans.