Chapitre VII

Disposition transitoire

Article 33. — Les condamnations au renvoi sous la surveillance spéciale de la police coulées en force de chose jugée, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, continueront à recevoir leur exécution.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revétue du sceau de l'Etat et publiée par le « Moniteur ».

Donné à Bruxelles, le 9 avril 1930.

Par le Roi, Albert.

Le Ministre de la Justice :

P.-E. Janson. Scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice :

P.-E. Janson.

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