Chapitre VI

Dispositions générales

Article 29. — Les dispositions concernant les poursuites en matière correctionnelle el criminelle, sont applicables aux procédures visées dans la présente loi, sauf les dérogations qu’elle établit.

Article 30. —— La disposition suivante est ajoutée à la loi du 18 juin 1894 contenant le titre IX du livre III du Code de Procédure pénale. Article 447 bis. — Sont susceptibles de révision, conformément aux articles 443 à AA7, les décisions ordonnant l’internement des inculpés et accusés en état de démence, de déséquilibre mental ou de débilité mentale prononcées en vertu de la loi de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

Article 31. — Sont abrogés : les dispositions du Code pénal concernant la mise sous la surveillance spéciale de la police, l’article 76 du Code pénal, les dispositions contraires à la présente lot, contenues notamment dans la loi du 18 juin 1850, modifiée par la loi du 28 décembre 1873 sur le régime des aliénés.

Article 32. — Le Gouvernement fixera la date de l'entrée en vigueur de la présente lot.